RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00081190

Référence de l’affaire [G] [F] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Charlène GORZEGNO, Conseiller employeur, Président ; Jean-Sébastien NONQUE, Conseiller employeur, Assesseur ; Jean-Baptiste AMBLARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Harold MARTIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie PORCHEROT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [F] né le 13/08/1971 (CAMEROUN)

[Adresse 1] assisté de Maître Jean-Philippe SCHMITT – CABINET SCHMITT JEAN-PHILIPPE, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1],

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Mathilde BACHELET – SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 24 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 octobre 2025, à l’audience du 4 décembre 2025.

Ordonnance de clôture du 23 avril 2026

L’audience s’est tenue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 4 décembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] a été embauché le 16 août 2021 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à plein temps, pour un salaire mensuel brut de 2 000 € en tant que manutentionnaire par la société [1].

Le 29 novembre 2021, Monsieur [F] a été promu opérateur de production avec un salaire de base mensuel brut à 2 070 €. Au dernier état, Monsieur [F] était toujours opérateur de production, groupe A, classe II, avec un salaire mensuel brut de base de 2 453,52 €.

La société [1] conçoit, fabrique et commercialise une gamme de pompes à engrenages et accessoires, destinées aux grands constructeurs de chauffage (domestique, industriel, mobile et embarqué).

La Convention collective applicable est celle de la Métallurgie.

La société [1] explique qu’au cours de l’été 2025, plusieurs dysfonctionnements graves ont été constatés dans le cadre de ses missions, affectant directement la qualité et la conformité des produits fabriqués.

La société [1] explique que c’est dans ce contexte qu’elle a convoqué Monsieur [F] à un entretien préalable par courrier du 2 septembre 2025, assorti d’une mise à pied conservatoire, mesure rendue nécessaire par la gravité des faits reprochés.

Monsieur [F] explique que la relation de travail s’est toujours bien déroulée qu’il a toujours bien effectué son travail et n’a jamais commis d’erreur de production ; et qu’il n’a jamais été sanctionné disciplinairement, pas même rappelé à l’ordre ou mis en garde.

C’est pourquoi Monsieur [F] demande au conseil des prud’hommes de Dijon :

Dire et juger monsieur [G] [F] recevable et bien-fondé en ses demandes,

Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner la SAS [1] à payer à monsieur [F] les sommes suivantes :

1 226,76 € brut à titre de rappel de salaires sur mise à pied,

122,68 € brut de congés payés afférents,

5 826 € brut d’indemnité compensatrice de préavis,

582,60 € brut de congés payés afférents,

2 973,69 € net d’indemnité légale de licenciement,

14 565 € net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dire que les sommes salariales porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête,

Dire que les intérêts seront capitalisés,

– Ordonner à la SAS[1] de remettre à monsieur [F] les documents légaux rectifiés suivants :

– bulletins de paie,

– certificat de travail,

– attestation UNEDIC,

– Débouter la SAS [1] de toutes ses demandes, plus amples et contraires, et notamment sa demande d’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner la SAS [1] aux dépens d’instance,

De son coté, la société [1] demande :

– DECLARER les demandes de Monsieur [F] recevable mais mal fondée

A titre principal

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [F] est justifié par une faut grave,

DEBOUTER Monsieur [F] de l’intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire

– LIMITER en de plus justes proportions les sommes sollicitées par Monsieur [F].

En tout état de cause

– DEBOUTER Monsieur [F] de l’ensemble de ses fins et prétentions;

– CONDAMNER Monsieur [F] à verser à [1] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens,

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties, le Bureau de Jugement entend se référer à leurs conclusions, intégralement reprises à l’audience, après avoir été régulièrement échangées et déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour faute grave

En droit :

Selon la Cour de cassation, la faute grave est définie comme la faute qui « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ».

Le licenciement pour faute grave est soumis à la procédure du licenciement individuel pour motif disciplinaire, laquelle comporte la convocation à un entretien préalable, l’entretien préalable et la notification du licenciement par lettre recommandée, le tout dans le respect scrupuleux de délais de prescription.

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L’employeur est légalement lié par les seuls motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; le conseil des Prud’hommes ne doit statuer que sur cet élément pour juger de la cause du licenciement.

En fait :

L’employeur reproche les faits suivants à Monsieur [F] :

« En application des dispositions du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité, pour faute grave, et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien, à savoir:

Faits du 23 juillet 2025

Le 23 juillet 2025, alors affecté à l’emballage, vous avez commis une erreur d’étiquetage en apposant des étiquettes de modèle AJ V6 sur des pompes AJ 6.

Dix pompes ont été concernées et mises en carton ainsi.

Cette erreur manifeste a été heureusement détectée par le chef d’équipe, Monsieur [C] qui a procédé à un contrôle visuel.

Sans cette intervention, les produits auraient pu être livrés erronément à un client, avec des conséquences commerciales et techniques graves.

Le 28 juillet 2025, vous avez monté 20 pompes E6NAK70 sans insérer les pistons, élément essentiel au bon fonctionnement du système de coupure. L’anomalie a été décelée par un collègue au banc de test.

