Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 13 octobre 2026, RG n° 23/03014

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/03014 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5BV

CPAM DE LA [Localité 1]

C/

[X]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 10 Mars 2023

RG : 22/00017

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

CPAM DE LA [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme [V] [O] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE :

[R] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anjélika KHATCHATRIAN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [X] (l’assurée), médecin généraliste, a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse, la CPAM) une indemnisation pour perte d’activité sur la période du 16 mars au 30 juin 2020, au titre du dispositif d’indemnisation pour dispense d’activité (le DIPA) mis en place par ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et destiné aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de COVID 19.

L’assurée a perçu à ce titre la somme de 6 700 euros.

Le 7 septembre 2021, la CPAM lui a notifié un trop-perçu d’un montant de 5 343 euros.

L’assurée a saisi la commission de recours amiable (la CRA) aux fins de contester l’indu mais, par décision du 24 novembre 2021, notifiée le 26 novembre 2021, la CRA a rejeté sa demande.

Par requête du 28 janvier 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision explicite de rejet de la CRA.

Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal :

– annule la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] du 7 septembre 2021 portant sur la répétition d’un indu de 5 343 euros,

– dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 6 avril 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions (n° 2) reçues au greffe le 20 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– dire et juger que Mme [X] doit être condamnée au paiement, en sa faveur, de la somme de 5 343 euros,

– rejeter toute autre demande comme infondée.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 27 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, Mme [X] demande à la cour de :

A titre principal,

– juger que la notification d’indu du 7 septembre 2021 est irrégulière,

– juger que l’indu réclamé par la CPAM de la [Localité 1] n’est pas fondé,

– annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la CPAM de la [Localité 1] lui réclame

la répétition de la somme de 5 343 euros,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a annulé la notification de payer,

– rejeter l’appel de la CPAM de la [Localité 1],

À titre subsidiaire, à supposer que l’indu réclamé par la CPAM soit régulier et fondé,

– juger que la CPAM de la [Localité 1] a commis une série de fautes ayant conduit au versement d’un trop-perçu et à l’établissement tardif du montant définitif de l’aide aux professionnels de santé à laquelle peut prétendre le praticien,

– juger que ces agissements lui causent préjudice,

– condamner la CPAM de la [Localité 1] à lui verser la somme de 5 343 euros de dommages et intérêts pour l’indemnisation de son préjudice,

– réformer en ce sens le jugement déféré,

En tout état de cause,

– rejeter l’ensemble des demandes de la CPAM de la [Localité 1],

– mettre à la charge de la CPAM de la [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE EN REPETITION DE L’INDU

1 – Sur l’habilitation de la caisse primaire pour procéder au recouvrement de l’indu

Au soutien de sa contestation, la caisse expose qu’elle n’avait pas besoin d’une délégation expresse de la caisse nationale de l’assurance maladie (la [1]) pour réclamer la restitution des sommes versées dans le cadre du DIPA. Elle souligne que les procédures de versement et de recouvrement d’indus sont exercées par les organismes locaux de prise en charge, soit les caisses primaires, même si aucun texte spécial ne le prévoit expressément. Et elle rappelle que c’est bien elle qui a procédé au versement effectif de l’aide attribuée à l’assurée dans le cadre du DIPA, dont le principe du versement par ses soins n’a pas été remis en cause. Elle s’estime dès lors légitime à procéder au recouvrement de l’indu litigieux, conformément aux dispositions de l’article L. 1334 du code de la sécurité sociale, sans avoir besoin d’une habilitation ou d’un mandat à cette fin de la [1].

Vu les articles 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale :

Selon le premier de ces textes, la caisse nationale de I ’assurance maladie arrête le montant définitif de l’aide, initialement versée sous forme d’acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de COVID-19 au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou å la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.

Il en résulte que le recouvrement de l’indu au titre du DIPA doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en ’uvre.

La [1] n’a pas compétence exclusive pour prendre en charge le dispositif d’indemnisation de la perte d’activité et procéder au recouvrement des prestations.

La CPAM peut donc régulièrement mettre en ’uvre la procédure de répétition de l’indu relatif au dispositif d’aide litigieux auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire.

