TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU DE LAGE [A] [U] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Gisèle COHEN AMZALLAG [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU [R] [J] [Adresse 4]

comparant par Me Laurence DE MONTAUZAN [Adresse 5] et par Me Philippe MESCHIN [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 17 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,

FAITS

La SASU DE LAGE [A] [U], ci-après dénommée «

[A] [U]

» est un établissement financier spécialisé dans les opérations de location financière.

La SAS [R] [J] est une société de paysagiste.

Les deux sociétés ont signé un contrat de location le 3 mai 2024 sur une durée irrévocable de 63 mois, au loyer trimestriel de 1 345,23 euros HT, portant sur :

1 IP Telephony T57 YEALINK (n° de série : 249AD8CF514C)

1 ROUTEUR + MISE EN SERVICE (n° de série : 1HGCQ3000144)

1 IP Telephony W53 YEALINK (n° de série : 249AD85A7A4D)

1 Onduleur

1 SWITCH (n° de série : [Numéro identifiant 1])

1 IP Telephony W53 YEALINK (n° de série : 249AD85A[Immatriculation 1])

ci-après dénommé « le matériel loué ».

Le matériel loué a été dument livré à [R] [J] le 24 juin 2024, comme en atteste le procès-verbal de réception signé sans réserve.

[A] [U] a acheté le matériel loué et verse aux débats la facture d’achat.

[R] [J] n’ayant pas réglé les loyers dus, [A] [U] lui a envoyé une mise en demeure le 19 septembre 2025 pour régler la somme de 1 874,10 euros TTC au titre de facture impayée.

Le 9 octobre 2025, [A] [U] notifiait à [R] [J] la résiliation du contrat et la mettait en demeure de régler la somme de 26 025,50 euros et de restituer le matériel loué.

Par courriels échangés entre les parties le 30 octobre 2025, [R] [J] a fait état de contestations de cette créance.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire du justice remis à personne le 18 novembre 2025 [A] [U] a assigné [R] [J] devant ce tribunal.

Par conclusions en réplique déposées à l’audience du 27 mars 2026, [A] [U] a demandé au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer [A] [U] est recevable et bien fondée ;

Débouter [R] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Constater la résiliation du contrat de location à compter du 9 octobre 2025 ;

Condamner, en conséquence, [R] [J] à payer à [A] [U] la somme de 26 025,50 euros en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2025, soit :

3 748,20 euros au titre des loyers échus,

80 euros au titre des frais de recouvrement,

20 178,45 euros au titre des loyers à échoir,

1 euro au titre de la valeur résiduelle,

2 017,85 euros au titre de l’indemnité de résiliation ;

Condamner [R] [J] à restituer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à [Localité 1], le matériel suivant :

1 IP Telephony T57 YEALINK (n° de série : 249AD8CF514C)

1 ROUTEUR + MISE EN SERVICE (n° de série : 1HGCQ3000144)

1 IP Telephony W53 YEALINK (n° de série : 249AD85A7A4D)

1 Onduleur

1 SWITCH (n° de série : [Numéro identifiant 1])

1 IP Telephony W53 YEALINK (n° de série : 249AD85A[Immatriculation 1])

Autoriser [A] [U] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;

Condamner [R] [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en défense n°2 déposées au tribunal le 22 mai 2026, [R] [J] a demandé au tribunal de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Déclarer [A] [U] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter ;

Condamner [A] [U] à payer à [R] [J] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [A] [U] aux entiers dépens.

A l’audience du 17 juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale

[A] [U] soutient que :

Un contrat de location de matériels portant sur :

1 IP Telephony T57 YEALINK (n° de série : 249AD8CF514C)

1 ROUTEUR + MISE EN SERVICE (n° de série : 1HGCQ3000144)

1 IP Telephony W53 YEALINK (n° de série : 249AD85A7A4D)
* 1 Onduleur

1 SWITCH (n° de série : [Numéro identifiant 1])
* 1 IP Telephony W53 YEALINK (n° de série : 249AD85A[Immatriculation 1])

a bien été signé le 3 mai 2024 entre les parties et a bien été réceptionné par [R] [J] le 24 juin 2024,

[R] [J] n’a jamais émis aucune contestation sur lesdites prestations, ni sur les tarifs qu’il a acceptés ;

le défaut de paiement des loyers entraine la résiliation du contrat et l’obligation pour le locataire de régler l’intégralité des loyers échus et à échoir à titre d’indemnité de résiliation, augmenté d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale sur les loyers à échoir, conformément à l’article 10 des conditions générales de location ;

Selon décompte de créance après résiliation, le montant s’élève à une somme totale de 26 025,50 euros se décomposant comme suit :

3 748,20 euros au titre des loyers échus,

80 euros au titre des frais de recouvrement,

20 178,45 euros au titre des loyers à échoir,

1 euro au titre de la valeur résiduelle,

2 017,85 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

conformément à l’article 13 des Conditions générales de location, [R] [J] est tenue de restituer le matériel loué ;

[R] [J] avait jusqu’au 5 octobre 2025 pour payer son échéance et qu’à défaut de paiement, [A] [U] était en droit de résilier le contrat conformément aux conditions générales de location ;

un courriel du 1er octobre 2025 dans lequel [A] [U] indiquait «

je peux vous laisser encore 15 jours pour être à jour

» ouvrait une simple possibilité et n’a pas été suivi de réponse de la part [R] [J], si bien que ce nouveau délai offert n’a pas été appliqué ;

une mise en demeure a été envoyée le 19 septembre 2025 pour demander à [R] [J] de régler la somme de 1 874,10 euros au titre de la facture impayée.

[R] [J] réplique que :

à la suite d’échanges entre les parties au mois d’octobre 2025, [A] [U] avait indiqué à [R] [J] qu’elle lui laissait à la date du 1er octobre 2025, un délai de 15 jours «

pour être à jour

» ;

le 14 octobre 2025, [R] [J] effectuait le virement de la somme de 1 874,10 euros en règlement de la somme alors due ;

[A] [U] ne pouvait prononcer la résiliation du contrat alors même que le 1er octobre précédent elle accordait un délai de 15 jours à [R] [J] pour régler la somme de 1 874,10 euros ;

[A] [U] conteste ce point en faisant valoir qu’il ne s’agissait que d’une simple possibilité non suivie de réponse «

si bien que ce nouveau délai offert n’a pas été

appliqué ».

Or, ce courriel du 1er octobre 2025 n’impliquait aucune réponse si ce n’est celle de régler la somme due avant l’expiration de délai de 15 jours ce qui a été finalement fait par [R] [J] ;

Le courriel du 1er octobre 2025 accordant un délai au 5 octobre a été envoyé à 08:36 tandis que le second accordant le délai de 15 jours a été envoyé à 14:42 de sorte que c’est bien celui-ci qu’il convient de prendre en compte ;

la résiliation a été mise en œuvre de mauvaise foi par [A] [U] dès lors qu’elle avait accordé un délai au créancier pour régulariser sa situation et que celle-ci s’est exécutée dans ce délai ;

La demande de [A] [U] visant à obtenir la condamnation de [R] [J] à restituer le matériel loué sous astreinte journalière, ainsi que l’autorisation d’appréhender le matériel y compris par la force publique, n’est pas justifiée en l’état ;

aucune circonstance exceptionnelle n’est établie qui justifierait l’imposition d’une astreinte, ni l’autorisation d’appréhender le matériel par la force publique.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

[A] [U] verse aux débats :

Contrat de location n° 21350291833,

Facture d’achat du matériel loué,

Procès-verbal de réception du matériel loué,

Mise en demeure du 19 septembre 2025,

Avis de résiliation et mise en demeure du 9 octobre 2025,

Décompte de créance après résiliation,

Courriels échangés entre les parties du 30 octobre 2025.

[R] [J] verse aux débats :

Courriel du 1 octobre 2025,

Attestation de virement de la somme de 1 874,10 euros.

Le tribunal constate que :
* le contrat de location entre [A] [U] et [R] [J] a bien été signé par les parties, et que [R] [J] a accepté la location du matériel au loyer trimestriel proposé de 1 345,23 euros ;
* [R] [J] a bien reçu le matériel de location et [A] [U] apporte la preuve qu’elle a acquis et payé le matériel auprès de la société ORTEL et que les loyers lui permettent de rentabiliser cette acquisition ;
* [R] [J] a payé un certain nombre d’échéances de loyer à [Localité 1].

Dans la mise en demeure de [A] [U] du 19 septembre 2025, il est fait état que la facture n°85012500016387 d’un montant de 1 874,10 euros reste impayée.

Dans un courriel du 1er octobre 2025, M. [M] de la société DLL Financial Solutions agissant pour le compte de [A] [U] informe à 8H36 [R] [J] que «

le compte client est débiteur de la somme globale de 1 874,10 euros des impayés, dont nous vous remercions de vous acquitter impérativement au plus tard en date du 5 octobre 2025.»

Dans un autre courriel du 1er octobre 2025 versé aux débats par [R] [J], M. [M] écrit à 14h42 à [R] [J] que «

le contrat a été mis en place en juillet 2024, ce qui

est très récent. DLL ne va pas pouvoir attendre le paiement de juillet 2024 très longtemps. Je peux vous laisser encore 15 jours pour être à jour ».

Le tribunal constate que ce 2ème courriel, rédigé par M. [M], fixe une nouvelle échéance au 15 octobre 2025 pour le paiement de la somme de 1 874,10 euros, sans aucune autre condition, et que [R] [J] effectue un virement instantané de la dite somme le 14 octobre 2025 à 6H36 à la société DLL Financial Solutions, que [A] [U] ne conteste pas d’avoir reçu.

Le tribunal dira que [R] [J], en payant cette échéance de 1 874,10 euros le 14 octobre a respecté ses engagements compte tenu de la nouvelle échéance du 15 octobre 2025 proposé par [A] [U] dans son dernier courriel du 1er octobre 2025 à 14H42.

[A] [U] a, de manière abusive et de mauvaise foi, procédé le 9 octobre 2025 à la résiliation du contrat de location la liant à [R] [J], qu’elle n’aurait pas dû faire compte tenu de ce qui précède.

Ainsi le contrat de location continue à produire ses effets.

En conséquence, le tribunal déboutera [A] [U] de ses demandes de condamnation de [R] [J] de payer la somme de 26 025,50 euros au titre de la résiliation du contrat d’une part et de restituer le matériel loué d’autre part.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, [R] [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [A] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de [A] [U], qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit que la SASU DE LAGE [A] [U] est mal fondée d’avoir procédé à la résiliation du contrat de location la liant à la SAS [R] [J] ;

Déboute la SASU DE LAGE [A] [U] de sa demande de condamnation de la SAS [R] [J] de payer la somme de 26 025,50 euros au titre de la résiliation du contrat ;

Déboute la SASU DE LAGE [A] [U] de sa demande de condamnation de la SAS [R] [J] de restituer le matériel loué ;

Condamne la SASU DE LAGE [A] [U] à payer à la SAS [R] [J] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU DE LAGE [A] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Jean Paul OUIN et M. [B] [W], (M. [W] [I] [Q] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.