Numéro de rôle : 2026010514

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 23 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BNP PARIBAS

Immatriculée sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [K] [L]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS

Le 7 février 2022, la SASU GYU DON ouvre un compte bancaire professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société BNP PARIBAS pour les besoins de son activité.

Le 16 mars 2022, la SASU GYU DON souscrit auprès de BNP PARIBAS un premier prêt professionnel n° 00060615224 d’un montant de 19 708 €, remboursable sur 81 mois au taux de 1,55 %. À cette occasion, Monsieur [K] [L] se porte caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur de 30 % de l’encours du prêt, dans la limite de 6 799 €.

Le 16 mars 2022, la SASU GYU DON souscrit également auprès de BNP PARIBAS un second prêt professionnel n° 00060614448 d’un montant de 20 000 €, remboursable sur 81 mois au taux de 1,54 %. À cette même date, Monsieur [K] [L] se porte caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur de 30 % de l’encours du prêt, dans la limite de 6 900 €.

Le 19 juillet 2023, BNP PARIBAS adresse à la SASU GYU DON deux courriers recommandés l’informant que les échéances du 16 juillet 2023 relatives aux deux prêts professionnels n’ont pas été honorées et la met en demeure de régulariser sa situation.

Le 19 juillet 2023, BNP PARIBAS informe parallèlement Monsieur [K] [L], en sa qualité de caution, des incidents de paiement affectant les deux prêts professionnels.

Le 21 juillet 2023, BNP PARIBAS informe la SASU GYU DON de la clôture juridique à intervenir de son compte bancaire professionnel à l’issue d’un préavis expirant le 24 août 2023 et la met en demeure de régulariser sa situation.

Le 21 août 2023, BNP PARIBAS adresse à la SASU GYU DON et à Monsieur [K] [L] un nouveau courrier relatif à l’absence de paiement d’une échéance du prêt professionnel n° 00060614448 et sollicite une régularisation dans un délai de quinze jours.

Le 24 août 2023, faute de régularisation des échéances impayées et du solde débiteur du compte professionnel, BNP PARIBAS prononce la clôture juridique du compte bancaire de la SASU GYU DON ainsi que la déchéance du terme des deux prêts professionnels.

Le 24 août 2023, BNP PARIBAS informe Monsieur [K] [L], en sa qualité de caution, de l’exigibilité anticipée des deux prêts et le met en demeure de régler les sommes réclamées au titre de ses engagements de caution.

Le 18 novembre 2024, BNP PARIBAS adresse à la SASU GYU DON une nouvelle mise en demeure de régler les sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire et des deux prêts professionnels.

Le 18 novembre 2024, BNP PARIBAS adresse également à Monsieur [K] [L] une mise en demeure de payer les sommes réclamées au titre de ses engagements de caution.

Le 3 novembre 2025, BNP PARIBAS renouvelle sa mise en demeure à l’encontre de Monsieur [K] [L] en sa qualité de caution.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 4 juin 2026, après vérification du nom et de l’adresse, dans l’impossibilité de rencontrer sur place une personne habilitée à le recevoir, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société BNP assigne Monsieur [L] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre :

Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu les actes de cautionnement,

Vu les pièces versées au débat,
* Condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 5 516,56 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 (date de l’exigibilité anticipée), à courir jusqu’à complet paiement au titre du prêt professionnel impayé n°00060615224 ;
* Condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 5 099,95 € en principal avec intérêts au légal à compter du 24 août 2023 (date de l’exigibilité anticipée), à courir jusqu’à complet paiement au titre du prêt professionnel impayé n°00060614448 ;
* Condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner Monsieur [L] [K] aux entiers dépens ;
* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

La BNP fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil, relatifs au paiement et les dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent, l’article 1103 du même code relatif aux dispositions liminaires des contrats, l’article 2288 du même code relatif aux dispositions générales du cautionnement et l’article 2298 du même code relatif à la formation et l’étendue du cautionnement.

Elle soutient qu’elle entretient une relation contractuelle avec la SASU GYU DON depuis l’ouverture d’un compte bancaire professionnel le 7 février 2022 et l’octroi de deux prêts professionnels le 16 mars 2022. Elle fait valoir que ces financements ont été consentis dans des conditions contractuelles librement acceptées par la société emprunteuse.

La banque soutient que, lors de la conclusion de chacun des prêts, Monsieur [K] [L] s’est personnellement et solidairement engagé en qualité de caution à garantir une partie des sommes dues par la SASU GYU DON dans les limites prévues aux actes de cautionnement.

Elle argue que ces engagements constituent des obligations contractuelles valables et opposables à leur signataire.

BNP PARIBAS fait valoir que la SASU GYU DON a cessé d’honorer les échéances de remboursement des prêts à compter de juillet 2023. Elle soutient que les échéances du 16 juillet 2023 sont demeurées impayées malgré les mises en demeure adressées à l’emprunteur.