Aussi est-ce à tort que le tribunal a annulé la décision de la caisse du 7 septembre 2021 portant sur la répétition d’un indu de 5 343 euros à l’encontre de Mme [X] pour défaut d’habilitation par la [1] de la CPAM dans la mise en ’uvre de la répétition de l’indu.

Le jugement sera, en conséquence, infirmé de ce chef.

2 – Sur la régularité de la notification de l’indu

Au soutien des griefs qu’elle oppose à la caisse, l’assurée fait valoir, en premier lieu, que la notification d’indu ne mentionne pas les textes constituant le fondement de la procédure en répétition d’indu, se bornant à faire état de manière générale du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 et de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, sans mentionner les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale alors que la mention de ces articles est constitutive du fondement même de la procédure en répétition d’indu.

Elle précise que les mentions suivantes ne figurent pas sur la notification de payer, la rendant irrégulière :

– les textes constituant le fondement de la procédure en répétition de l’indu, soit l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, les articles L. 133-4 R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

– les textes relatifs à l’établissement et au calcul du montant de l’aide, soit l’article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 et l’article 3 de l’ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 ;

– la date de paiement et le montant des acomptes ;

– le montant de l’aide définitivement arrêté, avec le détail du calcul correspondant ;

– le montant de l’indu.

Elle ajoute que le renvoi général à l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et au décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 n’est pas suffisant pour permettre au professionnel de santé d’identifier les dispositions normatives qui lui sont applicables pour le calcul du montant de l’aide.

Enfin, elle soutient qu’un tel renvoi par référence à des informations qui ne sont accessibles dans aucun document précis ne saurait satisfaire à l’exigence de motivation de l’indu.

L’assurée se prévaut, en second lieu, de la violation du délai de détermination du montant définitif de l’aide aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie du COVID-19.

Elle expose à cet égard qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, pour les acomptes d’aide au titre du DIPA versés par l’assurance maladie pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, la caisse devait calculer le montant définitif de l’aide dans un délai de 6 mois après l’expiration du délai de 15 jours suivant la date de publication du décret du 30 décembre 2020. Ainsi, le décret du 30 décembre 2020 ayant été publié le 31 décembre 2020, le délai de 15 jours suivant la date de publication du décret expirait le 15 janvier 2021, de sorte que l’assurance maladie devait établir le montant définitif de l’aide au plus tard le 15 juillet 2021.

Elle ajoute que ce délai de notification de l’indu est distinct du délai de détermination du montant définitif de l’aide prévu par l’article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, lequel dispose que le montant définitif de l’aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l’article 3. L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 n’a, selon elle, pas modifié ce délai de six mois, qui demeure inchangé.

Elle termine en indiquant que la caisse opéré une confusion entre le délai de détermination du montant définitif de l’aide et le délai de notification de l’indu dont le report n’emporte aucun report du premier, les deux délais répondant à des finalités différentes : le premier protégeant le professionnel de santé en lui garantissant la connaissance du montant définitif de l’aide dans un délai raisonnable et le second encadrant la procédure de recouvrement.

La caisse réplique, en premier lieu, que la notification de l’indu dans ses mentions est conforme aux exigences des articles L. 1334 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

La caisse expose, en second lieu, que l’article 9 de l’ordonnance du 9 décembre 2020 a repoussé jusqu’au 1er décembre 2021 l’échéance pour lui permettre de solliciter un éventuel trop-perçu. Et elle souligne avoir informé l’assurée qu’elle allait procéder, au cours du 2ème trimestre 2021, au calcul définitif de l’aide couvrant la période du 16 mars au 30 juin 2020, lequel serait susceptible de donner lieu à un reversement du trop-perçu. Elle ajoute que le téléservice montrait, dès juillet 2021, le calcul définitif de l’aide.

a) Il est constant que la notification d’indu doit être effectuée dans les formes de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui définit les modalités des notifications des indus calculés sur le fondement de la procédure de L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des articles 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-12.778).

Il est jugé, d’une part, que la nullité de la notification d’indu en raison d’une irrégularité de fond entraîne le rejet de « l’action en recouvrement de prestations indues » (1re Civ., 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.762, publié) et, d’autre part, que « l’introduction d’un recours contentieux aux fins d’annulation de l’indu réclamé par la caisse ne [fait] pas obstacle à ce que celle-ci recherche, pendant l’instruction du recours, le règlement de l’indu dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale » (2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-21.281).

Selon l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l’article L. 133-4 du même code comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Il est jugé qu’il suffit que les informations mentionnées dans la mise en demeure permettent au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.802 ; 13 décembre 2007, n° 06-20.543 ; 29 novembre 2012, n° 11-25.371).

Ici, la cour relève que la notification d’indu du 7 septembre 2021 adressée à la cotisante mentionne que l’indu porte sur la régularisation des sommes versées à tort sur le fondement dispositif exceptionnel d’aide économique aux professionnels de santé consécutif à la crise sanitaire. Elle précise clairement la période de référence (du 16 mars 2020 au 30 juin 2020) ainsi que le montant du trop-perçu (5 343 euros).

Concernant la date du ou des versements, la cour remarque encore que ladite notification renvoie expressément et clairement aux bases de calcul figurant sur le téléservice dédié, mis en place depuis avril 2020, qui a dû être utilisé et consulté par tout professionnel de santé dans le cadre de sa demande d’aide et de son suivi.

Par ailleurs, la cotisante ne peut prétendre ignorer les détails de calcul (versements d’aides et du montant d’aide définitivement arrêté) de l’indu puisqu’elle en a nécessairement pris connaissance dans le cadre de la réception de la notification en produisant l’extrait du téléservice à l’appui de sa contestation devant la commission de recours amiable.

Enfin, la notification d’indu fait encore apparaître la possibilité ouverte à la cotisante de présenter des observations dans un délai de deux mois, outre les voies et délais de recours.

Ainsi, la lettre de notification du 7 septembre 2021 précise bien :

– la cause et la nature de l’indu : régularisation de sommes versées à tort au titre du DIPA suite à l’actualisation faite sur la base de données d’activité réelles 2019 et 2020 ;

– le montant : 5 343 euros ;

– la date du ou des versements : la notification renvoie expressément aux bases de calcul figurant sur le téléservice dédié mis en place depuis avril 2020 et l’extrait du téléservice produit par l’assurée elle-même devant la commission de recours amiable établit qu’elle a pu avoir connaissance de la date des versements d’aides et du montant définitivement arrêté ;

– l’existence d’un délai de 2 mois à partir de sa réception pour s’acquitter des sommes réclamées et pour présenter ses observations écrites ;

– les voies et délais de recours.

De plus, comme le relève pertinemment la caisse, les bases réglementaires sont mentionnées clairement dans la lettre de notification.

Dès lors, la cotisante a nécessairement eu connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation de sorte que la notification d’indu ne peut être regardée comme irrégulière pour insuffisance de motivation.

L’absence de mention des dispositions exactes ou encore de la procédure de recouvrement de l’indu est inopérante pour rendre la notification régulière.

Enfin, l’absence de mention de la date du ou des versements indus dont le remboursement est réclamé ne suffit pas à entacher d’irrégularité la notification de payer, dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure, par ailleurs, de présenter utilement des observations, et d’autre part, qu’il résultait que la notification d’indu permettait à la professionnelle de santé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et du montant des sommes réclamées (Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-19.956).

Il s’ensuit que la lettre de notification est parfaitement régulière.

b) Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-205 du 2 mai 2020, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, la [1] arrête le montant définitif de l’aide, versée sous forme d’acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu, selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 1er décembre 2021.

Il résulte de l’article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril 2022, qu’un ou plusieurs acomptes peuvent être versés au professionnel de santé et que le montant définitif de l’aide relative à la période du 16 mars au 30 juin 2020 est déterminé au plus tard le 15 juillet 2021.

En l’espèce, l’assurance maladie a informé les professionnels de santé par courriel, sur leur compte [2], leur rappelant que « comme cela vous avait été indiqué, [l’] aide ne peut être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’assurance maladie », et les informant que ses services allaient « procéder, au cours du 2ème trimestre 2021, au calcul définitif de l’aide couvrant la période du 16 mars au 30 juin 2020 » lequel serait susceptible de donner lieu à un reversement du trop-perçu, comme le prévoit l’ordonnance.

Puis, par un courriel du 31 août 2021, les professionnels de santé dont le calcul définitif de l’aide avait fait apparaître l’existence d’un trop-versé ont été informés de la situation et de ce qu’ils recevraient « à partir de mi-septembre, un courrier [leur] notifiant les sommes versées à tort et les modalités de leur régularisation notamment celles [leur] permettant de demander un paiement échelonné ». Par ailleurs, le téléservice dédié montrait dès juillet 2021 le calcul définitif de l’aide.

La cour relève que, par lettre du 7 septembre 2021, la caisse a adressé à l’assurée une notification de payer des sommes versées en trop s’élevant à 5 343 euros.

Or, il résulte de la combinaison des textes susvisés que le non-respect de la date limite de détermination du montant définitif de l’aide mentionnée à l’article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 n’a pas pour effet de faire obstacle à la récupération, par la caisse, du trop-perçu d’aide accordée aux professionnels de santé conventionnés, selon la procédure prévue par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle elle pouvait procéder jusqu’au 1erdécembre 2021 (Cass. civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-19.288).

En effet, et comme le relève à bon droit la caisse, les professionnels de santé bénéficiaires de l’aide ne pouvaient ignorer le caractère provisoire des acomptes versés jusqu’à l’échéance de la période de recouvrement de l’indu fixée, par le premier des textes susvisés, au 1er décembre 2021. Ainsi, ils ne pouvaient se prévaloir, jusqu’à cette date, d’aucun droit acquis ni d’aucune espérance légitime à bénéficier d’une aide définitive d’un montant égal à celui des acomptes.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la fixation du montant définitif de l’aide fasse l’objet d’une notification auprès du professionnel de santé. Il s’en déduit que la méconnaissance du délai de détermination de ce montant n’est pas susceptible de remettre en cause des situations juridiquement constituées. (Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-15.719).

De plus, le délai de 6 mois édicté à l’article 4 du décret n’est pas prescrit à peine de nullité ou d’irrégularité de la détermination du montant définitif de l’aide et partant son non-respect n’entache pas d’irrégularité ou d’irrecevabilité la notification d’indu (…)

Aucun des textes applicables ne prévoit ni notification du montant définitif arrêté par la [1], ni sanction en cas de non-respect du délai pour arrêter ce montant définitif, de sorte qu’il ne peut être tiré aucune conséquence de l’absence d’indication par la caisse de la date à laquelle le montant définitif a été arrêté ni du dépassement du délai.

Par conséquent, le régularité de la procédure n’est en aucun cas liée au calcul de l’aide avant le 15 juillet 2021 et l’argumentation développée par l’assurée sur la violation du délai de détermination du montant définitif de l’aide est donc sans emport sur la solution du litige.

Au surplus, la caisse disposait d’un délai jusqu’au 1er décembre 2021 pour procéder au recouvrement de l’indu, délai qui a été respecté.

La demande de l’assurée visant à voir annuler la notification de payer du 7 septembre 2021, au motif qu’elle serait irrégulière, sera donc rejetée comme non fondée.

SUR LE BIEN-FONDE DE L’INDU

Mme [X] conteste le bien-fondé de l’indu et, plus précisément, les modalités de calcul opérées par la caisse.

Elle relève que le montant des honoraires sans dépassement pris en compte au titre des années 2019 et 2020 exclut, à tort selon elle, les rémunérations forfaitaires versées au praticien par l’assurance maladie. Elle considère que le fait que les rémunérations forfaitaires aient été versées également pour les années 2019 et 2020 n’autorise pas la CPAM à les exclure du calcul dès lors que le décret ne prévoit aucune exclusion de cette nature et que l’assurance maladie ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour modifier les paramètres de calcul fixés par le pouvoir réglementaire.

La caisse réplique que le montant de l’indu est fondé en ce qu’il convenait de retrancher du montant des honoraires les rémunérations forfaitaires conventionnelles pour le calcul de l’aide aux professionnels de santé. Elle estime que l’exclusion des rémunérations forfaitaires est justifiée compte tenu de la nature et du fonctionnement du DIPA.

