COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05802 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3SM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ – N° RG 2023002200

APPELANTE :

Madame [D] [J]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jade BONI JOLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560801300

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sarah BABAHACENE de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 19 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffière lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

La Banque Populaire Occitane a consenti à la société Daisy Blue des facilités de trésorerie par des billets à ordre.

Le dernier d’un montant de 35 000 euros, daté du 28 février 2023 et avalisé par Mme [D] [J], est revenu impayé à son échéance.

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Rodez a placé la société Daisy Blue en liquidation judiciaire et désigné la Selarl Balincourt, en la personne de M. [H] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 5 avril 2023, la Banque Populaire Occitane a déclaré sa créance au passif de la société Daisy Blue pour un montant total de 67 911,52 euros se décomposant comme suit :

18 862,44 euros au titre du solde du prêt du 10 août 2017,

12 797,59 euros au titre du solde du prêt du 10 avril 2020,

1 251,49 euros au titre du solde débiteur du compte courant,

35 000 euros au titre du crédit de trésorerie émis le 28 février 2023 impayé à l’échéance du 27 mars 2023.

Le même jour, la Banque Populaire Occitane a vainement mis en demeure Mme [J] de lui régler le montant du billet à ordre du 28 février 2023.

Par exploit du 19 septembre 2023, la Banque l’ a assignée en paiement.

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2025 (le jugement déféré), le tribunal de commerce de Rodez a :

– condamné Mme [J] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 35 000 euros au titre du billet à ordre resté impayé, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023 date de l’assignation et jusqu’à complet paiement,

– débouté Mme [J] de ses demandes,

– l’a condamnée à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 28 novembre 2025, Mme [D] [J] a relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal de commerce de Rodez a clôturé la liquidation de la société Daisy Blue pour insuffisance d’actif.

Par conclusions du 17 juin 2026, Mme [D] [J] demande à la cour, au visa des articles L512-1 et suivants du code de commerce, des articles 1415, 2297 et 2302 du code civil, de :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

– à titre principal, débouter la Banque Populaire Occitane de l’intégralité de ses demandes ;

– à titre subsidiaire, déchoir la Banque Populaire Occitane de son droit à la perception de tous frais et pénalités accessoires aux dettes, et ordonner que la décision à intervenir soit exécutée sur les seuls biens propres de Mme [J] ;

– en toutes hypothèses, rejeter toute autre demande, et condamner la Banque Populaire Occitane au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Par conclusions du 17 août 2026, la SA Banque Populaire Occitane demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1353 du code civil, des articles L512-4 et L511-21 du code du commerce, de confirmer le jugement entrepris, rejeter l’ensemble des demandes de Mme [J], la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 août 2026.

MOTIFS :

Mme [J] soutient qu’elle ne peut être tenue en paiement puisque son aval a été réalisé sur un billet à ordre irrégulier tenant l’absence de mention de celui à l’ordre duquel le paiement doit être fait, au sens de l’article L. 512-1 5° du code de commerce.

L’article L. 512-1 du code de commerce dispose :

« I. – Le billet à ordre contient ;

1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

3° L’indication de l’échéance ;

4° Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer ;

5° Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait ;

6° L’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

[ ’] »

L’article L. 512-2 suivant précise que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l’article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l’article L. 512-1.

En l’espèce, le billet à ordre litigieux a été rédigé sur un formulaire portant la mention en haut à gauche « Contre le présent BILLET A ORDRE stipulé SANS FRAIS, nous paierons la somme indiquée ci-dessous à : » ; l’espace à droite destiné à renseigner le nom du bénéficiaire, n’est pas renseigné.

La Banque Populaire ne plaide pas utilement que le bénéficiaire est mentionné en dessous « A ’DECAZEVILLE’ LE [flèche vers le bas indiquant la case « date de création »] », alors qu’il s’agit de respecter le 6° de l’article L. 512-1.

En outre, la mention de la domiciliation auprès de la « BPOC DECAZEVILLE » est sans incidence et ne permet pas davantage de pallier l’absence de mention du bénéficiaire.

Or le billet à ordre du 28 février 2023 qui ne contient pas le nom de celui à l’ordre duquel le paiement doit être fait ne vaut pas comme billet à ordre, mais vaut comme titre au porteur (en ce sens, Cass. Com., 15 janvier 2002, n° 99-15.370).

L’aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut alors constituer un cautionnement lorsqu’il répond aux prescriptions de l’article 2297 du code civil, applicable à l’espèce.

Selon cet article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention selon laquelle elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Or, Mme [J] s’est portée avaliste en indiquant seulement sur le billet à ordre « Bon pour aval » sans mention du montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Par conséquent, le jugement sera infirmé et la demande en paiement de la Banque Populaire Occitane sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute la SA Banque Populaire Occitane de sa demande en paiement dirigée contre Mme [D] [J] ;

Condamne la SA Banque Populaire Occitane aux dépens de première instance et d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente