COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 13/10/2026

N° RG 26/00688 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C62H

DEMANDEUR :

S.A.S. THE W
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra CORDEL, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR :

S.A.S. CAP PISCINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Adeline COLLOMB BERGEL, de la SELARL LEX ALPINA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président, juge de l’exécution : […]
assisté lors des débats de […] et lors du prononcé de […], Greffières

Débats : en audience publique le : 25 Août 2026

Décision Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 13 Octobre 2026

FAITS ET PROCEDURE :

Le 10 septembre 2025, la SAS CAP PISCINE a saisi le Président du Tribunal de commerce de Chambéry d’une requête en injonction de payer tendant à la condamnation de la SAS THE W au paiement de la somme de 21 247 euros.

Par ordonnance du 10 septembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de Chambéry a fait droit à cette requête et a enjoint à la SAS THE W de payer à la SAS CAP PISCINE la somme de 21.247 EUR en principal outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la SAS THE W le 17 octobre 2025 par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice.

Le 5 mai 2026 la SAS CAP PISCINE a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de la SAS THE W pour un montant de 22 363,38 euros, frais et intérêts inclus.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, la saisie-attribution a été dénoncée à la SAS THE W.

Par déclaration au greffe du tribunal de commerce du 4 juin 2026, la SAS THE W a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 10 septembre 2025.

Parallèlement à la procédure pendante devant le tribunal de commerce, la SAS THE W a fait assigner la SAS CAP PISCINE le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Albertville suivant acte du 10 juin 2026 afin d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 10.000 EUR pour saisie abusive.

Par ordonnance du 19 juillet 2026, le tribunal de commerce de Chambéry a constaté la caducité de la procédure d’injonction de payer en raison du non-paiement par la SAS CAP PISCINE des frais d’opposition prévus à l’article 1425 du code de procédure civile.

Suivant courrier du 7 août 2026, le conseil de la SAS CP PISCINE a demande au commissaire de justice qui a procédé à la saisie-attribution de procéder à sa mainlevée suite à l’ordonnance de caducité du 19 juillet 2026.

A l’audience du 25 août 2026 du juge de l’exécution, LA SAS THE W, renvoyant à ses conclusions écrites en réponse demande au visa des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code des Procédures d’exécution et de l’article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution de :
– Déclarer la demande de la SAS THE W recevable et bien fondée
– Prononcer la nullité de la saisie-attribution en date du 5 mai 2026, pour un montant de 22.363.38 €, opérée sur le compte bancaire à la CIC-LYONNAISE DE BANQUE de la SAS THE W par la SAS CAP PISCINE, en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 10 septembre 2025
– Ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 5 mai 2026, dès sa dénonciation au tiers saisi, du jugement préalablement notifié à la SAS THE W
– Condamner la SAS CAP PISCINE à payer à la SAS THE W la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie
– Condamner la SAS CAP PISCINE à payer à la SAS THE W la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure
– Condamner la SAS CAP PISCINE à payer les entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Me Sandra CORDEL, Avocat sur son affirmation de droit.

Il sera renvoyé aux conclusions écrites de LA SAS THE W pour l’exposé détaillé de ses demandes et prétentions.

* * *

A l’audience, LA SAS CAP PISCINE, renvoyant à ses conclusions écrites en réponse n°1 sollicite au visa des articles 1425 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution de :
– Constater que la SAS CAP PISCINE a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution par courrier du 5
mai 2026 ;
– Débouter la SAS THE W de sa demande de dommages et intérêts ;
– Condamner la SAS THE W à payer à la SAS CAP PISCINE la somme de 2.500 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SAS THE W aux dépens ;
– Débouter la SAS THE W de l’intégralité de prétentions, fi ns et moyens plus amples et/ou contraires.

Il convient de se référer aux termes des conclusions écrites de la SAS CAP PISCINE pour un plus ample détail ses prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Lors du délibéré, le conseil de la SAS CAP PISCINE a communiqué au greffe le procès-verbal de mainlevée de la saisie-attribution dressé par la SELALRL SPINELLI- SAINT MARTIN – REVEL et signifié à la CIC LYONNAISE DE BANQUE le 25 août 2026. La SAS considère ainsi que la demande principale de la SAS THE W est devenue sans objet.

Suivant courrier du 7 septembre 2026, la SAS THE W a indiqué :
– qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la mainlevée de la saisie-attribution, la mainlevée signifiée à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE le 25 août 2026 ayant donné lieu au crédit de la somme de 22.363,38 € auprofit de la SAS THE W le 27 août 2026
– qu’elle maintenait l’ensemble de ses autres demandes.

MOTIVATION :

1. Sur la mainlevée de la saisie-attribution

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Sur ce, il est relevé que par ordonnance du 19 juillet 2026, le tribunal de commerce de Chambéry a constaté la caducité de la procédure d’injonction de payer du 10 septembre 2025 suite à l’opposition formée par LA SAS THE W le 4 juin 2026.

En conséquence, LA SAS CAP PISCINE ne disposait plus d’aucun titre exécutoire permettant de maintenir la saisie-attribution.

Lors du délibéré, LA SAS CAP PISCINE a justifié de la mainlevée de la saisie-attribution suivant procès-verbal signifié à la CIC LYONNAISE DE BANQUE le 25 août 2026.

La SAS THE W a confirmé que son compte bancaire avait été recrédité de la somme de 22.363,38 € le 27 août 2026

Il sera donc constaté qu’il a déjà été procédé à la mainlevée de la saisie-attribution.

2. Sur la demande de dommages et intérêts

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution indique que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Il est constant que l’abus de saisie suppose que le créancier ait agi avec intention de nuire, qu’il ait commis une erreur grossière dans l’appréciation de ses droits ou qu’il ait fait preuve d’une légèreté blâmable.

En l’espèce, il est constaté que LA SAS CAP PISCINE a fait procéder à la saisie-attribution dans le respect de la loi, que LA SAS THE W a été en mesure d’exercer la voie de recours prévue et que le tribunal de commerce a constaté la caducité du titre. Il ne résulte pas de la décision du tribunal de commerce, qui n’a pas apprécié le bien-fondé de l’injonction de payer suite à l’opposition, que la demande de LA SAS CAP PISCINE avait commis une erreur grossière dans l’appréciation de ses droits. Il n’est pas davantage démontré une intention de nuire de LA SAS CAP PISCINE qui souhaitait le règlement d’une créance. Enfin, il n’est pas relevé de légèreté blâmable de LA SAS CAP PISCINE dans l’exercice de ses droits, d’autant que le créancier, suite à la décision du 19 juillet 2026, a demandé au commissaire de justice de procéder à la mainlevée de la saisie dès le 7 août 2026, ce qui a été fait le 25 août 2026. La somme de 22.363,38 € a été recrédit auprofit de la SAS THE W le 27 août 2026.

Au surplus, LA SAS THE W ne démontre pas l’existence d’un préjudice qui ne pourrait pas être réparé par la mainlevée de la saisie attribution, par la restitution des sommes saisies et par la prise en charge des dépens et frais de la présente procédure.

LA SAS THE W sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, LA SAS CAP PISCINE, qui succombe à titre principal à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

4. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie condamnée aux dépens, LA SAS CAP PISCINE sera en outre condamnée à payer à LA SAS THE W une indemnité qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le même motif, LA SAS CAP PISCINE sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

5. Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il est relevé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la mainlevée de la saisie-attribution du 5 mai 2026 pour un montant de 22 363,38 euros opérée sur le compte bancaire CIC LYONNAISE DE BANQUE de LA SAS THE W a été ordonnée suivant acte signifié à l’établissement bancaire le 25 août 2026;

DIT n’y avoir lieu en conséquence d’ordonner cette mainlevée ;

DEBOUTE LA SAS THE W de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE LA SAS CAP PISCINE à payer à LA SAS THE W la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE LA SAS CAP PISCINE aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Sandra CORDEL, avocat ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge de l’exécution, et […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.