RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00004560

Référence de l’affaire [K] [O] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort,

Affaire examinée en audience publique le 15 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

[…] […], Conseiller employeur, Présidente ; […] […], Conseiller employeur, Assesseur ; […] […], Conseiller salarié, Assesseur ; […] […], Conseiller salarié, Assesseure.

Assistés de […] […], greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [K] [O]

née le 30/06/1975 (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Christophe NOEL, avocat au barreau d’Annecy PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Olivier AUDRAS – AARPI CONDORCET AVOCATS, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes a été saisi le 12 janvier 2026.La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 12 janvier 2026, pour l’audience du 3 mars 2026.

Les séances de conciliation et d’orientation se sont tenues les 3 mars 2026 et 5 mai 2026.

L’audience de plaidoirie du bureau de jugement s’est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

I. FAITS ET PROCÉDURE

A. Faits

Madame [K] [O] a été embauchée par la société [1] à compter du 20 mai 2014, en qualité de Responsable CAD CAM. Elle relève de la catégorie F, classe 11, de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

La société [1] fabrique et vend des implants dentaires. Elle emploie plus de cinquante salariés.

Le 10 avril 2024, un accord a été signé entre la société et le Comité Social et Economique sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, applicable aux résultats réalisés à compter de 2023.

La société [1] a ainsi versé en 2024 une réserve de participation sur les bases de cet accord au titre de l’exercice 2023 et a accepté le principe d’une prime de participation pour l’exercice 2022 sur les bases de la formule légale en l’absence d’accord applicable à cette date.

Aucun accord de participation n’a été signé dans l’entreprise pour les exercices antérieurs à 2022.

B. Procédure

Par requête du 12 janvier 2026, Madame [K] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Bonneville, section Encadrement. Elle demande la reconnaissance de son droit à participation pour les années 2014 à 2021. Elle demande aussi la communication sous astreinte de pièces comptables, le paiement de sa créance de participation, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale.

La société [1] a conclu in limine litis à l’incompétence du conseil au profit du tribunal judiciaire de Bonneville. Subsidiairement, elle demande un sursis à statuer.

L’affaire est appelée à l’audience du bureau de jugement du 15 juin 2026.

II. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [O] a déposé des conclusions visées par la greffière à l’audience du 15 juin 2026.

La société [1] a déposé des conclusions visées par la greffière à l’audience du 15 juin 2026.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions visées par la greffière, développées oralement lors de l’audience du 15 juin 2026.

Madame [O] demande au Conseil de :

– se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige par un seul et même jugement.

Subsidiairement :

se déclarer compétent et mettre en demeure la société [1] de conclure au fond dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement statuant sur la compétence ;

reconnaître le droit à participation de Madame [O] durant ses années de présence dans l’entreprise de 2014 à 2021, suivant le régime légal ouvert par l’article L.3323-5 du code du travail à défaut d’accord de participation.

En conséquence :

ordonner à la société [1] de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, une attestation de l’inspecteur des impôts ou de son commissaire aux comptes concernant ses résultats pour les exercices 2014 à 2021 ;

ordonner à la société [1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, de payer à Madame [O] sa créance de participation avec intérêts au taux légal, selon la formule et les conditions de répartition définies aux articles L.3324-1 et D.3324-1 et suivants du code du travail, pour les exercices 2014 à 2021 ;

condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] fait observer que :

Le seuil de 50 salariés est dépassé depuis 2010. Aucun accord de participation n’a été signé avant 2024. Le régime légal d’autorité s’applique donc de plein droit pour les exercices antérieurs, sans qu’un constat de l’inspection du travail soit nécessaire (article L.3323-5 du code du travail) ;

Un litige reste individuel même en présence de plusieurs salariés, si chacun agit pour un avantage personnel et non pour trancher une question collective. Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018, ainsi que plusieurs arrêts de cours d’appel rendus en 2021, 2022 et 2024 ;

Le principe de la participation est en tout état de cause acquis, la société [1] ayant provisionné comptablement une somme de 569 529 euros au titre de la participation pour les exercices antérieurs à 2022 ;

L’exception d’incompétence soulevée par la société [1] est dilatoire, celle-ci ayant pris soin de ne pas conclure au fond ;

Le délai de prescription biennal de l’article L.1471-1 du code du travail n’a pas couru, faute d’information collective ou individuelle donnée par l’employeur sur le droit à participation pour les exercices antérieurs à 2022.

