COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04200 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYMS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ – N° RG 2023002107

APPELANTE :

S.A.R.L. MC ECHAFAUDAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Denis CLERMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L COTE ISOLATION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 800 028 748, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Aurore THUERY, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat plaidant

S.A.R.L. [Q] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE

Selon devis du 9 mai 2022, la SARL MC Echafaudages a fourni et mis à disposition de la SARL Côté Isolation un échafaudage pour une durée initiale de 2 mois au prix de 24’441,60 euros TTC, dans le cadre de la construction d’une résidence dont la société Icade promotion était le maître d’ouvrage.

La SARL [Q] [Z] Architecte était le maître d »uvre de l’opération de construction.

L’échafaudage a été repris par la société MC Echafaudages du 2 au 11 mai 2023.

Le 26 avril 2026, la société MC Echafaudages a vainement mis en demeure les sociétés [Q] [Z] Agriculture et Côté Isolation de lui régler diverses sommes dues au titre de la prolongation de la location.

Par exploit du 29 août 2023, la société MC Echafaudages a assigné les sociétés Côté Isolation et [Q] [Z] [D] en paiement.

Par jugement contradictoire du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Rodez a’:

– débouté la société MC Echafaudages de ses demandes contre la société [Q] [Z] [D],

– condamné la société MC Echafaudages à payer à la société [Q] [Z] [D] la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Coté Isolation à payer à la société MC Echafaudages la somme de 19’260 euros TTC au titre de l’utilisation prolongée du matériel,

– rejeté toutes les autres demandes,

– dit qu’il sera fait masse des dépens et que la société MC Echafaudages et la société Coté Isolation en auront chacune la moitié de leur charge,

– et liquidé les dépens.

Par déclaration du 7 août 2025, la SARL MC échafaudages a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 5 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103,1104 ,1231-1, 1240 du code civil, de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Côté Isolation à lui payer la somme de 19’260 euros TTC au titre de l’utilisation prolongée du matériel’;

– infirmer le jugement entrepris pour le surplus’;

Statuant à nouveau,

– débouter la société la société Côté Isolation de l’intégralité de ses demandes, en ce inclus au titre de l’appel incident formé’;

– débouter la société [Q] [Z] [D] de l’intégralité de ses demandes’;

– condamner solidairement la société Côté Isolation et la société [Q] [Z] [D] à lui régler les sommes suivantes :

– 38’520 euros au titre de la mise à disposition de l’échafaudage pour la période du 1er octobre 2022 au 2 mai 2023, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise ne demeure en date du 26 avril 2023,

– 3’852 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– 6’048 euros au titre du nettoyage de l’échafaudage,

– et 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 4 août 2026, la SARL Côté Isolation demande à la cour de’:

– débouter la société MC Echafaudages de ses demandes.

– infirmer le jugement en ce qu’il a décidé de :

– condamner la société Côté Isolation à payer à la société MC Echafaudage la somme de 19’260 euros euros au titre de l’utilisation prolongée du matériel,

– rejeter toutes les autres demandes,

– dire qu’il sera fait masse des dépens et que la société MC Echafaudage et la société Côté Isolation en auront chacune la moitié à leur charge,

liquider les dépens pour frais de greffe à la somme de 89,67 €.

Statuant à nouveau,

– juger que la demande de la société [Q] [Z] [D] de condamner la société Côté Isolation à la relever et garantir de toute condamnation en principal, intérêts et frais est une demande nouvelle en cause d’appel,

– prononcer en conséquence l’irrecevabilité de cette demande,

– débouter la société MC Echafaudages de toutes ses demandes,

– et la condamner à lui verser la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 17 juillet 2026, la SARL [Q] [Z] Architecte demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et 334 et 336 du code de procédure civile, de’:

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes formées par la société MC Echafaudages contre elle’;

À titre subsidiaire,

– dire recevable son appel en garantie de la société Côté Isolation’;

– condamner la société Côté Isolation à relever et la garantir de toutes condamnations’;

– et condamner tout succombant au paiement de la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 18 août 2026.

MOTIFS :

Sur les demandes dirigées contre la société Côté Isolation au titre de la durée de location supplémentaire

En premier lieu, le devis du 9 mai 2022 accepté par la société Côté Isolation, valant contrat, stipule qu’au-delà de la période contractuelle, une «’sur location de 0,10 euros HT/m2 / jour calendaire sera facturée, soit 150 euros HT/ jour calendaire’».

