COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06830 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ6A

AFFAIRE :

S.A. CREATIS

C/

[F] [K]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-000740

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13/10/26

à :

Me Sabrina DOURLEN avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. CREATIS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 419 446 034

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 – N° du dossier E000D49O

Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE

****************

INTIME

Monsieur [F] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant, la déclaration d’appel signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, de commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 mars 2021, la SA Creatis a consenti à M. [F] [R] [T] un contrat de regroupement de crédits d’un montant en capital de 74 400 euros, remboursable en 144 mensualités de 647,43 euros, hors assurance, incluant les intérêts au taux débiteur de 3,89 % l’an.

Par décision du 22 juillet 2022, la commission de surendettement des Hauts de Seine a prononcé la recevabilité du dossier de surendettement de M. [F] [R] [T].

Par décision de la commission de surendettement, entrée en application le 31 janvier 2023, M. [R] [T] devait rembourser, sur un seul mois, la somme de 1 752,43 euros, le surplus de la dette – 68 936,31 euros – étant ensuite effacé.

La mensualité unique de 1 752,43 euros n’ayant pas été honorée, la société Creatis a mis en demeure M. [R] [T] de régler la somme de 1 892,62 euros sous 15 jours, à défaut de quoi le plan serait caduc, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 avril 2023, courrier présenté le 14 avril 2023 et revenu avec la mention ’pli avisé non réclamé’.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er février 2024, présenté le 7 février 2024, le créancier a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement du solde du prêt, soit la somme de 76 343,84 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, la société Creatis a fait assigner M. [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux afin, avec exécution provisoire, de :

– le condamner à lui payer la somme de 76 343,84 euros majorée des intérêts conventionnels de 3,89 % à compter du 1er février 2024, et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

– le condamner à payer la somme de 76 343,84 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du jugement,

En tout état de cause,

– le condamner à payer 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 29 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :

– déclaré la société Creatis recevable à agir en paiement au titre de l’offre de prêt personnel en date du 26 mars 2021,

– dit que la société Creatis était déchue du droit aux intérêts conventionnels,

– condamné M. [R] [T] à payer à la société Creatis, la somme de 66 708,90 euros, en remboursement du solde du prêt personnel consenti le 26 mars 2021, et ce sans intérêts y compris au taux légal,

– rejeté la demande de capitalisation des intérêts,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [R] [T] aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 18 novembre 2025, la société Creatis a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la société Creatis, appelante, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

Y faire droit,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– l’a déclarée déchue du droit aux intérêts conventionnels,

– condamné M. [R] [T] à lui payer la somme de 66 708,90 euros et ce sans intérêts y compris au taux légal,

– rejeté la demande de capitalisation annuelle des intérêts et d’article 700 du code de procédure civile,

– rejetant ainsi partiellement ses demandes qui tendaient à voir condamner M. [R] [T] à lui régler la somme de 76 343,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,89 % l’an à compter du 1er février 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– condamner M. [R] [T] à lui payer la somme de 76 343,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,89 % l’an à compter du jour de la mise en demeure du 1er février 2024,

– à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [R] [T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– condamner alors M. [R] [T] à payer à la SA Creatis la somme de 76 343,84 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– à titre subsidiaire, si la Cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamner M. [R] [T] à payer à la SA Creatis la somme de 66 708,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,

En tout état de cause,

– condamner M. [R] [T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [R] [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [R] [T] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2025, la déclaration d’appel et les conclusions lui ont été signifiées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

La cour observe par ailleurs que les chefs du jugement qui ont déclaré la banque recevable en son action et condamné M. [R] [T] aux dépens ne sont pas querellés par la société Creatis, de sorte qu’ils sont devenus irrévocables.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le premier juge a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels au motif qu’il n’était pas démontré par la banque que la notice d’assurance avait été effectivement remise à l’emprunteur.

Poursuivant l’infirmation du jugement déféré, la société Creatis expose que M. [R] [T] a refusé de souscrire l’assurance qui lui était proposée par elle. L’appelante fait également valoir que la production de l’exemplaire signé par l’emprunteur et qui lui a été retourné, démontre qu’une fiche de conseil en assurance a bien été remise à M. [R] [T].

Sur ce,

L’article L. 312-29 du code de la consommation prévoit que, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est fournie à l’emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d’informations mentionnée à l’article L. 312-12 et l’offre de contrat de crédit rappellent que l’emprunteur peut

souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, l’offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.

Dans le cas d’espèce, c’est à juste titre que la société Creatis fait observer que M. [R] [T] a indiqué ne pas souhaiter souscrire l’assurance qui lui était proposée (pièce appelant n° 1 : page 24/42, la case ’sans assurance’ a été cochée, juste au-dessus de la signature de M. [R] [T]). En raison de ce choix exprimé par l’emprunteur, la société Creatis a remis à M. [R] [T] une ’fiche de conseil en assurance’ et ce dernier l’a retournée signée à la banque (pièce appelant n° 2).

En conséquence, l’absence de remise de la notice d’assurance ne pouvait pas être la cause d’une déchéance du droit aux intérêts, contrairement à ce qu’a affirmé le premier juge.

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La société Creatis produit à l’appui de sa demande en paiement :

– le contrat de crédit,

– la fiche de conseil en assurance,

– la fiche de dialogue,

– la FIPEN,

– un document d’information relatif au regroupement de crédits (listant les crédits en cours),

– le tableau d’amortissement,

– deux avis d’imposition,

– des justificatifs d’identité,

– des bulletins de paie,

– une quittance de loyer,

– le justificatif de la consultation du FICP,

– l’historique du prêt,

– la lettre de mise en demeure du 6 avril 2023 de régler l’échéance impayée dans un délai de 15 jours et la lettre de prononcé de la déchéance du terme du 15 septembre 2023, rééditée le 1er février 2024 en raison de l’absence de retour du recommandé du 15 septembre 2023,

– un décompte de la créance au 29 février 2024.

Il ressort de ces documents versés au débats que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par la société Creatis, ainsi que l’a relevé le premier juge.

En conséquence, M. [R] [T] lui reste redevable des sommes suivantes:

– 68 936,31 euros au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme, au vu du décompte produit (pièce 11),

– 1 752,43 euros au titre de la mensualité impayée du mois de janvier 2023,

– soit 70 688,74 euros.

Il convient en conséquence de condamner M. [R] [T] à payer à la société Creatis la somme de 70 688,74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,89 % à compter du 1er février 2024, date de la mise en demeure valant déchéance du terme.

La société Creatis sollicite également la condamnation de M. [R] [T] à lui verser la somme de 5 655,10 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 %.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d’office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité, de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu’à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d’exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité.

En l’espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt, du taux d’intérêt pratiqué, des règlements déjà intervenus, de la situation de surendettement de M. [R] [T], l’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 500 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu’à parfait paiement.

Le jugement déféré est infirmé de ces chefs.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [R] [T], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel. En revanche, il n’est pas nécessaire de le condamner aux dépens de première instance, puisque le premier juge l’avait déjà fait.

Infirmant le premier juge, la cour condamne M. [R] [T] à payer à la société Creatis la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, outre une somme de 500 euros sur le même fondement en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Condamne M. [F] [R] [T] à payer à la société Creatis la somme de 70 688,74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,89 % à compter du 1er février 2024, outre la somme de 500 euros au titre de l’indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne M. [F] [R] [T] à payer à la société Creatis la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance ;

Ajoutant au jugement,

Condamne M. [F] [R] [T] à payer à la société Creatis la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne M. [F] [R] [T] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président