COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05941 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q33U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2024 00096

APPELANTE :

S.A.S. STUDIO REVERBERE INC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Jean-François GENDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

INTIMEE :

S.A.S. GOD

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean- baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 19 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffière lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Le 20 mars 2023, la SAS God Oleisys, ayant pour activité le conditionnement et le négoce d’huile d’olive, d’argan et d’épices a signé un contrat de prestations de services avec la SAS Studio Réverbère ayant pour activité l’accompagnement des entreprises pour leurs ventes en ligne.

Suite aux factures impayées des mois de mars, mai, juin et juillet 2023 d’un montant total de 7 938 euros, le président du tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance du 12 octobre 2023, a fait droit à la requête de la société Studio Réverbère en injonction de payer.

Le 5 décembre 2023, la société God Oleisys a formé opposition.

Par jugement contradictoire du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– débouté la société Studio Réverbère de ses demandes,

– débouté la société God Oleisys de sa demande pour procédure abusive,

– [s’est] substitué à l’ordonnance du 12 octobre 2023 du tribunal de commerce de Montpellier,

– et condamné la société Studio Réverbère à régler à la société God Oleisys la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens.

Par déclarations du 8 et 9 décembre 2025 qui ont été jointes, la SAS Studio Réverbère a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 17 juillet 2026, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la société God Oleisys de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Statuant à nouveau :

– déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;

– écarter l’exception d’inexécution invoquée par la société God Oleisys ;

– et la condamner à lui payer les sommes suivantes :

7 938 euros au titre du montant principal des factures impayées de mars. mai, juin et juillet 2023 ;

4 528,18 euros au titre des frais de service pour retard de paiement contractuellement prévus ;

278,57 euros au titre de la clause pénale ;

160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

261,60 euros au titre des frais de rédaction de requête et de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ainsi qu’aux entiers dépens ;

– et débouter la société God Oleisys de ses demandes.

Par conclusions du 20 avril 2026, la SAS God Oleisys demande à la cour, au visa des articles 9 code de procédure civile et de l’article 1219 du code civil, de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Studio Réverbère de l’ensemble de ses demandes ;

– reformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts et retenu partiellement sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société Studio Réverbère de l’ensemble de ses demandes ;

– la condamner à lui régler la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 août 2026.

MOTIFS :

Il convient de relever en premier lieu que la société Studio Réverbère invoque un défaut de motivation du jugement déféré sans demander au dispositif de ses conclusions la nullité du jugement déféré, de sorte que la cour n’est pas régulièrement saisie de ce moyen.

Sur la créance

La société Studio Réverbère réclame à la société God Oleisys le paiement de 4 factures émises en mars, mai, juin et juillet 2023 pour un montant de 7 938 euros en exécution du contrat de prestation de service de « stratégie marketing d’influence » signé le 20 mars 2023.

La société God Oleisys lui oppose une exception d’inexécution en faisant valoir que le contrat ne décrit aucune mission précise et que la société Studio Réverbère ne justifie pas avoir accompli une quelconque prestation pour son compte.

Or le contrat prévoit l’accompagnement de la société God Oleisys en stratégie marketing (incluant notamment une évaluation préliminaire et la création de la stratégie publicitaire) ainsi que la mise en place de celle-ci (soit entre autres la création de l’architecture des campagnes publicitaires, la déclinaison des textes et des visuels, la gestion et l’optimisation des campagnes) déclinés sur une banque annuelle d’heures d’un total de 360 euros au taux horaire de 60 euros.

La société Studio Réverbère se prévaut exactement de ce que la facture d’avril 2023 a été régulièrement acquittée par la société God Oleisys, mentionnant les prestations réalisées ainsi qu’une indication du temps passé en ces termes « banque de 360 heures (60€/h) : 24,50 heures ».

Les parties entretenaient ainsi une relation commerciale sans justificatif plus détaillé des heures facturées.

Les autres factures réclamées détaillent précisément les prestations réalisées au cours du mois, en lien avec celles mentionnées dans le contrat ; elles sont corroborées par les échanges d’e-mails versés aux débats.

Pour le mois de mars, il est ainsi facturé « évaluation préliminaire ; création et gestion des campagnes ; rencontres avec le client » les productions établissant que la société Studio Réverbère a mis à disposition de la société [Localité 3] des « outils de gestion de projet » ainsi que plusieurs questionnaires pour mieux connaitre la marque ; qu’un rendez-vous client a eu lieu le 16 mars 2023 entre Mme Mme [Y] [P], coordinatrice marketing auprès de Studio Réverbère et Mme [Z] [V] [M] « présidente et fondatrice d'[Localité 3] » dans le but de « travailler sur une stratégie pour pouvoir te la présenter et commencer à mettre en ligne les campagnes rapidement » et suite à plusieurs relances de Mme [P], Mme [V] lui a adressé le 31 mars 2023 les liens internet aux fins d’accéder aux banque de photos et vidéos ainsi que des informations sur le calendrier marketing.

Il en est de même pour les mois de mai, juin et juillet où les prestations facturées font état d’« évolution des thématiques de contenu, cocréations des contenus pour les réseaux sociaux, planification éditoriale conjointe [’] », confirmées par les échanges d’e-mails sur cette période entre Mme [P] et M. [I] [H], de l’équipe marketing digital de la société God Oleisys.

La société God Oleisys ne démontre pas l’existence d’un manquement contractuel imputable à la société Studio Réverbère et n’est pas fondée à lui opposer une exception d’inexécution, d’où il suit la réformation du jugement déféré.

La société God Oleisys, qui ne conteste pas le calcul des montants réclamés et notamment des clauses pénales, sera condamnée à payer la somme principale de 7 938 euros, outre 4 528,18 euros au titre des frais de service contractuellement prévus pour retard de paiement, la somme de 278,57 euros au titre de la clause pénale, 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article L. 441-10 du code de commerce et 261,60 euros au titre des frais de rédaction de requête et de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, soit au total la somme de 13 166,35 euros.

Sur la résistance abusive de la société God Oleisys

La société Studio Réverbère ne justifiant pas d’un préjudice financier distinct de celui qui est réparé supra ou de celui d’avoir dû plaider, sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la SAS God Oleisys à payer à la SAS Studio Réverbère la somme de 13 166,35 euros au titre de sa facturation impayée ;

Déboute la SAS Studio Réverbère de sa demande indemnitaire pour procédure abusive ;

Condamne la SAS God Oleisys aux dépens de première instance et d’appel, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS God Oleisys, et la condamne à payer à la SAS Studio Réverbère la somme de 1 500 euros.

La greffière La présidente