Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026

(n° / 2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/13899 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXK5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 février 2026 – Tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2025057898

Nature de la décision : rendue par défaut

NOUS, Carole CHEGARAY, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 août 2026 à la requête de :

DEMANDEURS

S.A.R.L. [Y] [L] [3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 853 669 406,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [S] [K], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentés par Me Marie-Eve GERARDY , avocate au barreau de PARIS, toque E2313,

à

DÉFENDEUR

Monsieur [Y]-[L] [W]

Demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

Non comparant

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21septembre 2026 :

ORDONNANCE rendue par Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a:

Vu les demandes du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce,

– dit la procédure régulière,

– prononcé la faillite personnelle du dirigeant M. [Y]-[L] [W], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (972), de nationalité française, demeurant dernier domicile connu [Adresse 3],

– fixé la durée de cette mesure à 12 ans,

– jugé que M. [Y]-[L] [W] a, en sa qualité de dirigeant de la SARL [Y] [L] [3], commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la société,

– condamné M. [Y]-[L] [W] à payer à la SELARL [2], prise en la personne de Me [S] [K], es-qualités de liquidateur de la SARL [Y] [L] [3], la somme de 100 000 euros,

– condamné M. [Y]-[L] [W] à payer à la SELARL [2], prise en la personne de Me [S] [K], la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

– condamné M. [Y]-[L] [W] aux entiers dépens de l’instance, liquidés à la somme de 113,51 euros TTC, dont TVA 16,04 euros.

Ce jugement a été signifié à M. [Y]-[L] [W] suivant procès verbal de recherches infructueuses du 28 avril 2026.

Suivant déclaration du 11 mai 2026, M. [Y]-[L] [W] a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement. Cette affaire a été distribuée à la 5/9.

Par acte du 26 août 2026, la SELARL [2], prise en la personne de Me [S] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] [L] [3], a fait assigner en référé M. [Y]-[L] [W] devant le délégataire du Premier Président de cette cour aux fins de :

Vu les articles 381, 524 et 700 du code de procédure civile,

– juger recevable et bien fondée l’incident de la SELARL [2],

– constater que M. [Y]-[L] [W] ne s’est pas acquitté du règlement des condamnations mises à sa charge par jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 3 février 2026,

En conséquence,

– prononcer la radiation de l’appel formé par M. [Y]-[L] [W] à l’encontre du jugement rendu par tribunal des activités économiques de Paris le 3 février 2026,

En tout état de cause,

– condamner M. [Y]-[L] [W] à verser à la SELARL [2] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Y]-[L] [W] aux entiers dépens.

Assigné suivant procès verbal de recherches infructueuses, M. [Y]-[L] [W] n’a pas comparu, son conseil ayant indiqué dans l’instance d’appel pendante devant la 5/9 ne plus avoir de nouvelles de son client.

SUR CE

La SELARL [2], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Y] [L] [3], sollicite la radiation de l’appel pour absence d’exécution de la décision frappée d’appel, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, lequel dispose que ’lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il a été saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou…’.

Il s’avère que le 15 juin 2026 un conseiller de la mise en état a été désigné dans l’instance pendante devant la 5/9, de sorte qu’en application de l’article 524 précité, il appartenait à la SELARL [2] es-qualités de saisir le conseiller de la mise en état, et ce par voie de conclusions, et non le délégataire du Premier Président par voie d’assignation, celui-ci n’intervenant que préalablement ou en l’absence de désignation du conseiller de la mise en état.

La demande de radiation présentée devant le Premier Président est donc irrecevable.

Surabondamment, l’appel a été déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 septembre 2026 et il n’a pas été formé de déféré dans les 15 jours à l’encontre de cette ordonnance. La demande de radiation est ainsi devenue sans objet.

La SELARL [2], es-qualités, conservera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande de radiation présentée devant le délégataire du Premier Président, à tout le moins sans objet,

Laissons les dépens à la charge de la SELARL [2], prise en la personne de M. [S] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Y] [L] [3],

Déboutons la SELARL [2], prise en la personne de M. [S] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Y] [L] [3], de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente