2ème Chambre

N° RG 24/04049

N° Portalis DBVL-V-B7I-U6YT

(Réf 1ère instance : 23/05477)

(2)

MOTEUR & [Localité 1] SAS

C/

M. [Z] [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

– Me LHERMITTE

– Me LE GOC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

MOTEUR & [Localité 1] SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bertrand PAUTROT de la SELARL PAUTROT & HENRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [V]

né le 22 Avril 1953 à [Localité 3] (93)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 26 novembre 2021, M. [V] a acquis auprès de la société Moteur & [Localité 1] un véhicule d’occasion de marque Mercedes modèle GLC 63 S pour un montant total de 117 300 euros dont 290 euros de frais de mise à la route et 9 505,76 euros de frais de carte grise.

La société Moteur & [Localité 1] a procédé à la reprise du véhicule le 26 avril 2022 pour la somme de 102 000 euros.

Se prévalant de ce que la carte grise ne lui avait pas été remise suivant acte du 7 juillet 2023, M. [V], a assigné la société Moteur & [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Rennes en annulation de la vente et de réparation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a :

-Condamné la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] les sommes de :

-9 505,76 euros en restitution des frais de la carte grise non délivrée,

-5 504,24 euros en réparation de son préjudice matériel,

-2 500 euros en réparation de son préjudice moral,

-1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

-Débouté M. [V] de ses autres demandes.

Par déclaration du 5 juillet 2024, la société Moteur & [Localité 1] a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 8 avril 2026, la société Moteur & [Localité 1] demande à la cour de :

A titre principal, avant toute défense au fond :

-Prononcer la nullité de l’assignation signifiée le 7 juillet 2023.

-Annuler en conséquence le jugement entrepris rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes sans possibilité pour la cour de céans de statuer au fond.

-Condamner M. [Z] [V] à verser à la société Moteur & [Localité 1] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

-Infirmer le jugement entrepris rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a condamné la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] les sommes de :

– 9 505,76 euros en restitution des frais de la carte grise non délivrée, -5 504,24 euros en réparation de son préjudice matériel,

– 2 500 euros en réparation de son préjudice moral,

-1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Débouté M. [V] de ses autres demandes.

Et statuant à nouveau :

A titre principal,

-Juger que M. [Z] [V] n’est pas recevable à agir à l’encontre de la société Moteur & [Localité 1] au titre du contrat allégué en application de l’article 1199 du code civil.

-Déclarer en conséquence M. [Z] [V] irrecevable en l’intégralité de ses demandes et en son action dirigée contre la société Moteur & [Localité 1] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31, 32, 122 du code de procédure civile et 1199 du code civil.

Y ajoutant,

-Écarter des débats la pièce adverse n°15 correspondant à une attestation établie le 17 février 2025 et communiquée le 20 mars 2026 comme n’ayant pas été communiquée en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ou juger que de son défaut de toute valeur probante.

-Juger que M. [Z] [V] ne rapporte pas la preuve de l’existence du contrat de mandat qu’il allègue et qu’en tout état de cause, M. [N] [V] n’a pas signé le contrat du 16 novembre 2021 en qualité de mandataire de son père.

-Écarter des débats les pièces adverses n° 16 et 17 correspondant à un relevé bancaire du 29 avril 2022 et communiqué le 5 avril 2026 et à un document non daté émanant de la gendarmerie nationale comme n’ayant pas été communiqué en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ou juger de leur défaut de toute valeur probante.

