TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 12/10/2026 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002282

DEMANDEUR (S) : MVTRANSBOIS [Adresse 6] Me Nicolas SAINTE CLUQUE Avocat [Adresse 3]

[Localité 1]

DEFENDEUR (S) :

ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 4] Me Pauline AQUILA Avocat

ELEOM [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/10/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

JUGE : M. Marc AUFORT

JUGE : Mme Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SAS EXALTYS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 10/03/2026, la MVTRANSBOIS a fait assigner la SA ALLIANZ I.A.R.D. aux fins de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles L, 511-1 et L. 521-4 du Code des assurances.

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Dire et juger que la SA ALLIANZ IARD a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SAS MVTRANSBOIS du fait des fautes commises dans la mise en place et la gestion des garanties d’assurance relatives au tracteur VOLVO FF 877 GY et à la semi- remorque BILLAUD AK 133 JR,

Condamner en conséquence la SA ALLIANZ IARD à payer à la SAS MVTRANSBOIS les sommes suivantes :
* 65 959,30€ au titre du préjudice matériel, sauf à parfaire
* 84 593,44€ au titre du préjudice économique (perte de marge brute), sauf à parfaire

Dire et juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2025, à défaut à compter de l’assignation,

Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à la SAS MVTRANSBOIS la somme de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la SA ALLIANZ IARD, aux dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002282 du rôle général et N°2026000086 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 13/04/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 05/10/2026 à laquelle :

Ouïe la MVTRANSBOIS, représentée par Me Nicolas SAINTE CLUQUE, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 05/10/2026
* Ouïe la ALLIANZ I.A.R.D., représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [V] [O], et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le

Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2026002282 de : MVTRANSBOIS c/ ALLIANZ I.A.R.D.

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SAS MVTRANSBOIS aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2026002282 de :

MVTRANSBOIS

c/ ALLIANZ I.A.R.D.

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SAS MVTRANSBOIS aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 61.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.