TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2026F00763

société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. C/ Monsieur [W] [A] [U] Madame [Z] [B] [D] [F]

DEMANDERESSE
* société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., [Adresse 1],

comparaissant par Maître Loïc BRIZON, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, société d’Avocats, à la décharge de Maître Laurent GUIZARD, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],

DEFENDEURS

Monsieur [W] [A] [U], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

Madame [Z] [B] [D] [F], [Adresse 4].

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 juillet 2024, par contrat de crédit (financement professionnel), la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a consenti à Monsieur [W] [A] [U] et à Madame [Z] [B] [D] [F] ci-après les consorts [A] [D], entrepreneurs individuels, un crédit d’un montant de 85.274,00 € sur 60 mois, destiné à l’achat d’un véhicule MERCEDES-BENZ GLE 350 DE (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis W1N1673171A466243).

Le 2 août 2024, le véhicule financé a été dument livré aux consorts [A] [D], tel qu’il en ressort du procès-verbal signé électroniquement par Monsieur [W] [A] [U].

A compter du mois de juin 2025, les consorts [A] [D] ont cessé d’honorer les échéances du prêt.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a par ailleurs été informée que les consorts [A] [D] avaient cédé le véhicule financé.

Par lettres recommandées en date du 3 septembre 2025, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a résilié le contrat de prêt au visa de l’article 1.11 des conditions générales, et mis en demeure les consorts [A] [D] régler le solde du prêt, en vain.

Le 27 mars 2026, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a assigné les consorts [A] [D] en paiement devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1.11, II.1 et 11.2 des conditions générales du contrat de crédit, Vu la vente intervenue en violation des dispositions contractuelles, Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou suppléer s’il y a lieu.

DECLARER la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.

CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [A] [U] et Madame [Z] [B] [D] [F] à verser à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 85.840,02 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,4 % l’an à compter des mises en demeure du 3 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement avec capitalisation.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [A] [U] et Madame [Z] [B] [D] [F] à verser à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [W] [A] [U] et Madame [Z] [B] [D] [F] ne se présentent pas à l’audience ni personne pour eux.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

Constatant la non-comparution des consorts [A] [D] et considérant la régularité et la recevabilité de la demande de la requérante, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire au visa de l’article 472 du code de procédure civile.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES S.A. soutient que la créance trouve son origine dans le contrat de crédit, régulièrement conclu et exécuté jusqu’aux premiers impayés, puis résilié après mise en demeure restée infructueuse.

Elle expose que le montant réclamé résulte du décompte contractuel actualisé au 3 septembre 2025, comprenant les loyers impayés, les pénalités de retard, et l’indemnité de résiliation.

Elle rappelle également le changement opéré sur la carte grise du véhicule, manifestement vendu en dépit des conditions générales de vente du contrat de crédit.

Sur ce :

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :

L’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

ainsi que les stipulations des articles 1.11, 11.1 et 11.2 des conditions générales du contrat de crédit.

Le tribunal observe que sont versés aux débats le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la facture d’achat du véhicule, le procès-verbal de livraison, les lettres de résiliation adressées à chaque contractant, le décompte de créance au 3 septembre 2025, la mise en demeure du 9 décembre 2025 et la preuve du changement de carte grise du véhicule.

Il résulte de ces éléments que le contrat a été régulièrement formé, que les impayés ont été constatés, que la résiliation est intervenue à la suite de la modification du certificat d’immatriculation, conformément à l’article I 9.2 et I.11 des conditions générales de vente et après mise en demeure restée sans effet.

En conséquence, le tribunal dira que la créance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES S.A. est certaine, liquide et exigible et condamnera solidairement les consorts [A] [D] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES S.A. la somme de 85.840,02 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,4 % l’an à compter des mises en demeure du 3 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement.

La capitalisation des intérêts est demandée, le tribunal, au visa de l’article 1343-2 du Code civil l’accordera.

En conséquence, il condamnera les consorts [A] [D] à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES S.A. les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance.

Le tribunal accueillera favorablement sa demande, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que les consorts [A] [D] seront condamnés à lui payer.

Sur les dépens

Les consorts [A] [D], succombant au principal, supporteront les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [W] [A] [U] et de Madame [Z] [B] [D] [F],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [W] [A] [U] et Madame [Z] [B] [D] [F] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES S.A. la somme en principal de 85.840,02 € (QUATRE VINGT CINQ MLLE HUIT CENT QUARANTE EUROS DEUX CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 6,4 % l’an à compter de la mise en demeure du 3 septembre 2025 jusqu’à leur parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

Condamne solidairement Monsieur [W] [A] [U] et à Madame [Z] [B] [D] [F] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES S.A. la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [W] [A] [U] et à Madame [Z] [B] [D] [F] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 73,84 €

Dont TVA : 12,31 €.