La banque soutient avoir respecté son obligation d’information envers la caution en adressant à Monsieur [L] des courriers l’informant des incidents de paiement affectant les prêts garantis. Elle fait valoir que la caution a ainsi été régulièrement avisée de la défaillance de la société emprunteuse.

BNP PARIBAS argue que les impayés persistants ainsi que l’absence de régularisation du compte professionnel l’ont conduite à prononcer la clôture juridique du compte bancaire puis la déchéance du terme des deux prêts le 24 août 2023.

Elle soutient que cette déchéance a eu pour effet de rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues au titre des financements concernés.

La banque fait valoir qu’elle a informé tant la société débitrice que Monsieur [L] de cette exigibilité anticipée et qu’elle a mis en demeure la caution de satisfaire à ses engagements.

Elle soutient que ces démarches sont demeurées sans effet malgré plusieurs relances et mises en demeure ultérieures.

BNP PARIBAS soutient dès lors que les conditions d’appel en garantie de la caution sont réunies. Elle argue que la défaillance de la société débitrice principale est établie, que les prêts ont été régulièrement déchus de leur terme et que les engagements de caution peuvent être mis en œuvre conformément aux stipulations contractuelles.

Monsieur [L] ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, Monsieur [K] [L] ne comparaît pas devant le tribunal0

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la somme de 5 516,56 € au titre du prêt professionnel n° 00060615224 Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon les articles 2288 et suivants du Code civil, la caution s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Par ailleurs, lorsque le débiteur principal ne respecte pas ses obligations de remboursement et que la déchéance du terme est régulièrement prononcée, le créancier est fondé à réclamer à la caution le paiement des sommes devenues immédiatement exigibles dans les limites de son engagement.

En l’espèce, BNP PARIBAS produit le contrat de prêt professionnel n° 00060615224 conclu le 16 mars 2022 pour un montant de 19 708 € ainsi que l’acte de cautionnement souscrit concomitamment par Monsieur [L] [K].

La banque justifie également de la survenance des impayés, des mises en demeure adressées tant à la société emprunteuse qu’à la caution, puis de la déchéance du terme prononcée le 24 août 2023.

Aucune pièce du dossier ne permet de remettre en cause l’existence de la créance, la validité du cautionnement ou l’exigibilité de la dette.

BNP PARIBAS verse enfin aux débats un décompte établissant qu’au titre de ce prêt, la somme restante due et entrant dans les limites de l’engagement de caution s’élève à 5 516,56 €.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [L] [K] à payer à BNP PARIBAS la somme de 5 516,56 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 date de mise en demeure.

Sur la demande en paiement de la somme de 5 099,95 € au titre du prêt professionnel n° 00060614448 En application des articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil, la caution est tenue d’exécuter son engagement lorsque le débiteur principal demeure défaillant et que la créance du prêteur est devenue exigible.

Le créancier qui établit la conclusion du contrat de prêt, la souscription d’un engagement de caution, la défaillance du débiteur principal et le montant de sa créance est fondé à obtenir la condamnation de la caution au paiement des sommes dues.

En l’espèce, BNP PARIBAS produit le contrat de prêt professionnel n°00060614448 d’un montant de 20 000 € signé le 16 mars 2022 ainsi que l’engagement de caution souscrit par Monsieur [L] [K].

La banque justifie de l’existence d’échéances impayées, des mises en demeure adressées aux parties concernées et de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 24 août 2023.

Elle établit par les pièces produites que le prêt est demeuré impayé malgré les relances adressées à l’emprunteur et à la caution.

Le décompte versé aux débats fait apparaître un solde exigible de 5 099,95 €, somme demeurant comprise dans les limites du cautionnement souscrit.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [L] [K] à payer à BNP PARIBAS la somme de 5 099,95 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 date de mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière et à la condition qu’une demande en justice soit formée à cette fin.

Dès lors qu’elle est sollicitée judiciairement, la capitalisation des intérêts constitue un accessoire de la créance principale.

En l’espèce, BNP PARIBAS sollicite expressément le bénéfice de la capitalisation des intérêts dans son assignation.

Les condamnations prononcées portent sur des sommes productives d’intérêts au taux légal.

Les conditions légales d’application de l’article 1343-2 du Code civil étant réunies, il y a lieu de faire droit à cette demande.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les autres demandes :

Pour faire valoir ses droits, la société BNP a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la Monsieur [L] à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal dira conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de droit.

Le tribunal condamnera monsieur [L] qui succombe aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [K] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS :

la somme de 5 516,56 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 jusqu’à parfait paiement,

la somme de 5 099,95 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil.

Condamne Monsieur [K] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne Monsieur [K] [L] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.