N° RG 26/03333 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCWH

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 26/03333 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OCWH

Copie exec. aux Avocats :

Me Catherine SOUDANT

Le

Le Greffier

Me Catherine SOUDANT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Aude MULLER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 13 Octobre 2026
– Réputée contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER,, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS Paris, sous le n°824 541 148, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 343

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/3333 ;

Vu l’assignation délivrée le 19 janvier 2026, à [I] [O], à la requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et tendant à ce que le présent Tribunal, faisant application des dispositions des art. 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil :

– condamne la défenderesse à lui payer une somme de 12.081,92 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2025

– la condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– dise n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par [I] [O] citée à étude ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 septembre 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il convient, à titre liminaire, de rappeler que par application de l’art. 472 du Code de procédure civile :

– si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

– le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu qu’au cas d’espèce :

– la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a émis, le 23 janvier 2018, une offre de prêt “accession” portant sur un montant total de 20.000 €, au taux annuel effectif global de 1,39 % et remboursable au moyen de 180 échéances mensuelles de 123,20 € chacune

– le 9 février 2018, [I] [O] a accepté cette offre

– l’art. 10 des conditions générales du contrat de crédit énonce qu’ “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur lui adressera une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception. A l’issue d’un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la date de présentation de la mise en demeure demeurée infructueuse, le prêteur peut, à sa discrétion, considérer le contrat comme résolu de plein droit, et en conséquence, exiger le remboursement immédiat et intégral de l’ensemble des sommes restant dues. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. Par ailleurs, l’emprunteur sera redevable d’une indemnité de 7 % calculée sur le montant du capital restant dû ainsi que le cas échéant des intérêts échus et non versés. Aucune autre somme que celles mentionnées ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur à l’emprunteur à l’exception des frais taxables entraînés par cette défaillance.”

– à partir du mois d’octobre 2024, [I] [O] a laissé plusieurs échéances impayées

– cette situation a conduit la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, par courrier recommandé présenté le 16 juillet 2025 mais non réclamé, à la mettre en demeure de lui verser une somme de 616 € représentant les arriérés, en lui précisant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la totalité de sa créance serait exigible

– en l’absence de tout paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par courrier recommmandé présenté le 14 août 2025 mais non réclamé, prononcé, par application de l’art. 10 précité, la résiliation de plein droit du contrat de crédit et mis [I] [O] en demeure de lui régler une somme totale de 12.081,92 € ;

Attendu qu’il résulte effectivement des pièces produites par la demanderesse, et notamment du décompte de créance arrêté au 8 août 2025, que la défenderesse reste lui devoir :

– une somme de 862,40 € au titre des mensualités restées impayées
– une somme de 10.485,53 € au titre du capital restant dû
– une somme de 733,99 € au titre de l’indemnité contractuelle de 7 % ;

Que dans ces conditions, [I] [O] sera condamnée à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :

– une somme de ( 862,40 + 10.485,53 = ) 11.347,93 € portant intérêts à un taux égal à celui du crédit à compter de la mise en demeure présentée le 14 août 2025

– une somme de 733,99 € portant intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 ;

Attendu que partie perdante, [I] [O] sera condamnée aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que l’art. 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Qu’en l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

– CONDAMNE [I] [O] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :

* une somme de 11.347,93 € portant intérêt à un taux égal à celui du crédit à compter de la mise en demeure présentée le 14 août 2025

* une somme de 733,99 € portant intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025

– CONDAMNE [I] [O] aux entiers dépens

– CONDAMNE [I] [O] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 1.200 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER