TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS MIEUXASSURE [Adresse 1] comparant par Me Charlotte EFATY [Adresse 2] et par Me Jérôme BOISSONNET [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU VERIFONE SYSTEMS France [Adresse 4]

comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Jonathan SAAL [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 26 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

La SAS MIEUX ASSURE, domiciliée à [Localité 1], exerce une activité de courtage en assurances.

Par contrat signé en date du 11 janvier 2021, Mieux Assure souscrit auprès de la SASU VERIFONE SYSTEMS France, ci-après « Verifone », domiciliée à [Localité 2], un service de paiement en ligne inséré à sur son site internet.

Entre le 2 et le 16 mars 2022, Mieux Assure constate l’échec de nombreuses tentatives de paiement en ligne.

Les 1er avril et 24 juin 2022, Mieux Assure adresse à Verifone deux réclamations par lettre recommandée avec AR afin de trouver une solution, en vain.

Verifone n’ayant reconnu ni le dysfonctionnement ni le préjudice subi, Mieux Assure l’assigne en date du 27 juillet 2022 devant le tribunal de commerce de Versailles, aux fins de désignation d’un expert judiciaire pour définir la cause du dysfonctionnement, son origine et le montant du préjudice.

En octobre 2022, Verifone impose un changement technique à Mieux Assure qui entraine à nouveau des échecs de tentatives de paiements en ligne.

Au regard de ces deux sinistres, par exploits des 31 octobre et 4 novembre 2022, Mieux Assure fait citer BPCE et la Banque Populaire Méditerranée, en référé auprès du tribunal de Versailles, aux fins de voir ordonner une expertise.

En date du 1er mars 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles ordonne une expertise judiciaire afin de déterminer les causes et responsabilités du sinistre, et dire notamment si Mieux Assure a subi un préjudice direct et indirect en lien avec les griefs reprochés et les chiffrer,

En date du 7 mai 2024, Monsieur [P] [J], expert désigné par le tribunal de commerce de Versailles, dépose son rapport dont il ressort que «

la cause racine du dysfonctionnement»

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rencontré par Vérifone sur le service de paiement proposé à Mieux Assure résulte « d’un manque de maîtrise des données par Verifone. ».

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2024, remis à personne, Mieux Assure assigne Verifone devant ce tribunal, et par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du litige opposant Mieux Assure et Verifone.

Par conclusion en demande, déposée à l’audience de ce tribunal du 29 janvier 2026, Mieux Assure lui demande de :

Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil,

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

Débouter Verifone de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Juger que Verifone a manqué à ses obligations contractuelles ;

Condamner Verifone à payer à Mieux Assure la somme de 60 072 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié au gain manqué sur les contrats annulés en raison des dysfonctionnements de la plateforme de paiement de Verifone ;

Condamner Verifone à payer à Mieux Assure la somme de 9 376 euros à titre de dommagesintérêts en réparation de son préjudice lié aux coûts supplémentaires internes supportés par Mieux Assure en raison des dysfonctionnements de la plateforme de paiement de Verifone ;

Condamner Verifone à payer à Mieux Assure la somme de 7 347 euros à titre de dommagesintérêts en réparation de son préjudice lié aux coûts supplémentaires externes supportés par Mieux Assure en raison des dysfonctionnements de la plateforme de paiement de Verifone ;

Condamner Verifone à payer à Mieux Assure la somme de 40 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Verifone aux entiers frais et dépens de l’instance.

Par conclusions en défense n°2, déposée à l’audience du 10 avril 2026, Verifone demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;

A titre principal :
* Débouter Mieux Assure de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal de céans considérerait que Mieux Assure aurait tout de même subi un préjudice financier :
* Limiter l’indemnisation octroyée à Mieux Assure à la somme de 282,36 euros en application de la clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales d’utilisation de Verifone, ou tout au plus à la somme de 16 688 euros (voire 19 371 euros) en considération de l’analyse critique approfondie réalisée par le cabinet Advisorem dans ses différentes notes ;

En tout état de cause :

Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu de la nature de l’affaire ;

Condamner la société Mieux Assure à payer à Verifone la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Mieux Assure à payer les dépens de l’instance.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 26 juin 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile. A l’issue de cette même

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audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 13 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Sur la responsabilité contractuelle

Mieux Assure expose que :

L’Expert a clairement identifié les deux sinistres le sinistre n°1 est daté du 2 au 16 mars 2022 et le sinistre n°2 est daté du 14 au 27 octobre 2022, toutes les transactions avec des cartes Mastercard ont été refusées,

Il ressort du rapport d’expertise que les dysfonctionnements rencontrés résultent d’une faute de Verifone,

Verifone a manqué à ses obligations contractuelles à deux reprises,

Verifone réplique que :

Le fait que l’expert ait été désigné par le tribunal de commerce de Versailles et qu’il soit inscrit sur une liste d’experts assermentés est inopérant et ne saurait suffire à rendre ses travaux incontestables,

Le service apporté par Verifone est une composante de la transaction de paiement, transaction au cours de laquelle interviennent d’autres intervenants les établissements bancaires qui sont totalement indépendants de Verifone,

C’est à l’établissement bancaire en l’occurrence le groupe BPCE qu’il appartient d’assurer la sécurisation des paiements, le traitement des données et des services additionnels relatifs au traitement des paiements,

Si Mieux Assure avait choisi un autre établissement bancaire, il n’y aurait eu aucun problème dès lors que les dysfonctionnements rencontrés ne provenaient absolument pas de la solution commercialisée par Verifone,

Les dysfonctionnements litigieux ne relèvent pas de la responsabilité de Verifone mais de la responsabilité de la Banque Populaire Méditerranée (groupe BPCE), voire également de Mastercard qui n’a jamais été partie aux opérations d’expertise,

L’expert impute la responsabilité des incidents survenus à Verifone sans jamais prendre en considération les éléments exposés par cette dernière au cours de l’expertise judiciaire, ni mener la moindre investigation technique,

L’expert n’a jamais investigué certains points essentiels, ce qui constitue une carence particulièrement grave de sa part et discrédite l’ensemble des conclusions de son rapport,

Pour tenter de s’exonérer de toute responsabilité, la Banque Populaire Méditerranée a prétendu en synthèse au cours de l’expertise que Verifone aurait dû nécessairement mettre le BIN à jour sous le protocole 3DS-vl dès réception de l’information le 28 octobre 2021 et que cela aurait donc causé un dysfonctionnement qui aurait permis à Verifone de solliciter les informations techniques manquantes auprès de la banque,

En communiquant le BIN à jour pour les besoins du projet de protocole 3DS-v2, la Banque Populaire Méditerranée n’a jamais informé Verifone qu’il fallait également procéder à une mise à jour du BIN sur le protocole 3DS-v1,

Or, une telle mise à jour sur le protocole 3DS-vl n’allait pas de soi, contrairement à ce que la banque a tenté de faire croire, dès lors qu’il arrive fréquemment que deux BIN différents coexistent pour un même établissement bancaire selon qu’il s’agisse du protocole 3DS-vl ou du protocole 3DS-v2,

En octobre 2021 (tout comme en mars 2022), le protocole d’authentification 3DS- v2 n’était pas opérationnel. Verifone n’a donc commis aucune faute en maintenant ses clients sous le protocole 3DS-vl, qui fonctionnait parfaitement et ne pouvait pas savoir qu’une mise à jour du BIN litigieux était également nécessaire sur le protocole 3DS-vl,

Il appartenait bien à la Banque Populaire Méditerranée de communiquer des informations complètes à Verifone et il n’incombait certainement pas à Verifone d’attendre que des incidents se produisent pour que la banque lui communique enfin les données techniques à jour nécessaires au bon fonctionnement du système,

L’expert a manifestement été négligent en refusant de mener des investigations complémentaires alors pourtant que la mission qui lui avait été confiée par le tribunal lui imposait de faire toute la lumière sur les circonstances ayant conduit à la survenance de l’incident du mois de mars 2022,

La Banque Populaire Méditerranée et l’expert judiciaire a inversé les responsabilités en arguant du fait que Verifone serait un «

spécialiste de la monétique

», prétendant ainsi que la banque n’aurait aucune obligation, ni responsabilité quelconque en la matière, alors que les protocoles d’authentification 3D-Secure sont initiés et mis en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires dont le groupe BPCE est membre,

Vérifone ne saurait être aucunement responsable du temps qu’a mis Mieux Assure entre le 14 octobre 2022 (date de la migration obligatoire vers le protocole 3DSv2) et le 18 octobre suivant pour informer Vérifone d’une nouvelle augmentation des refus de paiements des porteurs de cartes Mastercard,

Mieux Assure ne fournit aucune explication sur ce délai de 5 jours pendant lesquels elle n’a pas informé Vérifone d’une quelconque augmentation des refus de paiements des porteurs de cartes Mastercard,

Durant la première phase de la période commençant le 6 octobre, Vérifone a rebasculé Mieux Assure sur le protocole 3DS-vl le jour même où Mieux Assure a fait part de difficultés à Vérifone, ce qui a résolu totalement l’incident,

Durant la seconde phase de cette période qui a débuté le 18 octobre lorsque Vérifone a de nouveau été informée par Mieux Assure de la réémergence du problème, Vérifone a demandé à « Cardinal » de réenrôler Mieux Assure dès le lendemain.

Vérifone ne pouvait donc rien faire d’autre pour solutionner le problème rencontré par Mieux Assure,

Aux termes de son rapport, l’expert retient pourtant de manière erronée que Vérifone serait seule responsable des dysfonctionnements techniques survenus en mars et octobre 2022, sans jamais prendre en considération les éléments ci-dessus apportés par Vérifone,

Cette négligence de l’expert est éminemment fautive, ce dernier préférant la facilité en retenant comme simple postulat que « le sinistre n°2 est daté du 14/10/2022 au 27/10/2022 », sans autre précision et surtout sans jamais répondre aux observations formulées par Vérifone.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»,

L’article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise »,

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut ….demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »,

Mieux Assure verse au débat :

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Le contrat d’adhésion au service Verifone E-Commerce signé le 11 janvier 2021,

La liste des paiements annulés pour défaut de paiement,

Le courrier de transmission du mail du 14 mars 2022 chiffrant le préjudice minimum à 150 000 euros,

Le courrier adressé à Vérifone du 24 juin 2022, chiffrant son préjudice total à 116 400 euros,

La réponse du 27 juillet de Verifone rejetant la responsabilité des échecs de tentatives de paiement sur les sociétés Mastercard et BPCE,

Le courrier adressé à BPCE,

Le rapport d’expertise judiciaire de M. [P] [J] du 7 mai 2024,

Le rapport d’évaluation de Sycomore du 26 juillet 2024,

La réponse de Sycomore, expert mandaté par Mieux Assure, à la note technique de l’expert financier de Vérifone, en date du 26 janvier 2026, qui évalue le montant d’un préjudice direct de 60 072 euros, d’un préjudice indirect de 16 723 euros.

Vérifone verse au débat :

Le prérapport d’expertise judiciaire de M. [P] [J],

L’historique des échanges de courriels entre Verifone et le groupe BPCE,

Les pièces produites par BPCE et BPMED en cours d’expertise judiciaire,

Le rapport d’analyse critique du cabinet Advisorem,

Ses conditions générales d’utilisations de Vérifone,

Les factures établies par Vérifone à l’attention de Mieux Assure,

Le tribunal relève que le rapport contradictoire du 7 mai 2024, de M. [P] [J], expert désigné par le tribunal de commerce de Versailles, évoque sans aucune ambiguïté un manque de maitrise des données de la part de Vérifone à l’origine du trouble causé à Mieux Assure, et écarte expressément l’hypothèse d’une responsabilité imputable à l’établissement bancaire, en indiquant dans son rapport que : «

la simple modification des règles de routage imposées par Mastercard n’exonère pas le prestataire de services de paiement de son obligation de maintenir à jour ses propres systèmes».

De plus, il résulte de l’examen des faits de la cause que Mieux Assure a confié le soin de mettre en place un système de paiement en bon état de fonctionnement à Vérifone, alors qu’il n’a, luimême aucune compétence technique, et que Vérifone a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de Mieux Assure.

Verifone, à laquelle Mieux Assure a confié la fourniture du service de paiement, ne peut se retrancher derrière le rôle de la banque ou de Mastercard, dont l’expert judiciaire a écarté la responsabilité. Les critiques qu’elle formule à l’encontre du rapport d’expertise ne sont étayées par aucun élément technique de nature à en remettre en cause les conclusions.

En conséquence le tribunal dira Vérifone responsable contractuellement des dommages causés à Mieux Assure lors des sinistres du 2 au 16 mars 2022, et du 14 au 27 octobre 2022, et examinera la demande de dommages et intérêts formulée par Mieux Assure, en réparation des conséquences du manquement de Vérifone à ses obligations contractuelles.

Sur la demande de d’indemnisation du préjudice

Mieux Assure expose que :
* L’expert a considéré qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants lui permettant de confirmer le nombre d’annulations de commande liées aux deux sinistres rencontrés par Mieux

Assure, mais aussi de déterminer le manque à gagner du fait de ces annulations, jugeant toutefois la méthode employée par Mieux Assure légitime et cohérente,

Mieux Assure s’est adjointe des services d’un expert auprès de la cour d’appel de Rennes,

Sycomore Advisory a ainsi établi un rapport d’évaluation permettant de justifier les préjudices financiers subis par Mieux Assure,

Il ressort donc du rapport de Sycomore Advisory, que Mieux Assure a manqué, un total 176 contrats en raison des fautes de Vérifone,

La marge manquée par Mieux Assure lors des deux périodes de sinistres s’élève à 33 243 euros,

Le gain manqué par Mieux Assure pour l’ensemble des contrats annulés s’élève par conséquent à 99 743 euros (33 248 [marge manquée annuelle] x 3 ans [durée de vie moyenne des contrats]).

Verifone réplique que :

Aux termes de son assignation en référé-expertise Mieux Assure avait sollicité que l’expert judiciaire qui serait désigné puisse évaluer les préjudices éventuellement encourus,

C’est ce que prévoyait la mission confiée à M. [J] aux termes de l’ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le président du tribunal de commerce de Versailles,

C’est sur la base de maigres éléments que Mieux Assure a prétendu tout au long de l’expertise qu’elle aurait subi un préjudice financier de l’ordre de 167 960 euros (soit 71 400 euros au titre du premier incident + 96 560 euros au titre du second incident),

A présent, elle ne réclame plus « que » 99 743 euros devant le tribunal de céans au titre des préjudices prétendument subis du fait des dysfonctionnements techniques, sur la base d’un rapport non contradictoire établi par Sycomore plus de deux mois après la fin de l’expertise judiciaire qui a pourtant duré plus d’un an,

Ainsi, Mieux Assure a préféré attendre la fin des débats contradictoires qui se déroulaient légitimement dans le cadre de l’expertise judiciaire pour faire établir un rapport dont les éléments n’ont jamais pu être discutés, ni par les parties, ni par l’expert judiciaire pourtant nommé à la demande de Mieux Assure,

Mieux Assure ne produit aucun élément tangible qui permettrait de quantifier, d’une part, la perte réelle de clients/contrats au titre des périodes concernées et, d’autre part, l’incidence financière réelle résultant de ces incidents de paiements.

L’incident survenu au mois de mars 2022 n’a eu strictement aucun impact sur le chiffre d’affaires de Mieux Assure, bien au contraire puisque le chiffre d’affaires est en progression constante sur la période ;

Le volume de transactions et le chiffres d’affaires entre le 1er et le 16 mars 2022 sont même supérieurs à la période postérieure à l’incident comprise entre le 17 et le 31 mars 2022 ;

Seule une légère baisse du chiffre d’affaires de 14 966 euros a eu lieu entre les mois d’octobre et novembre 2022 sans que cette baisse soit nécessairement imputable au second incident survenu pendant quelques jours au mois d’octobre 2022 ;

Compte tenu de l’initiative particulièrement contestable de Mieux Assure de faire appel au cabinet Sycomore devant le juge du fond pour tenter de donner, à posteriori, un semblant de crédit aux préjudices qu’elle allègue et dont elle demande réparation devant le Tribunal de céans, Verifone a également été contrainte de faire appel à un expert financier, le cabinet Advisorem, dont le président, M. [R] [F], est expert-comptable et expert judiciaire auprès de la cour d’appel de Paris,

En réponse aux observations du cabinet Advisorem, il est admis que ce n’est pas 276 annulations toutes causes confondues qu’il convient de retenir mais 206 annulations, compte tenu de la présence de nombreux doublons et tests.

Sycomore mentionne dans sa nouvelle note qu’une partie des contrats serait annulée à l’issue d’une période de 30 jours à l’initiative de Mieux Assure en raison de défauts de conformité de la souscription et qu’une fois la première année passée le taux d’attrition diminuerait nettement.

Il estime également que la durée de vie des contrats à retenir dans le cadre de l’évaluation du préjudice de Mieux Assure ne devrait pas excéder 19 mois (13 mois en mars 2022 et 18 mois en octobre 2022),

Mieux Assure a sensiblement diminué ses prétentions sur ce point puisque la Demanderesse ne réclame plus « que » la somme de 60 072 euros aux termes de ses dernières écritures,

Advisorem a méthodiquement analysé les critiques formulées par le cabinet Sycomore dans sa dernière note et maintient que le taux de marge allégué par Mieux Assure ne permet aucunement d’aboutir à un préjudice susceptible de s’établir à la somme astronomique de 60 072 euros,

Il ressort de ce qui précède qu’Advisorem maintient que le gain manqué s’élèverait tout au plus à la somme de 19 371 euros, bien loin de la somme de 60 072 euros réclamée par Mieux Assure aux termes de ses dernières conclusions,

En tout état de cause, les préjudices prétendument subis par Mieux Assure, à supposer qu’ils existent, doivent être plafonnés en application de la clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales d’utilisation de Verifone,

En effet, les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») font partie intégrante du contrat d’adhésion signé par Mieux Assure en 2021,

Les CGU prévoient en outre sous la clause intitulée «

Limitation de responsabilité

» (article 7) : « Sous réserve des dispositions ci-dessus, en cas de défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations prévues au Contrat, le Commerçant, pourra obtenir réparation des dommages directs dont il apportera la preuve.

En tout état de cause, les Parties conviennent que la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, quel que soit le type d’actions entrainant cette responsabilité, ne pourra excéder : – 5% du montant acquitté des douze (12) dernières factures précédent le fait générateur…

…Le Commerçant ne pourra prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de profit, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image de marque, actions intentées par un tiers, la perte de données, et en cas d’arrêt su Service PAYBOX suite à un cas de force majeure, de cause étrangère ou du fait du Commerçant. »
* Si le tribunal considérait que les préjudices réclamés par Mieux Assure seraient des

«dommages directs »

au sens de la clause limitative de responsabilité précitée, le tribunal limitera nécessairement l’indemnisation due, le cas échéant par Verifone, à la somme de 282,36 euros, correspondant précisément à

« 5% du montant acquitté des douze (12) dernières factures précédent le fait générateur »
* Mieux Assure rétorque que:

L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat…»,

L’article L. 212-2 du code de la consommation précise quant à lui que : « Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »,

Il ne fait aucun doute que la clause limitative de responsabilité invoquée par Verifone n’a pas été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée et n’est donc pas opposable à Mieux Assure

Une clause qui prévoit de «

supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations

», qui s’entend également pour le non- professionnel, est «

de manière irréfragable présumée abusive

».

Non seulement la clause limitative de responsabilité prévue par Verifone vient réduire le droit à réparation du préjudice subi par Mieux Assure, mais elle vient également le supprimer dans de nombreux cas,

La clause limitative de responsabilité prévue dans les conditions générales d’utilisation par Verifone présente un caractère abusif et sera donc inopposable à Mieux Assure.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»,

Verifone soutient que ses conditions générales d’utilisation constituent un document contractuel tel que précisé à l’article 3 de ces mêmes conditions générales d’utilisation, intitulé « Documents contractuels ».

Mieux Assure fait état du code de la consommation par ses articles L. 212-1, L. 212-2, et R. 212-1, mais ne démontre pas qu’ils trouvent à s’appliquer dans le cas d’espèce en présence de deux commerçants. Le tribunal rejettera donc ce moyen de droit.

Le tribunal relève que le paragraphe du contrat d’adhésion qui introduit l’existence de «

conditions générales de vente

» ne fait pas référence explicitement aux «

Conditions générales d’utilisation du service Verifone E-Commerce (PAYBOX)

», et que la case de confirmation de la prise de connaissance des conditions générales de vente n’est pas cochée par Mieux Assure.

La simple lecture du contrat d’adhésion, signé par Mieux Assure, ne permet pas de confirmer que Mieux Assure a bien pris connaissance de toutes les annexes au contrat et notamment des conditions générales d’utilisation, consultables sur option en suivant un lien électronique.

Ainsi, les moyens techniques mis en œuvre par Verifone pour permettre la signature du contrat ne permettent pas à celui qui l’a contracté d’avoir un accès systématique aux conditions générales de ventes. Le formalisme du contrat d’adhésion mis en œuvre par Vérifone ne permet donc pas l’apparence nécessaire pour rendre les conditions générales de vente opposables à Mieux Assure.

En conséquence, le tribunal dira que la clause limitative de responsabilité n’est pas opposable à Mieux Assure par ce que non apparente lors de la signature du contrat.