-Déclarer irrecevable la nouvelle demande formée en cause d’appel par M. [Z] [V] tendant à la condamnation de la société Moteur & [Localité 1] à lui verser la somme de 15 300 euros ’au titre du remboursement intégral de son véhicule’ pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31, 32, 122 du code de procédure civile et 1199 du code civil ou à défaut :

-Déclarer irrecevable la nouvelle demande formée pour la première fois en cause d’appel par M. [Z] [V] tendant à la condamnation de la société Moteur & [Localité 1] à lui verser la somme de 15 300 euros ’au titre du remboursement intégral de son véhicule’ en application de l’article 564 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire,

-Débouter M. [Z] [V] de ses demandes tendant à la restitution des frais de la carte grise, à la réparation de son préjudice matériel, à la réparation de son préjudice moral et à l’application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

-Débouter en tout état de cause M. [Z] [V] de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

Y ajoutant,

-Déclarer irrecevable la nouvelle demande formée en cause d’appel par M. [Z] [V] tendant à la condamnation de la société Moteur & [Localité 1] à lui verser la somme de 15 300 euros ’au titre du remboursement intégral de son véhicule’.

En tout état de cause,

-Condamner M. [Z] [V] à verser à la société Moteur & [Localité 1] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et rejeter toute demande ou prétention contraire.

-Condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens et rejeter toute demande ou prétention contraire.

-Rejeter les demandes de M. [Z] [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre des dépens.

Par dernières conclusions en date du 5 avril 2026, M. [Z] [V] demande à la cour de :

A titre liminaire :

-Constater la régularité de l’acte introductif d’instance signifié à la société Moteur & [Localité 1] le 7 juillet 2023.

-Juger que M. [Z] [V] dispose de la qualité à agir à l’encontre de la société Moteur & [Localité 1], ès qualité de mandant au contrat de vente.

En conséquence,

-Débouter la société Moteur & [Localité 1] de sa demande de nullité de l’assignation signifiée le 7 juillet 2023.

-Débouter en conséquence la société Moteur & [Localité 1] de sa demande d’annulation du jugement entrepris rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes.

-Débouter la société Moteur & [Localité 1] de sa demande tendant à déclarer M. [V] irrecevable en l’intégralité de ses demandes et de son action dirigée contre la société Moteur & [Localité 1].

Sur le fond :

-A titre principal (sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Moteur & [Localité 1]) :

-Confirmer le jugement entrepris rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a :

Condamné la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] les sommes de : -9 505,76 euros en restitution des frais de la carte grise non délivrée, -5 504,24 euros en réparation de son préjudice matériel,

-2 500 euros en réparation de son préjudice moral,

-1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Débouté M. [V] de ses autres demandes.

A titre subsidiaire (sur le fondement de la révocation du contrat de vente) :

-Juger que la révocation du contrat de vente à exécution instantanée emporte l’anéantissement rétroactif de l’ensemble des clauses de la convention.

En conséquence,

-Condamner la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] la somme de 15 300 euros au titre du remboursement intégral de son véhicule.

-Condamner la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire (sur le fondement de la reconnaissance de dette de la société Moteur & [Localité 1]) :

-Constater la reconnaissance par la société Moteur & [Localité 1] d’une dette due à M. [V] au titre de la taxe régionale prélevée sur les frais de carte grise.

En conséquence,

-Condamner la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] la somme de 2 155,76 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamner la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

-Prononcer la réduction du prix de vente du véhicule à hauteur de 9 505,76 euros équivalent au coût de la carte grise.

-Condamner la société Moteur & [Localité 1] à restituer à M. [V] la somme de 9 505,76 euros.

-Condamner la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] la somme de 10 504,24 euros au titre de dommages et intérêts ventilée comme suit :

-5 504,24 euros au titre du préjudice économique inhérent à la revente de son véhicule.

-5 000 euros au titre du préjudice moral.

-Condamner la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamner la même aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La société Moteur & [Localité 1] demande que soient écartées des débats, les pièces 15, 16 et 17 communiquées par M. [V] faisant valoir que ces pièces ont été communiquées tardivement.

Il sera relevé que les pièces litigieuses ont été communiquées suivant bordereau du 5 avril 2026 ; que par courrier du 7 avril 2026, la société Moteur & [Localité 1] a sollicité et obtenu le report de la date de l’ordonnance de clôture qui est intervenue à l’audience du 19 mai 2026.

Il en résulte que l’appelante a disposé d’un délai suffisant pour conclure au vu de la production des pièces visées sans pouvoir se prévaloir de son choix de renoncer au délai qui lui était ainsi accordé pour déposer ses écritures le 8 avril 2026 soit dès le lendemain de sa demande de report.

La société Moteur & [Localité 1] sera déboutée de sa demande de rejet des pièces 15, 16 et 17 de l’intimée.

La société Moteur & [Localité 1] sollicite l’annulation du jugement faisant valoir que l’assignation délivrée le 7 juillet 2023 est affectée d’une cause de nullité faute de préciser qu’il lui appartenait de constituer par un avocat admis à postuler devant un tribunal judiciaire dépendant du ressort de la cour d’appel de Rennes.

Par application des dispositions de l’article 56 4° du code de procédure civile l’assignation doit à peine de nullité comporter l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il ressort des termes de l’assignation délivrée le 7 juillet 2023 que la société Moteur & [Localité 1] était assignée à comparaître le 15 février 2024 devant le tribunal judiciaire de Rennes, 1ère chambre civile.

L’assignation comportait l’avertissement suivant lequel dans un délai de quinze jours de la délivrance de l’acte la personne assignée était ’tenue de constituer avocat pour être représentée devant ce tribunal et qu’à défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire’.

L’assignation délivrée satisfaisait ainsi aux obligations de l’article 56 4° en ce qu’elle comportait l’indication des modalités de comparution par l’indication de la date de l’audience, des délais de constitution et du fait que la représentation par avocat était obligatoire. La société Moteur & [Localité 1] ne saurait se prévaloir de l’absence de précision de ce qu’elle devait choisir un avocat admis à postuler devant un tribunal dépendant du ressort de la cour d’appel de Rennes alors même qu’elle était parfaitement à même de choisir l’avocat de son choix à même d’assurer l’ensemble des formalités nécessaires à sa représentation en justice y compris le cas échéant en faisant choix d’un confrère postulant.

Le moyen de nullité de l’assignation sera écarté.

La société Moteur & [Localité 1] soulève l’irrecevabilité des demandes formées par M. [Z] [V] faisant valoir que ce dernier est dépourvu de qualité à agir comme étant tiers au contrat de vente qui n’a pas été conclu le 26 novembre 2021 avec M. [Z] [V] comme retenu à tort par le tribunal mais avec M. [N] [V] le 16 novembre 2021 suivant bon de commande conclu ce même jour.

Il est constant que le véhicule portant sur le véhicule Mercedes classe GLC 63 S AMG a été vendu suivant bon de commande signé le 16 novembre 2021 par M. [N] [V].

Mais il ressort d’un courriel de M. [N] [V] adressé le 17 novembre 2021 qu’il était demandé que le certificat d’immatriculation du véhicule soit établi au nom de M. [Z] [V].

Il ressort du certificat d’immatriculation provisoire établi le 24 novembre 2021 à la diligence de la société Moteur & [Localité 1] qu’il a été établi au nom de M. [Z] [V]. Il ressort par ailleurs de la facture de vente du véhicule établie le 26 novembre 2021 qu’elle a été établie au nom de M. [Z] [V].

Il ressort par ailleurs de la facture de rachat du véhicule établie le 26 avril 2022 par la société Moteur & sens que le véhicule a été racheté auprès de M. [Z] [V], qui a perçu le prix de cession de 102 000 euros suivant virement de la société Moteur & sens crédité sur son compte le 29 avril 2022 ainsi qu’il ressort du relevé du compte de M [Z] [V].

Il ressort ainsi suffisamment de ces éléments que si M. [N] [V] a signé le bon de commande aux fins d’acquisition du véhicule et a échangé avec le vendeur pour déterminer les conditions de la reprise, c’est bien en qualité de mandataire de son père M. [Z] [V] ce que la société Moteur & [Localité 1] n’ignorait aucunement pour avoir fait établir le certificat d’immatriculation provisoire au nom de M. [Z] [V] et la facturation d’achat du véhicule au nom de ce dernier et avoir adressé le prix de rachat du véhicule par virement sur le compte de M. [Z] [V].

M. [Z] [V] établit sa qualité à agir et le moyen d’irrecevabilité des demandes sera écarté.

La société Moteur & [Localité 1] demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes de M. [V] retenant un défaut de délivrance faute de remise du certificat d’immatriculation.

Elle fait valoir que la restitution du véhicule n’est pas intervenue à la suite du défaut de remise du certificat d’immatriculation mais à l’initiative de M. [N] [V] qui souhaitait se séparer du véhicule pour acheter un véhicule d’un autre type ; que c’est dans ces conditions que les parties se sont accordées pour la restitution du véhicule moyennant le paiement de la somme de 102 000 euros.

M. [V] sollicite la confirmation du jugement Il fait valoir que c’est à la suite de l’absence de délivrance du certificat d’immatriculation postérieurement à l’expiration du certificat provisoire et à l’impossibilité de jouir du véhicule qu’il a fait connaître au vendeur sa volonté de restituer le véhicule ; que c’est dans ces conditions qu’ils ont conclu un contrat de dépôt vente le 26 avril 2022 ; que cette restitution n’a été motivée que par le manquement de la société Moteur & sens à son obligation de délivrance conforme.

Lors de l’acquisition du véhicule, M. [V] s’est vu remettre un certificat d’immatriculation provisoire en WW d’une durée de 3 mois dont la validité expirait le 23 mars 2022. La société Moteur & [Localité 1] produit aux débats l’accusé de réception d’une demande d’enregistrement d’une démarche complémentaire en date du 3 mars 2022 dans le système d’immatriculation.

S’il est constant que le certificat d’immatriculation définitif n’a pas été remis à M. [V], il n’apparaît pas que cette absence de remise soit à la cause de la restitution du véhicule. Il ressort en effet des échanges de SMS entre M. [N] [V] et la société Moteur & [Localité 1] du 11 avril 2022 que M. [N] [V] qui avait manifestement l’usage du véhicule était à la recherche d’un autre véhicule et a exprimé le souhait de se ’séparer rapidement’ du véhicule Mercedes pour ’ne pas perdre d’argent et libérer la place dans son parking’.

Dans cette perspective il a répondu favorablement à la proposition de la société Moteur & [Localité 1] de remettre le véhicule en ’dépôt vente le temps de vous trouver la bonne auto’.

Le principe de cette restitution a été formalisé par un échange de courriel du 11 avril 2022 entre M. [Z] [V] et la société Moteur & [Localité 1] par lequel cette dernière proposait de prendre en dépôt vente le véhicule Mercedes pour un prix affiché de 109 900 euros soit dans ce cas un prix net vendeur de 104 000 euros.

La société Moteur & [Localité 1] confirmait que les démarches d’immatriculation étaient en cours mais que le service des cartes grises tardait à délivrer l’immatriculation définitive.

Dans son courriel en réponse, M. [V] faisait part de son accord pour une remise en dépôt vente à compter du 26 avril 2022, ce dépôt vente intervenant du fait qu’il est possible que M. [V] tire du véhicule un prix supérieur au 101 000 euros proposés par la société Moteur & [Localité 1] en cas de rachat d’un autre véhicule par les soins de cette dernière.

Par ce même, courriel, M. [V] mandatait la société Moteur & [Localité 1] pour la recherche d’un véhicule de marque Porsche.

Il sollicitait par ailleurs, l’envoi d’une attestation à présenter à la gendarmerie en cas de contrôle.

Il apparaît que c’est dans ces conditions que suivant mandat exclusif de dépôt vente du 15 avril 2022, M. [V] a remis en dépôt vente le véhicule et que, suivant certificat de cession du 26 avril 2022, il a cédé le véhicule Mercedes à la société Moteur & [Localité 1] pour la somme de 102 000 euros suivant facture d’achat du même jour.

Il ressort des échanges de courriels que la restitution du véhicule ne résulte pas de l’absence de délivrance du certificat d’immatriculation définitif, mais de la volonté de M. [V], et/ou de son fils qui en avait manifestement l’usage, de changer de véhicule pour en obtenir un davantage à sa convenance. M. [V] a ainsi fait l’acquisition auprès de la société Moteur & [Localité 1] d’un véhicule Porsche le 24 mai 2022.

Ainsi que le fait valoir M. [V], la vente réalisée le 26 novembre 2021 s’est instantanément exécutée et il n’apparaît aucunement que les parties se soient accordées pour révoquer le contrat initial, les parties s’étant entendues pour conclure un contrat de vente qui s’il portait sur le même véhicule a été conclu à des conditions différentes.

S’il n’est pas discuté que le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Mercedes n’a pu être remis avant l’expiration du premier certificat provisoire, la société Moteur & sens justifie avoir accompli les formalités de délivrance du titre auprès du système d’immatriculation des véhicules.

Le simple retard apporté par l’administration dans la délivrance du titre définitif, est insuffisant à caractériser un manquement à l’obligation de délivrance du vendeur, le titre provisoire étant susceptible d’être renouvelé.

S’agissant des frais de l’immatriculation, par application de l’article L. 141-2 du code de l’imposition sur les biens et services, ils sont exigibles auprès du propriétaire concomitamment avec le fait générateur constitué par la demande d’immatriculation et ce dès l’immatriculation effectuée à titre provisoire. Il n’est pas contesté que ces frais ont été payés par le vendeur.

M. [V] ne saurait en conséquence se prévaloir de ce que le certificat d’immatriculation définitif ne lui a pas été délivré pour prétendre au remboursement des frais d’immatriculation dus dès la délivrance du certificat provisoire.

Il convient néanmoins de relever que par un courriel du 16 janvier 2023 en réponse à la demande de remboursement des frais d’immatriculation, la société Moteur & sens a indiqué reconnaître devoir à M. [V] la somme de 2 155,76 euros correspondant au montant de la taxe régionale applicable en Ille et Vilaine.

Il sera fait droit à la demande de restitution à ce titre.

S’agissant des demandes de dommages-intérêts M. [V] ne justifie d’aucun élément susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice économique résultant de privation de l’usage de son véhicule la moins value constatée lors de la revente résultant de l’usage qu’il a pu avoir du véhicule et des conditions qu’il a lui même acceptées de cette dernière.

La restitution du véhicule répondant au souhait propre de M. [V] de procéder à un changement de véhicule, il ne fournit pas d’élément de nature à établir en quoi le fait de ne pas avoir été en possession du certificat d’immatriculation du véhicule restitué lui aurait occasionné un préjudice moral pouvant être imputé à la société Moteur & [Localité 1].

Si M. [V] produit aux débats une convocation qui lui a été remise par les services de gendarmerie aux fins de convocation en vue d’audition en octobre 2022, cette pièce est insuffisante à établir que cette audition est en lien avec la vente du véhicule litigieux et de nature à justifier sa mise en cause personnelle.

Il sera débouté de ses demandes à ce titre.

La société Moteur & [Localité 1] succombant le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.

La société Moteur & [Localité 1] sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à M. [Z] [V] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 27 mai 2024 en ce qu’il a :

-Condamné la société Moteur & [Localité 1] à verser à M. [V] les sommes de :

-9 505,76 euros en restitution des frais de la carte grise non délivrée,

-5 504,24 euros en réparation de son préjudice matériel,

-2 500 euros en réparation de son préjudice moral,

statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne la SAS Moteur & [Localité 1] à verser à M. [Z] [V] la somme de 2 155,76 euros au titre des frais d’immatriculation.

Déboute M. [Z] [V] de ses demandes en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral.

Confirme le jugement pour le surplus.

Condamne la SAS Moteur & [Localité 1] à verser à M. [Z] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS Moteur & [Localité 1] aux dépens d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.