Risque de confusion entre marques dentaires partageant un élément faiblement distinctif

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 impose de refuser l’enregistrement lorsqu’existent une identité ou une similitude des signes et une identité ou une similitude des produits, créant un risque de confusion. Ces conditions sont cumulatives et l’appréciation doit être globale, selon l’interdépendance des facteurs pertinents.

Le Tribunal confirme qu’un élément commun étroitement lié aux produits, ici la référence au domaine dentaire, présente un caractère faiblement distinctif. Sa présence dans deux signes ne suffit donc pas à établir une forte similitude, notamment lorsque les éléments finaux diffèrent et concentrent davantage l’attention du public. Le caractère distinctif faible de la marque antérieure n’exclut pas en principe le risque de confusion, mais réduit l’incidence des similitudes reposant sur cet élément commun.

La juridiction admet également qu’une chambre de recours puisse retenir des faits notoires relatifs à la perception linguistique du public. La partie qui les conteste doit fournir des indications concrètes, étayées et, le cas échéant, des documents ou enquêtes démontrant une erreur d’appréciation. De simples traductions non sourcées ne suffisent pas.

Compte tenu du niveau d’attention moyen, de la prédominance de la perception visuelle dans les achats en libre-service, des différences entre les terminaisons des signes et du faible caractère distinctif d’ensemble de la marque antérieure, aucun risque de confusion n’est retenu, malgré l’identité ou la similitude des produits. Le recours est rejeté et l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal est appliqué pour les dépens.

Le risque de confusion s’apprécie globalement au regard de l’identité ou de la similitude des signes et des produits. Un élément commun faiblement distinctif, lié au domaine dentaire, ne suffit pas à établir une forte similitude lorsque les autres éléments diffèrent. Les faits notoires doivent être contestés par des éléments concrets et étayés. En l’espèce, les différences visuelles et le faible caractère distinctif excluent le risque de confusion.

Question juridique

• Recours rejeté : absence de risque de confusion entre les marques
• Article 8, paragraphe 1, sous b), appliqué cumulativement
• Élément commun « dent » faiblement distinctif pour les produits dentaires
• Différences finales « ix » et « ek » déterminantes dans l’impression globale
• Preuves linguistiques non sourcées insuffisantes pour contester le fait notoire
• Perception visuelle dominante lors des achats en libre-service

Une société a demandé l’enregistrement d’une marque figurative pour des dentifrices, lotions nettoyantes, fils dentaires et brosses à dents. Une autre société a formé opposition en invoquant plusieurs marques antérieures, notamment une marque verbale et des marques figuratives couvrant des produits dentaires identiques ou similaires.

La division d’opposition avait accueilli l’opposition en retenant un risque de confusion pour une partie du public de l’Union. Saisie d’un recours, la chambre de recours de l’EUIPO a annulé cette appréciation et conclu à l’absence de risque de confusion.

Le Tribunal confirme cette conclusion. Il estime que l’élément commun « dent » est faiblement distinctif pour les produits concernés, que les terminaisons des signes diffèrent et que la marque antérieure présente elle-même un caractère distinctif faible. La perception visuelle, dominante dans les achats en libre-service, l’emporte sur la proximité phonétique. Le recours est rejeté ; le demandeur supporte ses propres dépens et ceux de l’EUIPO, tandis que l’intervenant conserve les siens.

• Comparer globalement les signes et les produits concernés
• Vérifier l’identité ou la similitude cumulative des signes et produits
• Apprécier le caractère distinctif de l’élément commun « dent »
• Tenir compte des différences entre les terminaisons « ix » et « ek »
• Évaluer le niveau d’attention moyen du public pertinent
• Accorder une importance particulière à la perception visuelle en libre-service
• Prendre en considération le caractère distinctif faible de la marque antérieure

• Descriptions des produits couverts par les marques en conflit
• Analyse linguistique de l’élément commun « dent »
• Références aux termes dentaires courants dans l’Union européenne
• Comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des signes
• Constatations relatives aux conditions de vente en libre-service

La demande d’enregistrement est maintenue, l’opposition étant définitivement rejetée faute de risque de confusion. Le titulaire des marques antérieures supporte ses propres dépens et ceux de l’EUIPO, tandis que l’intervenant conserve les siens.

• Maintien de l’enregistrement de la marque demandée
• Rejet de l’opposition fondée sur les marques antérieures
• Prise en compte limitée d’un élément commun faiblement distinctif
• Renforcement nécessaire des preuves linguistiques en cas de contestation
• Condamnation du demandeur aux dépens de l’EUIPO

À faire

• Comparer séparément les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel
• Évaluer le caractère distinctif de chaque élément commun
• Documenter la perception linguistique du public ciblé
• Produire des traductions sourcées et vérifiables
• Analyser les conditions concrètes de commercialisation des produits

À éviter

• Fonder l’opposition sur un élément descriptif ou faiblement distinctif
• Assimiler automatiquement identité des produits et risque de confusion
• Produire des traductions non sourcées ou incomplètes
• Négliger les différences entre les parties finales des signes
• Contester un fait notoire sans documents ou données concrètes

Le risque de confusion entre signes faiblement distinctifs

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 exige cumulativement une identité ou similitude des signes et des produits. L’appréciation globale tient compte de leur interdépendance. Malgré l’identité ou la similitude des produits, le risque est écarté lorsque l’élément commun « dent » est faiblement distinctif, les terminaisons « ix » et « ek » différant et la marque antérieure présentant un caractère distinctif faible.

La preuve des faits notoires linguistiques

La compréhension d’un signe dans une langue étrangère doit être prouvée, sauf fait notoire. Une chambre de recours peut retenir un fait notoire sans en établir l’exactitude, mais la partie qui le conteste doit produire des indications concrètes et étayées. De simples traductions non sourcées ne suffisent pas ; des enquêtes ou statistiques auraient pu remettre en cause la compréhension présumée de « dent ».

La perception visuelle des marques en libre-service

La comparaison doit porter sur l’impression d’ensemble, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants. Pour les produits concernés, normalement achetés en libre-service, la perception visuelle intervient généralement avant l’achat et pèse davantage que la perception phonétique. Les différences de terminaisons et de présentation compensent donc la proximité phonétique partielle des signes.

Article 263 TFUE, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

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