N° RG 24/08811 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAX3

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/08811 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAX3

Copie exec. aux Avocats :

Me Philippe SCHNEIDER
Me Olivier ZAIGER

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Aude MULLER, présente lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 13 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [R]
né le 25 Décembre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (SUISSE)
représenté par Me Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 182, Me Christophe NEYRET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

S.A.S. PAUL KROELY ETOILE 67, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 328.580.417. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 61

N° RG 24/08811 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAX3

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/8811 ;

Vu l’assignation délivrée le 24 septembre 2024, à la société PAUL KROELY ETOILE 67, à la requête de [M] [R] ainsi que ses dernières écritures déposées en vue de l’audience de mise en état du 10 mars 2026 et tendant à ce que le présent Tribunal, se fondant sur les dispositions des art. 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil :

– juge que la défenderesse a commis des fautes dans l’exécution du contrat qui les liait et n’a donc pas rempli ses obligations contractuelles

– la condamne à lui verser une somme de 15.570,74 € tous chefs de préjudices confondus

– la condamne, “sous astreinte de 300 € par jour, pour la réparation du défaut moteur apparue en suite du changement du débitmètre”

– la condamne à lui verser une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Vu les dernières conclusions de la société PAUL KROELY ETOILE 67 , datées du 14 novembre 2025 et tendant à ce que la juridiction :

– déboute le demandeur de toutes ses prétentions

– le condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 4.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– rapelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il convient, titre liminaire, de rappeler que par application de l’art. 768 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ;

Attendu qu’il est constant que :

– [M] [R] est propriétaire d’un véhicule MERCEDES immatriculé VS366535 qui a été mis en circulation le 11 décembre 2003

– le 6 septembre 2023, déplorant une panne de moteur, il a fait remorquer son véhicule jusqu’au garage PAUL KROELY ETOILE 67 qui est un concessionnaire/réparateur de la marque MERCEDES

– ce garage a réalisé un certain nombre de prestations et a établi, le 28 septembre 2023, une facture d’un montant de 4.551,69 € TTC qui a été payée

– le 31 octobre 2023, le conseil de [M] [R] a écrit à la société PAUL KROELY ETOILE 67 pour lui faire part de son insatisfaction et la mettre en demeure de lui régler une somme totale de 14.979,93 € en réparation des divers préjudices qu’elle lui aurait causés du fait de ses manquements

– la société PAUL KROELY ETOILE 67 lui ayant opposé une fin de non-recevoir et n’ayant pas d’avantage réservé de suite au second courrier qu’il lui a fait parvenir, le 24 janvier 2024, [M] [R] a décidé de saisir la présente juridiction

– il expose que :

* la défenderesse a manqué aux obligations qu’elle avait contractées à son égard en commettant une “erreur de kilométrage”, en émettant une “facture trompeuse”, en lui restituant le véhicule avec une éraflure, en procédant à certaines réparations, certes indispensables, sans toutefois avoir obtenu son accord et sans remplir son obligation de sécurité de résultat s’agissant des organes de sécurité du véhicule, en omettant de lui proposer des travaux complémentaires seuls de nature à permettre un usage normal de la voiture et en s’abstenant de remédier au “défaut moteur” et de lui remettre la nouvelle clé qu’il avait commandée

* toutes ces fautes jusitifient un remboursement de la facture qu’il a acquittée ainsi qu’une prise en charge, par la société PAUL KROELY ETOILE 67, des frais de réparation supplémentaires qu’il a dû ou va devoir exposer ainsi que de divers frais de déplacement

– de son côté, la société PAUL KROELY ETOILE 67 conteste les assertions du demandeur, relève qu’il ne démontre pas la commission, par elle, de manquements lui ayant causé un préjudice réparable et conclut au rejet de toutes ses prétentions ;

Attendu qu’aux termes des art. 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil qui servent de fondement à l’action du demandeur :

– les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

– les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et cette disposition est d’ordre public

– le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ;

Attendu que c’est en principe à celui qui prétend engager la responsabilité civile de son cocontractant qu’il appartient de démontrer la ou les fautes commises par lui dans l’exécution du contrat ainsi que le ou les préjudices directs, actuels et certains que cette ou ces fautes lui ont causés ;

Que toutefois s’agissant à proprement parler des réparations qu’il effectue, un garagiste est tenu d’une obligation de résultat ;

Attendu qu’au cas d’espèce :

– la société PAUL KROELY ETOILE 67 reconnaît avoir retranscrit un kilométrage erroné sur une étiquette et sur la facture de réparations qu’elle a établie, ces documents mentionnant un kilométrage de 166. 388 kilomètres alors qu’il était en réalité de 236.663 kilomètres

– elle reconnaît également avoir oublié de remettre à [M] [R] la clé qu’il avait commandée, lorsqu’elle lui a restitué le véhicule après travaux

– elle nie être responsable de l’éraflure sur l’aile avant droite que le demandeur prétend avoir découverte lorsqu’il a repris possession du véhicule

– elle déclare avoir effectué avec sérieux les seuls travaux qui étaient nécessaires et qui lui avaient été confiés et qu’elle a facturés ;

Attendu que force est de constater que :

– [M] [R] ne justifie pas que l’indication erronée du kilométrage a eu des conséquences effectives sur la qualité du travail réalisé par la défenderesse et ainsi, ne démontre pas le préjudice réellement subi par lui du fait de cette erreur

– ne formule aucune demande, dans le dispositif de ses écritures, s’agissant de la clé manquante

– sollicite la prise en charge, par la société PAUL KROELY ETOILE 67, d’une somme de “494 € TTC” représentant des travaux de réparation et de peinture portant sur l’aile avant droite de son véhicule sans fournir aucun élément de nature à établir que la défenderesse a une reponsabilité quelconque dans l’apparition d’une éraflure à cet endroit

– la facture du 28 septembre 2023 relative à divers travaux pour un montant de 4.551,69 €, fait notamment état d’un changement de débitmètre et indique un montant de 40,80 € HT et de 51,00 € HT qui correspondent manifestement au coût de la main d’oeuvre nécessaire pour réaliser cette opération ;

Attendu que pour le reste, [M] [R] produit des pièces qui démontrent que :

– le 4 octobre 2023, il a fait réaliser, en SUISSE, où il réside de manière habituelle et où il avait ramené la voiture, un contrôle technique qui a notamment conclu à une défectuosité des flexibles de frein et de la manchette de l’arbre de roue avant à droite et à une détérioration du tuyau d’échappement

– il a été invité à faire attester la remise en état des défectuosités constatées par un garage valaisan agréé

– le 16 octobre 2023, il a confié au garage AMS, situé dans la région de [Localité 5], des travaux portant sur les flexibles de frein, le soufflet et l’échappement qui ont donné lieu à l’établissement d’une facture d’un montant de 1.023,05 €

– le 3 novembre 2023, il a confié au garage LE [Adresse 3], situé en SUISSE, la mission notamment de déposer/poser les flexibles de frein et de souder les supports d’échappement, ceci pour un prix de 330,75 CHF ;

Qu’il verse encore aux débats une photographie, non datée, d’un tableau de bord iniquant “ PRE-SAFE DESACTIVE VOIR NOTICE VOIR NOTICE UTIL.” et un tarif de location de voiture pour 195,60 € ;

Attendu qu’en l’absence d’autres éléments, la présente juridiction est amenée à dire qu’il n’est pas suffisamment établi :

* que la facture du 28 septembre 2023, d’un montant de 4.551,69 €, qui a été payée par le demandeur, ne correspondait pas à des travaux effectivement réalisés, étant précisé que [M] [R] admet leur nécessité

* qu’il ait existé et qu’il subsiste un défaut moteur et que celui-ci est apparu postérieurement au changement de débitmètre opéré par la société PAUL KROELY ETOILE 67

* que le demandeur a réglé la facture émise par la société AMS et qu’il serait justifié de faire supporter par la défenderesse les travaux réalisés par cette société et préconisés par le contrôleur technique suisse

* que le déplacement effectué par lui entre [Localité 6], en SUISSE, et [Localité 5], et les trajets allers-retours qu’il déclare devoir effectuer ensuite entre [Localité 7] et le VALAIS puis pour se rendre au garage de la société PAUL KROELY ETOILE 67 trouvent leur justification dans un manquement imputable à celle-ci

* qu’il a effectivement loué un véhicule pour un montant de 3.800 € ;

Attendu que pour toutes ces raisons, [M] [R] sera débouté de toutes ses prétentions indemnitaires et condamné aux entiers dépens de l’instance, l’équité commandant d’allouer à la société PAUL KROELY ETOILE 67 une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :

– DEBOUTE [M] [R] de toutes ses demandes

– CONDAMNE [M] [R] aux entiers dépens de l’instance

– CONDAMNE [M] [R] à payer à la société PAUL KROELY ETOILE 67 une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER