Risque de confusion entre marques faiblement distinctives dans le secteur sanitaire

L’article 10, paragraphe 7, du règlement délégué 2018/625, lu avec l’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, permet à l’EUIPO de prendre en compte des preuves complémentaires produites hors délai. Cette faculté suppose notamment leur pertinence prima facie, l’existence de raisons valables et la prise en compte du stade de la procédure. La réouverture de la procédure afin de permettre à l’autre partie de présenter ses observations garantit le contradictoire.

Au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, l’usage sérieux doit être établi par des éléments concrets et objectifs, appréciés globalement. Des factures, catalogues, brochures, manuels, photographies et déclarations sous serment peuvent se corroborer. L’usage n’a pas à être quantitativement important ni dirigé exclusivement vers les consommateurs finaux ; les distributeurs appartiennent au public pertinent. La preuve a toutefois été limitée à la sous-catégorie des douchettes et douches à tuyau.

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 impose une appréciation globale du risque de confusion, tenant compte de l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des produits. Malgré l’identité ou la forte similitude des produits, le risque est exclu lorsque les signes présentent une similitude globale faible, un caractère distinctif faible et que le public pertinent possède un niveau d’attention élevé.

Le Tribunal annule donc la décision attaquée. Il refuse toutefois de réformer lui-même la décision pour l’ensemble du territoire de l’Union, l’EUIPO n’ayant pas examiné le risque de confusion pour le public non catalanophone, conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.

L’EUIPO peut prendre en compte des preuves complémentaires produites hors délai si elles sont pertinentes, justifiées et compatibles avec le stade de la procédure, sous réserve du contradictoire. L’usage sérieux d’une marque peut être établi par des éléments concordants tels que factures, catalogues, brochures ou photographies. Malgré la similitude des produits, le risque de confusion peut être exclu lorsque les signes sont faiblement similaires et distinctifs, face à un public attentif.

Question juridique

• Annulation du refus fondé sur un risque de confusion insuffisamment caractérisé
• Admission possible de preuves tardives complémentaires sous conditions
• Usage sérieux démontré par un faisceau d’éléments concordants
• Factures et documents commerciaux corroborant la déclaration sous serment
• Faible similitude globale et caractère distinctif faible décisifs
• Réformation générale refusée faute d’examen de tout le public pertinent

Une société a demandé l’enregistrement de la marque verbale KROMAT pour de nombreux produits sanitaires et équipements de salle de bains. Une société concurrente a formé opposition en invoquant une marque antérieure verbale couvrant notamment les installations sanitaires, douches et robinets.

Après avoir demandé la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, l’EUIPO a admis plusieurs éléments produits après le délai initial, à la suite d’un incident technique allégué et de la réouverture de la procédure. Il a retenu un usage sérieux pour les douchettes et douches à tuyau, puis constaté l’identité ou la forte similitude de plusieurs produits ainsi qu’une similitude élevée entre les signes, notamment pour le public catalanophone.

Le demandeur a contesté l’admission des preuves, leur valeur probante et l’existence d’un risque de confusion. Le Tribunal juge les preuves suffisantes, mais estime que les signes ne présentent qu’une similitude visuelle faible, phonétique moyenne et conceptuelle faible. Compte tenu du caractère distinctif faible de la marque antérieure et du niveau d’attention élevé du public, le risque de confusion est exclu. La décision de l’EUIPO est annulée, sans réformation générale.

• Preuves tardives complémentaires des éléments produits dans le délai
• Pertinence possible des documents pour l’issue de la procédure
• Réouverture garantissant les observations de la partie adverse
• Usage sérieux établi par des éléments concrets et objectifs
• Appréciation globale de la durée, fréquence, volume et portée géographique
• Comparaison des signes selon leurs aspects visuel, phonétique et conceptuel
• Prise en compte du caractère distinctif faible et du niveau d’attention élevé

• Déclaration sous serment relative à l’usage et aux chiffres de vente
• Six factures adressées à des entités de plusieurs États membres
• Photographies d’emballages portant la marque antérieure
• Catalogues, manuel de vente et brochure promotionnelle
• Correspondance entre les codes produits des factures et catalogues

La titulaire de la marque antérieure conserve la protection pour l’usage sérieux démontré, mais ne peut empêcher l’enregistrement du signe demandé sur le fondement retenu. Le demandeur obtient l’annulation de la décision d’opposition, tandis que l’EUIPO doit supporter les dépens et reprendre, le cas échéant, l’examen dans le respect de son office.

• Exclusion du risque de confusion pour les produits concernés
• Maintien de la preuve d’usage limitée aux douchettes et douches à tuyau
• Annulation de la décision de la chambre de recours
• Condamnation de l’EUIPO aux dépens
• Absence de réformation générale pour le public non catalanophone

À faire

• Indexer précisément chaque pièce produite dans le délai
• Relier factures, catalogues et références des produits
• Documenter la durée et la répartition géographique des ventes
• Faire corroborer toute déclaration interne par des pièces objectives
• Comparer séparément les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle

À éviter

• Produire tardivement des documents sans justification valable
• Fonder l’usage sérieux sur une déclaration isolée
• Exiger systématiquement des ventes aux consommateurs finaux
• Appliquer mécaniquement l’interdépendance entre produits et signes
• Généraliser l’absence de confusion à un public non examiné

La prise en compte des preuves produites hors délai

L’article 10, paragraphe 7, du règlement délégué 2018/625, lu avec l’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, autorise l’EUIPO à tenir compte de preuves complémentaires tardives. Les critères déterminants sont leur complémentarité avec les pièces produites à temps, leur pertinence possible, le stade de la procédure et l’existence d’une raison valable. La réouverture permettant les observations de l’autre partie préserve le contradictoire.

La preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure

Selon l’article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, l’usage sérieux doit être établi par des éléments concrets et objectifs, appréciés globalement. La déclaration sous serment, les factures, les catalogues, les manuels, les brochures et les photographies se corroborent. Les ventes à des distributeurs peuvent caractériser un usage public et extérieur. L’usage retenu ne concernait toutefois que les douchettes et douches à tuyau.

Le risque de confusion entre signes faiblement distinctifs

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 impose une appréciation globale. Malgré des produits identiques ou fortement similaires, le Tribunal exclut le risque de confusion en raison d’une similitude visuelle faible, phonétique moyenne et conceptuelle faible, combinée au caractère distinctif faible de la marque antérieure et au niveau d’attention élevé du public pertinent.

Article 263 TFUE, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, Article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001, Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, Article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001, Article 10, paragraphes 2 et 7, du règlement délégué (UE) 2018/625, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

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