RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08226 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKAW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2025- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEJUIF- RG n° 11-24-001422

APPELANTE

Madame [B] [Y] née [W]

née le 29 Octobre 1940 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant, Me Donatien de BAILLIENCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P303

INTIMÉE

Madame [V] [C] [G] [S] née [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carla FERNANDES de la SELEURL FERNANDES & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0503

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 06 octobre 2026 puis prorogé au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2025 Mme [B] [Y] a interjeté appel de d’un jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans le litige l’opposant à Mme [V] [C] [G] [S] .

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 juin 2026

Par conclusions déposées électroniquement le 26 juin 2026 Mme [B] [Y] s’est désitée de son appel.

Par conclusions déposées électroniquement le 26 juin 2026 Mme [V] [C] [G] [S] a accepté ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement a besoin d’être accepté si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

Le désistement produisant son effet extinctif dès qu’il est accepté, la cour est immédiatement dessaisie, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient en l’espèce de constater que le désistement de l’appelante est accepté par l’ intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera à sa charge ses dépens .

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de son appel de Mme [B] [Y] et l’acceptation de ce désistement par Mme [V] [C] [G] [S] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens .

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,