Là encore, les conséquences commerciales et techniques sont graves.

Faits du 29 juillet 2025

Enfin, le 29 juillet 2025, vous avez monté 80 pompes AJV6 (lot n°15375) en déclarant sur votre rapport de production avoir effectué le test d’étanchéité. Cela implique que le prétendu test serait réalisé et que l’étanchéité serait validée.

Ces tests engagent directement l’entreprise.

Or, lors de leur passage au banc de test par un autre opérateur, il a été constaté que le poinçon automatique, censé apparaître lorsque le test fuite est réellement effectué, était absent.

De plus, les tests refaits ont révélé que 12 pompes étaient défectueuses, notamment:

2 pompes avec gicleurs mal serrés,

3 bouchons de réglage mal serrés, 6 bouchons angulaires mal serrés, 1 corps de pompe hors service.

Ces défauts auraient été détectés si le test fuite avait été réalisé comme indiqué.

Le fait de déclarer un test non effectué constitue une falsification grave, compromettant la fiabilité du produit et engageant potentiellement la responsabilité de l’entreprise.

Sur ce même lot, il a également été constaté que vous avez monté les engrenages en forçant, causant la détérioration de 11 arbres.

Après les avoir démontés, vous les avez remis en circulation dans le flux de production sans signalement.

Ce comportement a été découvert par un intérimaire nouvellement arrivé, qui a détecté le défaut au retour des pièces. Vous étiez le seul opérateur à avoir travaillé sur ce modèle, ce qui ne laisse aucun doute sur votre responsabilité.

De plus, vous êtes spécialement formé à cet effet.

Ces erreurs répétées, graves et dangereuses pour la qualité et la sécurité des produits, témoignent d’un manque de rigueur et de professionnalisme inacceptable, en contradiction totale avec vos obligations contractuelles.

Le fait de déclarer des opérations non réalisées, de remettre en circulation des composants défectueux, et de ne pas détecter des erreurs manifestes dans Je processus de production compromet gravement la fiabilité de notre chaîne de fabrication et l’image de notre entreprise.

S’agissant des faits survenus Je 29 juillet 2025, vous avez indiqué avoir privilégié la rapidité d’exécution, en raison de votre dernier jour de travail précédant vos congés.

Cela n’est pas acceptable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, votre comportement et les faits fautifs reprochés sont constitutifs d’une faute grave. »

Le conseil a noté qu’au soutien de ses griefs, l’employeur produit plusieurs éléments suffisamment circonstanciés et datées, pour les faits des 23, 28 et 29 juillet 2025.

Les attestations de témoin, les émargements aux réunions, et les supports de formation/ réunion qui sont produits permettent d’établir le caractère grave de la faute.

Il est relevé que la société [1] produit des éléments suffisamment précis permettant d’établir le caractère grave de la faute, notamment sur la qualité attendue et le respect des procédures.

De son côté, Monsieur [F] conteste le licenciement sur plusieurs éléments, notamment la formation qu’il a reçu, et la nature de la faute.

Tout au long de la vie du contrat de travail de Monsieur [F], il est à relever que des formations ont été dispensées par l’employeur, et que les salariés sont régulièrement amenés à intervenir tant sur le secteur de l’emballage que sur celui du montage, en fonction des besoins de la production, sans que cela ne génère de difficultés particulières. La société produit des tableaux de polyvalence/compétence et des plannings d’activité.

Monsieur [F] conteste la nature de la faute, notamment invoquant que le délai de la procédure est incompatible avec la nature de la faute.

De son coté la société [1] démontre que Monsieur [F] était en congés du 30 juillet 2025 au 1er septembre 2025, période incluant en outre une fermeture du site de production du 1er au 17 août 2025 ; en ce sens aucun danger imminent n’était justifié avec une action immédiate pour lancer la procédure ; en l’état la société [1] démontre avoir respecté le calendrier et la procédure de licenciement.

Par conséquent, les faits reprochés au salarié sont établis. Ils présentent un degré de gravité tel qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il doit donc être débouté de ses demandes de rappel de salaires sur mise à pied, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande du fondement de l’art 700 du Code de procédure civile.

Les deux parties revendiquent l’attribution de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ;

A ce titre, le conseil des prud’hommes de Dijon, en sa section industrie déboute les deux parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Dijon, section Industrie, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DECLARE

les demandes de Monsieur [F] recevable mais mal fondée

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [F] est justifié par une faute grave,

Déboute Monsieur [F] de ses demandes ci-dessous :

1 226,76 € brut à titre de rappel de salaires sur mise à pied,

122,68 € brut de congés payés afférents,

5 826 € brut d’indemnité compensatrice de préavis,

582,60 € brut de congés payés afférents,

2 973,69 € net d’indemnité légale de licenciement,

14 565 € net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DEBOUTE Monsieur [F] de l’ensemble de ses fins et prétentions;

DEBOUTE les deux parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMME chacun à ses dépens de l’instance

Le greffier Stéphanie PORCHEROT

Le président Charlène GORZEGNO

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [G] [F], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par X, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.