Le tribunal relève également qu’aux fins de justifier le montant de son préjudice Mieux Assure produit un rapport d’évaluation daté du 26 juillet 2024 et un courrier du 26 janvier 2026, en réponse à l’expert financier de Vérifone, rédigés par Sycomore, qui, pour le premier, conclus a un préjudice de 156 031 euros décomposés en :

99 743 euros correspondant à trois années de marge manquée sur 176 nouveaux contrats non souscrits en raison des dysfonctionnements imputables à Verifone, avec un chiffre d’affaires moyen de 201 euros, une marge sur cout variable de 93,9% et un taux d’attrition moyen de 32%,

56 288 euros de frais supplémentaires décomposés en 9 376 euros de couts internes liés au temps passé du dirigeant et du directeur des opérations et de 46 912 euros d’honoraires et de frais externes supportés,

Et pour la seconde, révise son évaluation du préjudice à 122 960 euros :

60 072 euros au titre de trois années de marge annuelle manquées,

9 376 euros pour le temps passé des équipes,

7 347 euros pour le cout d’intégration de la nouvelle solution de paiement en ligne,

46 165 euros pour les honoraires et frais externe,

Le rapport du 26 mars 2026, d’Advisorem, mandaté par Vérifone, limite quant à lui le montant du préjudice à une marge sur cout variable de 19 371 euros.

L’absence d’une réponse satisfaisante de Mieux Assure aux demandes de pièces justificatifs formulées par M. [P] [J], expert désigné par le tribunal de commerce de Versailles, dans son prérapport d’expertise daté du 13 mars 2024, au paragraphe 4.7 «

Pièces supplémentaires demandées

», relatives d’une part à la durée moyenne des contrats et d’autre part à la marge moyenne par contrat, a amené M. [P] [J] à indiquer dans son rapport définitif du 7 mai 2024, au paragraphe 5.6 : «

la méthode de calcul de chaque manque à gagner proposée par Mieux Assure semble légitime. Les éléments fournis par Mieux Assure ne permettent cependant pas de conclure sur les montants des deux préjudices. Les éléments fournis par Vérifone ne permettent pas d’infirmer l’existence des deux préjudices. »

Les éléments qui auraient dû permettre à M. [P] [J] d’évaluer le préjudice subi par Mieux Assure, dans le cadre de l’expertise judiciaire, ne lui ont pas été transmis.

Mieux Assure a pris la décision de faire établir par son propre prestataire, Sycomore, un rapport d’évaluation en dehors de la procédure d’expertise diligentée par le tribunal de commerce de Versailles. Ce document ainsi que les échanges qui sont intervenus entre les parties ne peuvent se substituer aux conclusions d’une expertise judiciaire indépendante et contradictoire.

Néanmoins, le tribunal retiendra l’évaluation proposée à titre subsidiaire par Verifone ellemême, sur la base du rapport de son expert Advisorem, soit 19 371 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera Vérifone à verser à Mieux Assure la somme de 19 371 euros en dédommagement du préjudice contractuel.

Aucun document produit par Mieux Assure ne permet de justifier l’existence de couts indirects imputables aux manquements contractuels de Vérifone, le tribunal déboutera en conséquence Mieux Assure de ses autres demandes.

Sur l’exécution provisoire du jugement

Verifone sollicite que l’exécution provisoire soit écartée. Le tribunal estime qu’au regard de la nature de l’affaire, l’exécution provisoire est incompatible avec celle-ci et l’écartera en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Pour faire reconnaitre ses droits, Mieux Assure a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Verifone à verser à Mieux Assure la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnera Verifone aux dépens, déboutant Mieux Assure du surplus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort ;

Dit que la SASU VERIFONE SYSTEMS France a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SAS MIEUX ASSURE lors des sinistres du 2 au 16 mars 2022 et du 14 au 27 octobre 2022,

Dit n’y avoir lieu à faire application de la clause limitative de responsabilité comprise dans les conditions générales de vente du contrat d’adhésion de la SASU VERIFONE SYSTEMS France,

Condamne la SASU VERIFONE SYSTEMS France à verser à la SAS MIEUX ASSURE la somme de 19 371 euros en dédommagement du préjudice contractuel subi,

Écarte l’exécution provisoire,

Condamne la SASU VERIFONE SYSTEMS France à verser à la SAS MIEUX ASSURE la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU VERIFONE SYSTEMS FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Didier ADDA, président du délibéré, M. François GARNIER et M. Fabrice ALLIANY, (M. ALLIANY Fabrice étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.