La société [1] demande au Conseil, in limine litis, de :

Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bonneville ;

Renvoyer en conséquence le litige devant le tribunal judiciaire de Bonneville ;

Subsidiairement se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bonneville pour statuer sur la mise en place de la participation, et surseoir à statuer sur les demandes de Madame [O] au titre de la participation dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction compétente sur la constitution d’une réserve de participation au titre des années en cause ;

Subsidiairement si le conseil s’estime compétent, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision ;

Plus subsidiairement, si le conseil entend statuer dans un même jugement sur la compétence et sur le fond :

– Mettre les parties en demeure de conclure sur le fond conformément aux dispositions de l’article 78 du code de procédure civile.

La société [1] fait observer que :

La participation a pour objet au sens de l’article L. 3322-1 du code du travail de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise, et repose sur la constitution au niveau de l’entreprise d’une réserve spéciale de participation, calculée selon une formule qui tient compte du bénéfice, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée. Elle indique que les articles L.3326-1 et R.3326-1 du code du travail donnent compétence pour les litiges autres que ceux relatifs au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, au tribunal judiciaire. Elle souligne que c’est la nature de la demande qui commande la compétence, alors qu’en l’espèce, le litige porte sur le fait de savoir si la société [1] était tenue de constituer une réserve de participation et si pour chacun des exercices, la formule de calcul donne un résultat positif, soit le principe même de la participation, le montant et le calcul de la réserve de participation, donc un litige qui intéresse collectivement tous les salariés, et non le versement d’une créance de participation à la salariée, litige qui relèverait de la compétence du Conseil du Prud’homme lorsque le principe est acquis. Aussi, comme le principe n’est pas acquis, c’est le Tribunal Judiciaire de Bonneville qui est compétent.

III. MOTIVATION

1. Sur l’exception d’incompétence

En droit

L’article L.3322-1 du code du travail dispose que la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Selon les articles L.3326-1 et R.3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise, autres que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, sont de la compétence du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire.

L’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.

Aux termes de l’article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a jugé que les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes (Cass. soc., 28 février 2018, n°16-13.682). Dans l’arrêt attaqué, le salarié avait saisi la juridiction pour obtenir le paiement des intérêts de retard prévus au titre de la participation salariale due pour des exercices de 1993 à 1996. C’était donc bien un litige individuel quant au paiement des intérêts, le principe de la réserve spéciale de participation étant acquis, et la participation ayant été versée aux salariés.

Il a également été jugé qu’une demande individuelle reste de la compétence prud’homale même lorsque son examen suppose de vérifier les conditions d’application du régime légal de la participation, dès lors qu’un accord de participation et des attestations de commissaire aux comptes existent déjà pour la période en cause (CA Paris, pôle 6 ch. 8, 15 mai 2024, n°22/00829).

En l’espèce

Or, en l’espèce, s’agissant des exercices antérieurs à 2022, le principe de la participation aux résultats de la société [1] n’est pas acquis. Il convient de vérifier d’abord si les conditions de mise en œuvre de la participation sont réunies, exercice par exercice, soit de vérifier si la société est tenue de constituer une réserve de participation, et le cas échéant le montant de cette réserve, pour ensuite statuer sur le montant de la créance éventuelle de Madame [O] au titre de la participation. La première demande de cette dernière est de reconnaître son droit à participation pour les années 2014 à 2021, de sorte que c’est bien le principe même de la participation qui est l’objet du litige, soit un litige collectif comme intéressant l’ensemble des salariés de la société pour les exercices considérés.

Madame [O] fait valoir que la société [1] a provisionné comptablement 569 529 euros au titre de la participation pour les exercices antérieurs à 2022. Or, aucun accord sur le principe et le montant ne couvre les exercices antérieurs à 2022.

Ainsi, contrairement à l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 15 mai 2024, aucun accord de participation ni aucune attestation de commissaire aux comptes n’a jamais été établi ici pour les exercices 2014 à 2021.

En conséquence

Il convient de se déclarer incompétent matériellement pour connaître des demandes de Madame [O] à l’égard de la société [1] et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bonneville.

Les demandes de communication de pièces sous astreinte, de paiement de la créance de participation et de dommages et intérêts pour exécution déloyale supposent toutes que le principe de la participation soit d’abord reconnu. Il y a donc lieu de se déclarer incompétent sur l’ensemble de ces demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Bonneville, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur l’ensemble des demandes formées par Madame [O] à l’encontre de la société [1] ;

RENVOIE l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bonneville ;

DIT qu’à défaut d’appel, le dossier sera transmis à cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RÉSERVE l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière […] […]

Pour la présidente empêchée

[…] […].