Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025068387

ENTRE :

SA BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775675069

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DREYFUS-FONTANA – Maître Dominique FONTANA, avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS, avocats (C1917)

ET :

SAS GEN-IT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 917484412 Partie défenderesse : assistée de Me Philippe ABADIE, avocat et comparant par Me Shirly COHEN, avocat (G0486)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 12 août 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions aux fins d’homologation de protocole d’accord déposées à l’audience du 14 juillet 2026, la SA BNP PARIBAS FACTOR demande au tribunal de :

Vu le protocole d’accord signé entre les parties le 27.03 2026.

HOMOLOGUER en toutes ses dispositions le protocole d’accord régularisé entre BNP PARIBAS FACTOR et la société GEN-IT.

LUI CONFERER force exécutoire.

DIRE que le protocole d’accord du 27 mars 2026 sera annexé au jugement à intervenir.

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle aura exposés.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs de renvois pour arrangement.

A cette audience, la SAS GEN-IT ne se présente ni personne pour elle, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé entre les parties dans les termes de l’article 2044 du code civil, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paciulli et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.