SOC.

HE1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026

Irrecevabilité – appel possible

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 826 F-D

Pourvoi n° H 25-18.828

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

La société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-18.828 contre l’ordonnance de référé rendue le 17 juillet 2025 par le président du conseil de prud’hommes de Mulhouse (formation de référé), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat CFDT chimie énergie Alsace, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Novartis Pharma, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U] et du syndicat CFDT chimie énergie Alsace, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. La société Novartis Pharma s’est pourvue en cassation contre une ordonnance statuant sur une demande tendant à permettre au salarié de prendre une pause, qui présente un caractère indéterminé.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Novartis Pharma aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.