Dès lors, il importe peu que la société MC Echafaudages ait également adressé au maître d’ouvrage, la société Icade promotion, un devis complémentaire en date du 28 juin 2022 portant également sur la période de sur-location, que cette dernière n’a pas signé, puisque le devis qu’elle a accepté fonde les demandes de la société MC Echafaudages.

En second lieu, il est constant que le devis du 9 mai 2022 portait sur une période de location de l’échafaudage d’une durée de deux mois, et que la société Côté Isolation a réglé la moitié de la facture à la signature du devis, le 20 juillet 2022, puis le solde le 29 mars 2023.

Il est également constant que l’échafaudage a été démonté entre le 2 et le 11 mai 2023.

Les parties s’opposent toutefois sur le point de départ de la période de location de deux mois, la société Côté Isolation invoquant notamment une exception d’inexécution contractuelle, soit une installation de l’échafaudage non conforme entraînant pour elle l’impossibilité d’utiliser ce dernier, ce qui détermine le point de départ de la location, et donc également la durée de la sur-location.

À cet égard, la société Côté Isolation reste taisante sur ce qu’elle considère être la période exacte de location contractuelle de deux mois (paraissant adopter cependant a minima la période retenue par les premiers juges, courant des mois de janvier et février 2023), et donc demeure équivoque s’agissant du point de départ de la durée de la location supplémentaire.

La société MC Echafaudages soutient pour sa part qu’elle a mis à disposition l’échafaudage du 2 août 2022 jusqu’au 11 mai 2023, incluant donc la période contractuelle de location de deux mois qui a été réglée, correspondant selon elle au mois d’août et de septembre 2022, et sollicite en conséquence le paiement d’une somme de 38’520 euros correspondant à une mise à disposition supplémentaire pour la période du 1er octobre 2022 au 2 mai 2023.

Il doit être relevé à titre liminaire que la mise à disposition de l’échafaudage devait faire l’objet d’un procès-verbal de réception signé par les deux parties, ce dont celles-ci ont discuté à plusieurs reprises dans le cadre de leurs échanges de courriels, mais qu’en définitive aucune réception n’a jamais eu lieu.

Or, il résulte des productions que :

– un compte rendu de chantier en date du 3 août 2022 mentionne que l’échafaudage est en cours de montage’;

– un compte rendu de chantier du 24 août 2022 indique que l’échafaudage doit encore faire l’objet d’opérations d’installation’;

– un compte rendu de chantier du 3 octobre 2022 mentionne encore que l’échafaudage doit être mis en conformité’;

– un compte rendu de chantier du 26 novembre 2022 indique que l’échafaudage doit être mis en conformité avec la pose de protection de filets, mais tend à laisser supposer que l’échafaudage est utilisé’;

– le 16 novembre 2022, apparemment à la suite de modifications effectuées par la société MC Echafaudages, la société Côté Isolation a écrit à cette dernière pour lui dire qu’il manquait des garde-corps et qu’elle ne pouvait donc pas signer le procès-verbal de réception ;

– dans un courriel en date du 24 novembre 2022, le maître d »uvre indique qu’une entreprise intervenant sur le chantier menace de retirer ses équipes si l’échafaudage n’est pas mis aux normes’;

– enfin, dans un courriel du 10 janvier 2023, le maître d »uvre indique encore à la société MC Echafaudages que l’échafaudage n’est pas conforme et que le procès-verbal de réception ne sera pas signé tant qu’il n’est pas mis en conformité’; des photographies montrent des filets troués sur l’échafaudage en hauteur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’entre la pose de l’échafaudage au début du mois d’août 2022, et le mois de janvier 2023, il a été reproché à la société MC Echafaudages, à maintes reprises, un défaut de conformité de l’échafaudage et qu’il lui a été signifié à plusieurs reprises la nécessité de sa mise en conformité.

La preuve est rapportée du manquement de la société MC Echafaudages à son obligation de délivrance conforme, de sorte que cette dernière ne démontre pas que la période de location aurait pu débuter avant le 11 janvier 2023.

En effet, après cette date, plus aucune réclamation au titre de la conformité de l’échafaudage ne lui a été faite, ce qui conduit à retenir que la société MC Echafaudages était intervenue de manière efficace, et donc qu’à compter du 11 janvier 2023, la mise à disposition de l’échafaudage dans des conditions conformes a fait courir le délai de location contractuelle de deux mois.

Compte tenu de la nature de sa prestation, la société MC Echafaudages ne soutient pas utilement que les reproches concernant la conformité de l’installation de l’échafaudage n’équivaudraient pas à une possible atteinte à la sécurité des personnes, ce qui est contredit notamment par le signalement qui lui a été fait que certaines des entreprises ne voulaient pas ou plus utiliser l’échafaudage en l’état.

Dès lors, la période de location contractuelle a couru du 11 janvier 2023 aux 12 mars 2023, ce qui est confirmé par la circonstance que la société Côté Isolation ait réglé le solde du devis dans un temps proche de cette dernière date, soit le 29 mars 2023.

Par ailleurs, l’échafaudage a pu être repris à compter du 2 mai 2023, de sorte que la période de location supplémentaire s’élève à 49 jours (20 jours en mars + 30 jours en avril).

En conséquence, la société Côté Isolation sera condamnée à payer à la société MC Echafaudages la somme de 7’500 euros HT (50 x 150), soit 9’000 euros TTC au titre de la période de location supplémentaire.

Le jugement sera réformé de ce chef.

Sur le nettoyage de l’échafaudage et la résistance abusive

La société MC Echafaudages sollicite la somme 6 048 euros au titre du nettoyage de l’échafaudage après sa restitution.

Or, si la société MC Echafaudages produit des procès-verbaux de constat de commissaire de justice montrant l’échafaudage dans un état de saleté relatif, pour être inhérent à son utilisation sur un chantier de construction d’un immeuble d’importance, d’une part la question du nettoyage de l’échafaudage ne fait l’objet d’aucune précision dans le devis valant contrat, et d’autre part l’état de l’échafaudage initial n’est pas davantage connu, alors de surcroît que la société MC Echafaudages a émis unilatéralement la facture dont elle réclame le paiement.

Dès lors, faute de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice, la société MC Echafaudages sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Par ailleurs, la société MC Echafaudages sera également déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Côté Isolation au paiement d’un montant de 10 % des sommes dont elle réclame le paiement, au titre de la résistance abusive, qui, d’une part, n’est pas non plus prévue au devis valant contrat, et qui d’autre part, n’est pas justifiée au regard des circonstances du litige et du désaccord entre les parties sur l’existence et la durée d’une période de location supplémentaire.

Le jugement sera également confirmé sur ce point.

Sur les demandes dirigées contre la société [Q] [Z] [D]

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société MC Echafaudages sollicite la condamnation in solidum de la société [Q] [Z] [D] avec la société Côté Isolation à lui payer les sommes dues au titre de la location supplémentaire de l’échafaudage.

Or, la société MC Echafaudages ne démontre aucune faute imputable à la société [Q] [Z] [D] en invoquant seulement un courriel en date du 10 janvier 2023, donc à une période où l’absence de conformité de l’échafaudage était encore reprochée à la société MC Echafaudages.

En effet, dans ce courriel, la société d’architecte écrit’:

«’Si jamais vous persistez dans le démontage immédiat de votre échafaudage, sachez que nous ne manquerons pas de vous réclamer, par tous moyens, les sommes versées indûment lors du montage puisqu’aujourd’hui nous avons un ouvrage partiellement payé mais qui ne remplit pas son objet’».

Il n’en résulte aucun manquement de la part du maître d »uvre ne se bornant à rappeler, en cette dernière qualité, les obligations de l’entreprise d’échafaudage vis-à-vis d’un contractant du maître d’ouvrage dans un contexte d’incertitude quant au début de la période contractuelle de location.

Les demandes dirigées contre l’architecte seront rejetées.

Sur l’appel en garantie par la société [Q] [Z] [D] de la société Côté Isolation

Contrairement à ce que soutient la société Côté Isolation, la demande de la société [Q] [Z] [D] tendant à être relevée et garantie par elle de toute condamnation n’est pas nouvelle’en cause d’appel puisqu’elle est l’accessoire de sa demande de première instance’tendant au rejet de la demande de condamnation formée contre elle par la société MC Echafaudages.

Cette fin de non-recevoir sera rejetée.

Cette prétention de la société [Q] [Z] [D] est sans objet dès lors qu’aucune condamnation n’est prononcée contre elle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la SARL Côté Isolation à payer à la SARL MC Echafaudages la somme de 9 000 euros au titre de la location supplémentaire de l’échafaudage,

Déboute la SARL MC Echafaudages du surplus de ses demandes dirigées contre la SARL Côté Isolation et contre la SARL [Q] [Z] [D],

Déclare recevable mais sans objet l’appel en garantie par la société [F] [Z] [D] de la société Côté Isolation,

Condamne la SARL Côté Isolation aux dépens de première instance et d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Côté Isolation, et la condamne à payer à la SARL MC Echafaudages la somme de 3 000 euros et à la SARL [Q] [Z] [D] celle de 2 000 euros.

Le greffier, La présidente,