Risque de confusion entre marques cosmétiques et examen des preuves nouvelles devant l’EUIPO

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 impose de refuser l’enregistrement lorsqu’une identité ou similitude des signes et des produits crée un risque de confusion. Ces conditions sont cumulatives, mais l’appréciation est globale et tient compte de l’interdépendance des facteurs. Une marque de l’Union européenne peut être opposée avec succès dès qu’un risque de confusion existe dans une partie de l’Union.

L’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 limite l’examen aux moyens, demandes, faits et preuves soumis par les parties, sans empêcher la chambre de recours de procéder à un nouvel examen complet du fond. Elle peut examiner les similitudes nécessaires à l’application correcte du règlement et prendre en compte des faits notoires.

Selon l’article 95, paragraphe 2, du même règlement et l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625, les faits ou preuves produits tardivement peuvent être admis s’ils paraissent pertinents et si leur présentation tardive repose sur une raison valable, notamment lorsqu’ils complètent des éléments antérieurement produits ou contestent une appréciation de première instance.

L’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 et l’article 41, paragraphe 2, de la Charte imposent que les parties puissent prendre position sur les motifs et preuves fondant la décision. Cette exigence était satisfaite, la partie requérante ayant pu répondre dans un mémoire en réplique. Les études produites pour la première fois devant le Tribunal ont donc été écartées. La reprise intégrale de l’élément distinctif commun, combinée à l’identité ou similarité des produits, a justifié le risque de confusion et le rejet du recours.

L’existence d’un risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits. La chambre de recours peut procéder à un nouvel examen complet et admettre tardivement des éléments pertinents fondés sur une raison valable. Les parties doivent pouvoir répondre aux motifs et preuves retenus. L’élément distinctif commun et la proximité des produits justifient le rejet du recours.

Question juridique

• Recours rejeté et demande de réformation écartée.
• L’article 8, paragraphe 1, sous b), fonde l’analyse globale du risque de confusion.
• La reprise intégrale de l’élément distinctif commun a été déterminante.
• Les produits cosmétiques étaient identiques ou similaires selon leur nature et destination.
• Les études produites devant le Tribunal ont été écartées comme tardives.

Une entreprise a demandé l’enregistrement d’une marque figurative de l’Union européenne pour de nombreux produits cosmétiques, parfums, savons, shampooings et produits de soins relevant de la classe 3. Laboratoires Svr a formé opposition sur le fondement de sa marque verbale antérieure, également enregistrée pour des cosmétiques, shampooings, lotions capillaires, antitranspirants et savons.

Après avoir demandé la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, le demandeur a contesté la décision ayant partiellement accueilli l’opposition. La chambre de recours a confirmé l’existence d’un risque de confusion, en retenant l’identité ou la similarité des produits ainsi qu’une similitude visuelle et phonétique moyenne entre les signes, notamment en raison de leur élément commun.

Le demandeur a reproché à la chambre d’avoir examiné le public italophone et admis des éléments produits tardivement sans lui permettre de répondre. Il a aussi produit devant le Tribunal deux études de marché. Le Tribunal a rejeté ces arguments, écarté les études tardives et confirmé le risque de confusion. Le recours et la demande de réformation ont été rejetés.

• Existence d’une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b).
• Identité ou similitude des produits désignés.
• Similitude visuelle et phonétique des signes.
• Reprise d’un élément commun doté d’un caractère distinctif moyen.
• Appréciation du risque pour une partie du territoire de l’Union.
• Preuves nouvelles pertinentes et complétant des éléments antérieurs.

• Copies d’écran du site Internet présentant les gammes de produits.
• Factures de ventes adressées à des filiales européennes.
• Arguments et preuves relatifs à la perception du public italophone.
• Annexes produites devant la chambre de recours sur la signification de « loto ».
• Dictionnaire multilingue en ligne accessible au public.

La demande d’enregistrement de la marque figurative est rejetée pour les produits concernés, tandis que l’opposition est confirmée en raison du risque de confusion. Le demandeur supporte ses propres frais, aucune audience n’ayant été organisée, et les études produites tardivement devant le Tribunal restent écartées.

• Maintien du rejet de la demande d’enregistrement pour les produits concernés.
• Confirmation de l’opposition fondée sur le risque de confusion.
• Écart des études de marché produites pour la première fois devant le Tribunal.
• Prise en compte possible de parties non hispanophones du public pertinent.
• Chaque partie supporte ses propres dépens.

À faire

• Identifier toutes les zones linguistiques pertinentes de l’Union.
• Comparer séparément la nature, la destination et les canaux de distribution.
• Documenter le caractère distinctif des éléments communs.
• Produire les preuves nouvelles dès la procédure devant la chambre de recours.
• Répondre explicitement aux arguments du mémoire adverse.

À éviter

• Limiter l’analyse au public examiné en première instance.
• Présenter tardivement des études déjà disponibles.
• Supposer qu’une marque antérieure doit créer une confusion dans toute l’Union.
• Négliger l’impression d’ensemble des signes.
• Confondre élément descriptif et élément distinctif dominant.

Le nouvel examen du fond par les chambres de recours

La chambre de recours doit réexaminer intégralement l’opposition en droit et en fait, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001. L’article 95, paragraphe 1, limite toutefois l’examen aux moyens, demandes, faits et preuves soumis par les parties. Elle peut examiner d’office les similitudes nécessaires à l’application correcte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), y compris pour une partie non hispanophone du public pertinent.

La recevabilité des preuves produites tardivement

L’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 confère à l’EUIPO un large pouvoir d’appréciation. Selon l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625, des preuves nouvelles peuvent être admises si elles paraissent pertinentes et si leur production tardive est justifiée, notamment lorsqu’elles complètent des éléments antérieurs ou contestent une appréciation de première instance. Les éléments admis complétaient les preuves déjà produites et étaient pertinents pour apprécier le public italophone.

Le risque de confusion entre signes et produits cosmétiques

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 exige une identité ou similitude des signes et des produits. Les produits étaient identiques ou similaires, tandis que l’élément commun « svr », distinctif et intégralement reproduit, conservait une position distinctive autonome. Les signes présentaient une similitude visuelle et phonétique moyenne, sans comparaison conceptuelle possible. L’impression d’ensemble permettait de percevoir la marque demandée comme une sous-marque.

Article 263 TFUE, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, Article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, Article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, Article 72 du règlement (UE) 2017/1001, Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001, Article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 27, paragraphes 2 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625, Article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 1223/2009, Article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.