N° RG 25/00010 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EY5V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
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JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCEE

Juge de l’exécution :

Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution par ordonnance de la présidente par interim du tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Greffière :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement, de Madame Ariane LIOGER, cadre greffière.

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CREANCIER POURSUIVANT :

La société CRCAM DES SAVOIE “CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE”, société civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-20 à L.512-54 du Code Monétaire et Financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Maître Carole OLLAGNON DELROISE, avocat au barreau de CHAMBERY

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [L] [W] [I], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Libye), demeurant [Adresse 2] (Suisse)
non comparant, non représenté

CREANCIER INSCRIT auquel le commandement de payer valant saisie a été dénoncé :

La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par le Directeur Départemental des finances Publiques de la Savoie, au domicile élu par elle au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 2], Service des Impôts des particuliers, sis [Adresse 3],
créancier inscrit en vertu d’une inscription d’hypothèque légale du Trésor en date du 11 avril 2018 volume 2028 V n°1877 et bordereau rectificatif du 21 mars 2019 sous 2019 V 1592
non comparante, non représentée

DEBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. Le prononcé du jugement a été fixé à la date de ce jour 13 Octobre 2026, à laquelle il a été rendu par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile, par Monsieur François GORLIER, juge de l’exécution, qui a signé la minute avec Madame Ariane LIOGER, cadre greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice daté du 13 juin 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait assigner Monsieur [L] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY à son audience du 9 septembre 2025 aux fins de voir :
– constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
– statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
– mentionner le montant de sa créance tel qu’elle résulte du commandement de payer valant saisie, arrêtée à la somme de 73 078,42 euros à la date du 26 février 2025, en vertu de l’acte authentique reçu par Maître [A] [O], Notaire à [Localité 3], en date du 16 février 2008 ;
– déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
– fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
– laisser à la diligence de l’avocat poursuivant les modalités de visite de l’immeuble ;
– ordonner l’emploi des dépens déjà exposés et de ceux qui seront exposés jusqu’à l’issue de la procédure en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, avec distraction au profit de Maître Carole OLLAGNON-DELROISE.

A cette occasion, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a exposé que par acte notarié du 16 février 2008, reçu par Maître [A] [O], Notaire à [Localité 2], elle a consenti à Monsieur [L] [I] un prêt « TOUT HABITAT » n°76547 destiné à financer l’acquisition de biens se trouvant dans un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] », situé à [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 3], et constitutifs des lots n°129 et 156, soit un appartement et une cave, ledit prêt portant sur un montant de 125 137 euros, remboursable en trois cent trente six mensualités, et au taux d’intérêts de 4,8 %.

Elle a ajouté que le remboursement de ce prêt a été garanti par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive portant sur des biens appartenant à Monsieur [L] [I] et se trouvant dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 4], et constitutifs des lots n°5 et 17, soit une cave et les 5/1 000èmes des parties communes, et un appartement et les 36/1 000èmes des parties communes, ladite inscription étant publiée et enregistrée le 18 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2022 V n°9364, et se substituant à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée et enregistrée le 18 août 2022, volume 2022 V n°670.

Elle a précisé qu’en l’absence d’exécution par l’emprunteur de ses obligations de payer les échéances mensuelles du prêt, elle a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2018, prononcé la déchéance du terme du prêt, et mis Monsieur [L] [I] en demeure de lui payer les sommes restant dues.

Elle a souligné que par jugement du 12 octobre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, saisi d’une contestation dans le cadre de la distribution du prix de vente des biens se trouvant dans l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] », situé à [Adresse 5], a notamment dit que la distribution judiciaire du prix de vente et des intérêts issus du séquestre se fera à hauteur de 29 493,25 euros au profit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE.

Elle a en outre affirmé qu’en l’absence de payement de sa dette par le débiteur, elle a fait délivrer à Monsieur [L] [I], par acte du 26 février 2025 de la SELARL JONATHAN DEFLIN – SANDRINE HYVERT, Commissaires de justice à [Localité 2], un commandement de payer valant saisie pour payement de sa créance portant sur les biens immobiliers se trouvant dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 6].

Elle a enfin fait valoir que Monsieur [L] [I] s’étant montré défaillant dans son obligation de payement, le commandement susvisé a été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 2] le 17 avril 2025, volume 2025 S n°16.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 18 juin 2025.

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Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, l’assignation signifiée à Monsieur [L] [I] a été dénoncée à la Direction Générale des Finances Publiques, prise en la personne du Directeur départemental des Finances Publiques de la Savoie, créancier inscrit en vertu d’une inscription d’hypothèque légale du Trésor publiée et enregistrée au Service de la publicité foncière de [Localité 2] le 11 avril 2018, volume 2018 V n°1877, avec bordereau rectificatif publié et enregistré le 21 mars 2019, volume 2019 V n°1592.

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Par jugement d’orientation du 10 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :
– constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
– autorisé Monsieur [L] [I] à procéder à la vente amiable des biens immobiliers saisis en un seul lot ;
– fixé à 80 000 euros (prix net vendeur) le montant en deçà duquel les biens ne pourront être vendus ;
– dit en conséquence que la vente devra intervenir avant le 9 juin 2026, date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée à 9 heures 00 ;
– rappelé que le cahier des conditions de la vente doit contenir le dossier de diagnostic technique légal ;
– rappelé que le débiteur devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant des démarches accomplies à cette fin ;
– dit que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de la réalisation effective de la vente ;
– rappelé que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et des frais de la vente, dans les conditions fixées par l’article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution et sur justification par l’acquéreur du payement des frais de procédure taxés en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant, conformément aux dispositions de l’article R.322-24 du même Code ;
– rappelé que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente et la consignation du prix sont conformes aux conditions fixées par le présent jugement d’orientation ;
– dit que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et consignations pour être ensuite distribué entre les créanciers conformément aux dispositions des articles L.331-1 et suivants puis R.331-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sous le contrôle du Juge de l’exécution ;
– rappelé qu’un délai supplémentaire ne peut être accordé sans engagement écrit d’acquisition et seulement pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;
– mentionné la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE d’un montant de 73 078,42 euros arrêtée au 10 février 2025, et composée :
* au titre du principal, de la somme de 68 330,38 euros ;
* au titre des intérêts, de la somme de 4 748,04 euros ;
* au titre des frais et accessoires, de la somme de 0 euro ;
– taxé les frais de poursuite à la somme toutes taxes comprises de 2 336,15 euros, arrêtée à la date du 24 novembre 2025, auxquels s’ajouteront les frais postérieurs au présent jugement qui comprendront notamment les frais de signification, les frais de mention au Service de la publicité foncière, de radiation des inscriptions et l’émolument prévu par l’article A.444-191 du Code de commerce revenant à l’avocat poursuivant ;
– dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
– rejeté la demande de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE tendant à voir ordonner la distraction des dépens au profit de Maître Carole OLLAGNON-DELROISE.

A l’audience du 9 juin 2026, lors de laquelle l’affaire a été rappelée, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, créancier poursuivant, représentée par son Conseil, demande le renvoi de l’affaire en vente forcée.

Elle expose qu’elle a tenté de contacter Monsieur [L] [I], mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse quant à la survenue d’une éventuelle vente amiable.

A l’audience, Monsieur [L] [I], débiteur saisi, ne comparait pas et n’est pas représenté.

A l’audience, la Direction Générale des Finances Publiques, prise en la personne du Directeur départemental des Finances Publiques de la Savoie, créancier inscrit, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En outre, aux termes de l’article R.322-25 dudit Code, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de la vente amiable autorisée est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22.

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Enfin, aux termes de l’article L.322-1 dudit Code, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l’article 2402 du Code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.

En l’espèce, Monsieur [L] [I] n’a pas produit, à l’audience du 9 juin 2026, un quelconque acte de vente des biens saisis, ni même un quelconque engagement écrit d’acquisition.

Il est donc impossible de constater l’existence d’une vente amiable conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation du 10 février 2026, ou d’accorder au débiteur saisi un nouveau délai supplémentaire pour lui permettre de vendre les biens saisis dans un cadre amiable.

Par conséquent, la vente forcée des biens saisis sera ordonnée à l’audience d’adjudication du 9 février 2027 à 9 heures 00.

Il sera rappelé que Monsieur [L] [I] a toujours la possibilité de vendre les biens saisis de gré à gré jusqu’à la date de cette audience, dans le respect des conditions de l’article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire notamment avec l’accord de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, créancier poursuivant, et de la Direction Générale des Finances Publiques, prise en la personne du Directeur départemental des Finances Publiques de la Savoie, créancier inscrit.

Enfin, il sera dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire insusceptible d’appel, mis à disposition au greffe ;

ORDONNE la vente forcée par adjudication des biens saisis, se trouvant dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 4], et constitutifs des lots n°5 et 17, soit une cave et les 5/1 000èmes des parties communes, et un appartement et les 36/1 000èmes des parties communes, ;
sur la mise à prix de 30 000 euros ;

DIT que la vente forcée des biens immobiliers saisis sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

FIXE la date d’adjudication au 9 février 2027 à 9 heures 00 ;

LAISSE les modalités de visite des biens immobiliers à la diligence de l’avocat poursuivant ;

RAPPELLE que Monsieur [L] [I] a toujours la possibilité de vendre les biens saisis de gré à gré jusqu’à la date de cette audience, dans le respect des conditions de l’article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :

La Greffière, Le Juge de l’exécution,