Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° / 2026, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08154 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHBZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025093565

APPELANTE

S.A.R.L. [V] [L] [Q], société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 434 763 819,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anaïs LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 136,

Assistée de Me Anis SABRI-LEBARON de la SELEURL ANIS SABRI LEBARON, avocat au barreau de PARIS, toque 😛 136,

INTIMÉS

S.E.L.A.F.A. MJA, ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Edouard TRICAUD de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque K 79,

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3]

Situé [Adresse 3]

[Localité 4]

Non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des condtions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao , substitut général, qui a fait connaître ses observations orales.

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La société [V] [L] évènement exerce une activité de production audiovisuelle et de création d’évènements sportifs.

Le 7 décembre 2023, la société [V] [L] évènement a signé un contrat d’affrètement avec la société Compagnie française de croisières portant sur un navire destiné à proposer une solution d’hospitalité aux délégations nationales de différentes équipes engagées dans la Coupe d’Afrique des Nations.

A défaut de versement de l’acompte, stipulé au contrat d’affrètement, dans le délai prévu, la société Compagnie française de croisières a saisi le tribunal des activités économiques de Marseille de demandes visant à condamner la société [V] [L] au paiement de la clause pénale pour un montant de 8 873 000 euros.

L’instance est actuellement pendante.

En parallèle, par ordonnance du 27 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Compagnie française de croisières à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de société [V] [L] évènement, qui a permis d’appréhender une somme de 150 000 euros sur un compte détenu dans les livres de la Société générale.

Sur assignation du SIE de Paris se prévalant d’une créance de 75 564,15 euros correspondant à la TVA et à l’IS dus au titre des exercices 2020 à 2022, par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [V] [L] évènement, fixé la date de cessation des paiements au 27 septembre 2024 et désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

La société [V] [L] évènement a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement par déclaration du 24 avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la société [V] [L] évènement demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles L.640-1, L.631-1, L.622-21, L.622-24, L.622-26, R.622-24, R.622-24, R.640-1 et R.641-9 du code de commerce,

Vu les articles L.523-2 et R.523-7 du code des procédures civiles d’exécution,

« Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris (RG 2025093565) en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [V] [L] [Q] ;

Juger que le redressement de la société [V] [L] [Q] n’est pas manifestement impossible ;

Débouter le Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [V] [L] [Q] ;

Renvoyer les parties devant le Tribunal des activités économiques de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des organes de la procédure ;

Condamner le Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 3] à payer la somme de 5.000 euros en faveur de la société [V] [L] [Q] ;

Condamner le Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 3] aux entiers dépens ».

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [V] [L] [Q], demande à la cour de :

Vu les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce,

« DONNER acte à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [D], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [V] [L] [Q], de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la Cour s’agissant des demandes de la société [V] [L] [Q] ;

STATUER ce que de droit sur les dépens ;

En cas d’ouverture d’une procédure Redressement Judiciaire :

DESIGNER l’Administrateur Judiciaire qui plaira à la Cour avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

En toutes hypothèses :

DIRE que le droit fixe (2.351, 25 € HT) dû dès l’ouverture de la procédure de Liquidation judiciaire à la SELAFA MJA es qualité lui sera réglé par l’appelante. »

Par avis déposé au greffe et notifié par voie électronique le 7 septembre 2026, le ministère public demande à la cour d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à défaut pour l’appelante de remettre des documents contemporains et probants (relevés de comptes contemporains et documents comptables prévisionnels établis et signés par un professionnel du chiffre) permettant de démontrer qu’elle peut reprendre son activité sans crainte de constituer un nouveau passif.

Le SIE n’a pas constitué avocat. La société [V] [L] lui a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions par actes respectifs des 10 et 22 juin 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 8 septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [V] [L] évènement ne conteste pas être en état de cessation des paiements, mais soutient que son redressement est possible et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faisant valoir qu’une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements qui n’a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d’ouverture ne peut plus produire ses effets. Elle en déduit que le jugement d’ouverture, impliquant l’arrêt des voies d’exécution, emporte la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société Compagnie française de croisières, de sorte que les sommes saisies sur son compte bancaire, pour un montant de 150 000 euros, vont réintégrer son actif disponible.

Elle ajoute que seules les créances certaines, liquides et exigibles sont susceptibles d’être prises en compte au titre du passif exigible, de sorte que peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond. Par conséquent, elle considère que la créance de la société Compagnie française de croisières au titre de l’instance pendante devant tribunal des activités économiques de Marseille, qu’elle n’a au demeurant pas déclaré entre les mains du liquidateur, est inopposable à la société [V] [L] évènement en vertu des dispositions de l’article L.622-26 du code de commerce.

S’agissant du passif exigible, elle conteste le montant total des créances déclarées par l’administration fiscale pour 242 366 euros puisque seule une fraction de ce montant est définitive, soit la somme de 69 566,15 euros, la TVA et à l’IS dus au titre des exercices 2020-2022 étant déclarés à titre provisionnel.

Elle ajoute conserver un flux d’activités lui permettant de permettre son redressement judiciaire.

La SELAFA MJA ès qualités fait valoir que le passif déclaré est composé de trois créances du PRS Parisien 2, à savoir 947 euros à titre définitif (CFE 2024 et 2025) et 100 522 euros à titre provisionnel (IS et TVA sur 2023 et 2024), 68 619,15 euros à titre définitif (IS et TVA de 2020 à 2022) et, à titre complémentaire, 71 802 euros à titre provisionnel (IS et TVA sur 2023 et 2024 après remise des pénalités).

Elle indique que le dirigeant n’a pas répondu à sa convocation et ne lui a pas remis la liste des créanciers.

Le liquidateur précise avoir écrit au conseil de la société Compagnie française de croisières afin d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire. En outre, il indique que la créance de cette dernière n’a pas été déclarée.

Il souligne que la société [V] [L] évènement ne justifie pas de ses capacités de redressement et ne produit aucun prévisionnel d’exploitation et de trésorerie.

Toutefois, il s’en rapporte à la sagesse de la cour.

Le ministère public critique le jugement car le tribunal n’a pas caractérisé l’état de cessation des paiements en retenant que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires étaient inconnus et la situation active et passive de la société indéterminée, a fixé la date de cessation des paiements au 27 septembre 2024, sans préciser à cette date le montant de l’actif disponible et du passif exigible et sans avoir recueilli les observations de la société, son représentant n’ayant pas comparu à l’audience, et a prononcé la liquidation judiciaire ab initio de la société [V] [L] évènement sans caractériser que tout redressement était manifestement impossible.

Néanmoins, il considère que la liquidation judiciaire doit être ouverte car aucun compte bancaire contemporain ni aucun compte prévisionnel établi et signé par un professionnel du chiffre n’est communiqué.

Sur ce,

La société [V] [L] évènement sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire.

Selon l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la société [V] [L] évènement devrait pouvoir récupérer l’objet de la saisie conservatoire d’un montant de 150 000 euros, et son passif déclaré pour un montant de 242.366 euros devrait être diminué, puisque seules les seules créances fiscales de 947 euros (CFE 2024 et 2025) et 68 619,15 euros ont été déclarées à titre définitif (IS et TVA de 2020 à 2022) et les créances de 100 522 euros et 71 802 euros (IS et TVA sur 2023 et 2024 après remise des pénalités), l’ont été à titre provisionnel. En conséquence, même si toutes les créances étaient admises à titre définitif, le passif serait inférieur à 200 000 euros.

La société [V] [L] indique poursuivre une activité, de sorte qu’un plan n’est pas inenvisageable.

En conséquence, son redressement n’apparaît pas manifestement impossible.

Il convient, infirmant le jugement, d’ouvrir à l’égard de la société [V] [L] une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire.

Compte tenu du montant du passif déclaré, il n’y a pas lieu, en l’état, de désigner un administrateur judiciaire.

Les premiers juges ont fixé la date de cessation des paiements au 27 septembre 2024 et la société ne critique pas cette date. Cependant, la cour qui ouvre un redressement judiciaire, donc une nouvelle procédure, ne peut fixer une date de cessation des paiements plus de 18 mois antérieurement au prononcé de son arrêt. En conséquence, la date de cessation des paiements sera fixée au 15 avril 2025.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

La Selafa MJA demande à la cour de dire que le droit fixe de 2 351,25 euros hors taxes dû dès l’ouverture de la liquidation judiciaire lui sera réglé par l’appelante. Cependant, la présente cour n’étant pas le juge en charge de la fixation de la rémunération du liquidateur judiciaire, elle n’a pas compétence pour statuer sur cette demande.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la société [V] [L] évènement,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Ouvre à l’égard de la société [V] [L] évènement une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire,

Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2025,

Fixe la durée de la période d’observation à 6 mois à compter du présent arrêt,

Désigne la SELAFA MJA, en la personne de Me [D], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe à 6 mois à compter de la publication au Bodacc le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l’article L.622-6 du code de commerce,

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être examinée à 12 mois,

Renvoie les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des autres organes,

Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de procédure collective,

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’il n’appartient pas à la cour de statuer sur la demande de la Selafa MJA visant à voir juger que le droit fixe de 2.351,25 euros hors taxes dû dès l’ouverture de la liquidation judiciaire lui sera réglé par la société [V] [L] évènement.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente