N° RG 26/01452 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5NH

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026

N° RG 26/01452 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5NH

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [O], [D], [P] [A], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A.S. POLYCLINIQUE DES FLEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE

MGEN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Laetitia MAGNE, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Philippe CARLINI
Me Frédéric LIBESSART – 0333
Me Laetitia MAGNE – 1003
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 septembre 2023, monsieur [O] [A], âgé de 52 ans, a subi deux prélèvements artériels par monsieur [E] [N] infirmier au sein de la Polyclinique des Fleurs à [Localité 2].

Un examen médical établi le 9 novembre 2023 par le Docteur [G] [D] fait état d’une lésion du nerf radial post gazométrie artérielle.
Le demandeur a bénéficié d’un traitement médicamenteux.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 8 et 22 juin 2026, monsieur [O] [A] a assigné la SAS Polyclinique des Fleurs, la MGEN et l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, monsieur [O] [A] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– juger que le droit à indemnisation de monsieur [O] [A] n’est pas sérieusement contestable en vertu des dispositions des articles L 1142-1 et suivants du code de la santé publique ;
– condamner L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), à régler provisionnellement à monsieur [O] [A] une somme 30 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier ;
– débouter LA POLYCLINIQUE DES FLEURS L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) ;
– condamner L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la Polyclinique des Fleurs demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– constater qu’aucune demande n’est formée à son encontre ;
– constater que l’Expert [W] a conclu à une absence de manquement aux règles de l’art dans le cadre de la prise en charge de monsieur [A] lors de son passage aux Urgences le 25 septembre 2023 ;
– constater que l’Expert [W] a conclu à la survenue d’un accident médical non-fautif;
– dire, en conséquence, qu’aucune obligation indemnitaire ne peut sérieusement peser sur elle ;
– débouter monsieur [A], l’ONIAM ou la MGEN de toutes demandes qui pourraient être formulées à son encontre ;
– condamner monsieur [A] ou tout succombant à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner monsieur [A] ou tout succombant aux entiers dépens de la présente procédure.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, l’ONIAM demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– limiter la provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de monsieur [A] à la somme de 14 000 euros ;
– débouter monsieur [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
– débouter monsieur [A] de toute autre demande à l’encontre de l’Oniam ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Régulièrement assignée à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 08 juin 2026, la MGEN n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de  » CONSTATER  » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

Il convient également à ce stade de rappeler que le juge des référés tient de l’article 484 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telle la demande de  » DIRE, en conséquence, qu’aucune obligation indemnitaire ne peut sérieusement peser sur elle  » impliquant de trancher la question au fond.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Au cas présent, les parties ne contestent pas la survenance des faits du 25 septembre 2023. Le seul débat dont est saisi le tribunal porte sur le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, selon les pièces fournies par monsieur [O] [A], l’accident lui a causé notamment une lésion du nerf radial, des frais pour l’assistance de son médecin conseil, des frais au titre d’assistance par tierce personne avant consolidation, des souffrances, un déficit fonctionnel temporaire et un déficit fonctionnel permanent.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le montant non sérieusement contestable de la provision à valoir sur le préjudice corporel de monsieur [O] [A] doit être fixé à 14 000 euros.

Il convient, par conséquent, de condamner l’ONIAM à payer à Monsieur [O] [A] une provision de 14 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par monsieur [O] [A] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, il y a lieu de condamner l’ONIAM aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner monsieur [O] [A] à verser à LA POLYCLINIQUE DES FLEURS, à l’encontre de laquelle aucune demande n’est formulée, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et de condamner l’ONIAM à verser à monsieur [O] [A] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS l’ONIAM à verser à monsieur [O] [A] la somme de 14 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

CONDAMNONS l’ONIAM à payer à monsieur [O] [A] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [O] [A] à verser à SAS LA POLYCLINIQUE DES FLEURS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’ONIAM aux dépens de l’instance de référé ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE