2ème Chambre

N° RG 24/05955

N° Portalis DBVL-V-B7I-VKKR

(Réf 1ère instance : 1124000011)

(1)

S.A.R.L. IGIT – IN GOD I TRUST

C/

M. [O] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

-Me NORMANT

-Me CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A.R.L. IGIT – IN GOD I TRUST (IGIT),

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791 116 908

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aude NORMANT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [O] [U]

né le 30 Janvier 1960 à [Localité 3] (10)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Emilie FAGES, Plaidant, avocat au barreau de BREST

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 3 mai 2023, M. [O] [U] a conclu avec la société In God I trust (la société IGIT) un contrat portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et de ses équipements comprenant notamment dix panneaux photovoltaïques pour un coût de 24 900 euros. Les travaux ont été financés par la souscription d’un crédit auprès de la société BNP Paribas personal finance.

Suivant requête du 23 janvier 2024, M. [O] [U] a saisi le tribunal de proximité de Morlaix.

Suivant jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a :

-Constaté l’inexécution partielle du contrat.

-Condamné la société IGIT à payer à M. [O] [U] les sommes suivants,

7 152 euros au titre des quatre panneaux photovoltaïques facturés et non installés,

500 euros au titre de la résistance abusive,

500 euros au titre du préjudice moral,

le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024.

-Débouté les parties du surplus de leurs demandes principales et accessoires.

-Condamné la société IGIT à payer à M. [O] [U] la somme de 1 200 euros en application -de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné la société IGIT aux dépens de l’instance.

Suivant déclaration du 30 octobre 2024, la société IGIT a interjeté appel.

Suivant conclusions du 14 mars 2025, M. [O] [U] a interjeté appel incident.

En ses dernières conclusions du 29 janvier 2025, la société IGIT demande à la cour de :

-Infirmer le jugement déféré.

Statuant à nouveau,

-Débouter M. [O] [U] de ses demandes.

En tout état de cause,

-Le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Le condamner aux dépens.

En ses dernières conclusions du 14 mars 2025, M. [O] [U] demande à la cour de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

A titre principal, 

-Juger que l’effet dévolutif ne joue pas et que la cour n’est pas saisie.

A titre subsidiaire, 

-Si par extraordinaire, la cour d’appel estimait être saisie, 

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a : 

-Condamné la société IGIT à lui payer la somme de 500 euros au titre du préjudice moral, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024.

-Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

-Condamné la société IGIT à lui payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, 

-Condamner la société IGIT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024.

-La condamner à une astreinte de 50 euros par jour de retard dans le paiement des dommages et intérêts.

-Juger que le tribunal de proximité de Morlaix sera compétent pour liquider l’astreinte.

-Condamner la société IGIT à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance. 

En tout état de cause, 

-Condamner la société IGIT à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

-Débouter la société IGIT de ses demandes.

-La condamner aux dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel et l’effet dévolutif

M. [O] [U] soutient que la cour ne serait pas saisie faute pour la société IGIT, appelante, d’avoir énoncé, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du jugement dont elle sollicite l’infirmation.

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 954 du même code dispose que les conclusions comprennent notamment un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués.

Toutefois, l’article 915-2 du code de procédure civile prévoit que l’appelant principal peut, dans le dispositif de ses premières conclusions, compléter, retrancher ou rectifier les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel, la cour étant saisie des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

La Cour de cassation, par avis du 20 novembre 2025, a précisé qu’il résulte de la combinaison des articles 561, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile que, lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté prévue à l’article 915-2, l’absence de reprise, dans le dispositif de ses premières conclusions, des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’affecte pas l’effet dévolutif. Les chefs critiqués dans la déclaration d’appel demeurent ainsi dévolus à la cour, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau dans le dispositif de ses premières conclusions (2e Civ., avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017).

En l’espèce, la déclaration d’appel reproduit les chefs de jugement critiqués. Dans le dispositif de ses premières conclusions, la société IGIT sollicite expressément l’infirmation du jugement déféré et le débouté de M. [O] [U] de ses demandes.

Ces prétentions sont dépourvues de toute ambiguïté quant à la finalité de l’appel : la société IGIT poursuit la réformation du jugement et le rejet des prétentions accueillies par le premier juge.

Il n’est pas exigé, lorsqu’il n’est pas fait usage de la faculté de modifier l’étendue de l’appel prévue par l’article 915-2 du code de procédure civile, que l’appelant reproduise littéralement dans le dispositif de ses premières conclusions les chefs déjà dévolus à la cour par sa déclaration d’appel.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l’absence d’effet dévolutif et de dire que l’appel est recevable et que la cour est valablement saisie dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d’appel.

Sur l’inexécution contractuelle et la réduction du prix

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment obtenir une réduction du prix et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1223 du même code prévoit qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier qui a déjà payé peut, à défaut d’accord entre les parties, demander au juge une réduction du prix.

Enfin, conformément à l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il ressort du bon de commande du 3 mai 2023 que la société IGIT s’était engagée à fournir et installer une centrale photovoltaïque comprenant dix panneaux, moyennant le prix de 24 900 euros.

Il est constant que six panneaux seulement ont été installés.

L’inexécution partielle de la prestation contractuellement convenue est ainsi établie et n’est, au demeurant, pas sérieusement contestée par la société IGIT, celle-ci reconnaissant elle-même qu’il n’a pas été techniquement possible d’installer les dix panneaux prévus sur la toiture de M. [O] [U].

La société IGIT ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance.

Il ressort en effet des pièces produites qu’elle avait procédé, dès le 25 avril 2023, soit antérieurement à la signature du bon de commande, à une étude de faisabilité concernant notamment les caractéristiques de l’immeuble de M. [O] [U].

Il lui appartenait, en sa qualité de professionnelle et précisément à l’occasion de cette étude préalable, de s’assurer que la configuration de l’immeuble permettait la réalisation de l’installation qu’elle proposait à son client avant de lui faire souscrire, le 3 mai suivant, un contrat prévoyant la fourniture et l’installation de dix panneaux photovoltaïques.

Elle ne saurait dès lors opposer à son cocontractant une impossibilité technique qu’une étude sérieuse préalable avait précisément pour objet de déceler.

La société IGIT prétend avoir proposé à M. [O] [U] l’installation des panneaux manquants sur un autre emplacement ou, à défaut, la pose de panneaux d’une puissance supérieure. Elle ne produit cependant aucun élément permettant d’établir la réalité, la date et les modalités de telles propositions, ni davantage le refus qu’elle impute à M. [O] [U].

De même, elle ne justifie d’aucune démarche concrète entreprise, après avoir constaté que quatre panneaux ne pouvaient être installés conformément au contrat, aux fins de régulariser la situation ou de restituer la fraction du prix correspondant à la prestation non réalisée.

En application de l’article 1353 du code civil, il lui appartenait pourtant, dès lors qu’elle prétendait s’être acquittée de son obligation par la proposition d’une solution alternative refusée par son cocontractant, d’établir les faits qu’elle invoquait à ce titre.

À l’inverse, M. [O] [U] justifie avoir adressé à la société IGIT une mise en demeure par lettre recommandée datée du 5 janvier 2024, puis avoir saisi un conciliateur de justice, lequel a écrit à la société IGIT le 5 mars 2024 avant de dresser, le 30 mars suivant, un procès-verbal d’échec de la tentative de conciliation.

Aucune pièce ne démontre que la société IGIT aurait donné une suite utile à ces démarches amiables.

Dès lors que le prix intégral de 24 900 euros a été facturé et financé alors que quatre des dix panneaux convenus n’ont pas été installés, M. [O] [U] est fondé à obtenir la réduction du prix correspondant à la prestation non exécutée.

La somme de 7 152 euros retenue par le premier juge au titre des quatre panneaux facturés et non installés n’est utilement remise en cause par aucun élément de calcul contraire produit par la société IGIT.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a constaté l’inexécution partielle du contrat et condamné la société IGIT au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal dans les conditions qu’il a fixées.

Sur la résistance abusive

La société IGIT conteste la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 500 euros au titre de sa résistance abusive.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi.

L’article 1231-6 du même code permet par ailleurs au créancier d’obtenir, lorsque le débiteur en retard lui a causé par sa mauvaise foi un préjudice distinct du seul retard dans le paiement, des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la société IGIT ne pouvait ignorer qu’elle avait facturé et obtenu le règlement d’une installation comprenant dix panneaux photovoltaïques alors que six seulement avaient effectivement été posés. Elle avait, de surcroît, elle-même réalisé l’étude préalable ayant conduit à la conclusion du contrat.

Pour autant, elle ne démontre avoir pris aucune initiative effective pour procéder à une régularisation financière de la situation ni avoir répondu utilement à la mise en demeure qui lui a été adressée. Elle n’a pas davantage donné de suite favorable à la tentative de règlement amiable engagée par l’intermédiaire du conciliateur de justice. Ses affirmations relatives à de prétendues propositions d’installation alternatives ne sont corroborées par aucune pièce.

La persistance de la société IGIT à refuser toute régularisation, alors qu’elle avait nécessairement connaissance du caractère incomplet de sa propre prestation, excède ainsi la simple contestation de l’étendue de son obligation et caractérise une résistance de mauvaise foi. Cette résistance a contraint M. [O] [U] à multiplier inutilement les démarches pendant plusieurs mois avant d’engager une procédure judiciaire.

Le premier juge a fait une exacte appréciation du préjudice en résultant en lui allouant la somme de 500 euros.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le préjudice moral

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, le créancier peut obtenir réparation des conséquences préjudiciables résultant de l’inexécution contractuelle, sauf au débiteur à établir que celle-ci résulte d’un cas de force majeure.

Il ressort en l’espèce des pièces versées aux débats que les difficultés rencontrées par M. [O] [U] ne se sont pas limitées à la seule absence de quatre panneaux. Celui-ci a dû effectuer de nombreuses démarches auprès de la société IGIT, lui adresser une mise en demeure puis recourir à un conciliateur de justice. Il justifie également d’un courrier d’EDF du 19 mars 2024 faisant état de non-conformités affectant notamment l’attestation de conformité du producteur et de l’installateur ainsi que le contrat d’achat, anomalies dont la régularisation l’a laissé dans l’incertitude pendant plusieurs mois.

L’ensemble de ces circonstances a nécessairement été à l’origine de tracas et désagréments excédant ceux résultant de la seule inexécution matérielle de la prestation et caractérise un préjudice moral indemnisable. Le premier juge a cependant fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 500 euros. M. [O] [U] ne produit devant la cour aucun élément complémentaire de nature à justifier de porter cette indemnité à 2 000 euros.

Le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef et M. [O] [U] débouté de son appel incident tendant à l’augmentation de cette indemnisation.

Sur la demande d’astreinte

M. [O] [U] sollicite que les condamnations prononcées à son profit soient assorties d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’assortir les condamnations pécuniaires prononcées d’une telle mesure.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société IGIT, qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel.

Le premier juge a fait une juste appréciation de l’indemnité due à M. [O] [U] au titre des frais irrépétibles exposés en première instance en la fixant à la somme de 1 200 euros.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour assurer sa défense devant la cour. La société IGIT sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel recevable.

Confirme le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de proximité de Morlaix.

Y ajoutant,

Condamne la Sarl In God I trust à payer à M. [O] [U] la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

Condamne la Sarl In God I trust aux dépens d’appel.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.