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Selon les articles 1er, 2 et 5 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, l’aide dont bénéficient les professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 n’a pas pour objet une couverture des pertes de recettes mais une couverture partielle des charges exposées par les professionnels conventionnés compte tenu de la baisse de leur activité au cours de la période prévue.

L’article 1 du décret précité précise que :

« L’aide aux acteurs de santé instituée par l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :

1 ° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l’article 1er de l’ordonnance du 2 mai

2020 susvisée ;

2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d’activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l’article 1 er bis de la même ordonnance.

Le montant de l’aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminés selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret ».

Aux termes de l’article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, le montant de cette aide est déterminé en appliquant le taux de charges fixes moyen du professionnel de santé à un montant évaluant sa baisse d’activité sur la période couverte par le dispositif, en retirant du résultat obtenu le montant des indemnités, des allocations et des aides mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisé. La baisse d’activité est égale à la différence entre le montant des honoraires sans dépassement perçus en 2019, réduit à due proportion de la période, et le montant des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel en 2020, durant la même période.

Toutefois, le montant des honoraires sans dépassement prévu par ce texte n’inclut pas les rémunérations forfaitaires perçues au cours des périodes qu’il mentionne, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de santé pour la période couverte par le dispositif (Cass. civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-11.338).

L’article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 dispose quant à lui qu’un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l’aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.

Le montant définitif de l’aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l’article.

En outre, l’objet du DIPA a été précisé tant par le Conseil d’Etat que par la Cour de cassation.

Ainsi, le juge administratif énonce que cette aide « vise, non à leur assurer une garantie minimale de recettes (…) mais à leur permettre de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période prévue » (CE, 1ère chambre, 26 juin 2024, Mme [M] et autres, n° 473854, 488285, 488578, 491517, 491602, § 8 ; 23 juillet 2024, M. [N], n° 494489, § 6).

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’ordonnance du 2 mai 2020 « ne prévoit pas une couverture des pertes de recettes mais une couverture partielle des charges exposées par les professionnels conventionnés » ; cette « aide financière personnalisée accordée, à leur demande, aux professionnels de santé conventionnés était destinée à faciliter la reprise de leurs activités au terme de la crise sanitaire (…), afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, de préserver, par des mesures d’aides financières adaptées à la situation de chacun, la viabilité de l’ensemble des établissements et professionnels de santé affectés par l’épidémie de COVID-19. » (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, QPC, n° 24-10.757, n° 24-10.758 et n° 24-10.759).

De son côté, l’administration a fait part de son interprétation des dispositions litigieuses dans deux réponses ministérielles, en ce sens que les honoraires à prendre en compte au titre de l’année 2019 n’incluent pas les rémunérations forfaitaires : « DIPA a été conçu comme une aide subsidiaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes. Le calcul définitif de l’aide a été réalisé à partir des données réelles d’activité de l’année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs. » (Réponse ministérielle n 26811, 17 février 2022, JO Sénat 24 mars 2022, p. 1656 ; réponse ministérielle à la question nº 41994, du 19 octobre 2021, JOAN 22 mars 2022, p. 1970).

Il est également relevé que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 approuvée par l’arrêté du 20 octobre 2016 précitée prévoit un certain nombre de dispositifs d’aide à l’activité, dont la méthode de calcul prévoit la prise en compte des honoraires, hors dépassements et rémunérations forfaitaires.

Au vu des énonciations qui précèdent, la caisse a en l’espèce mis en ’uvre la procédure de droit commun de récupération de l’indu prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale conformément à l’article 3 de l’ordonnance du 2 mai 2020 et c’est à tort que Mme [X] prétend que les rémunérations forfaitaires doivent être incluses dans le calcul de l’aide.

Les rémunérations forfaitaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide afin, précisément, que le champ des données pris en compte au titre de l’année 2019 et de 2020 soit identique. La caisse rappelle à juste titre que les rémunérations forfaitaires sont versées en cours d’année et non pas mensuellement et qu’elles ne sont donc pas relatives à l’activité de la période concernée. Ainsi, l’ensemble des données déclarées par Mme [X] par téléservice ont été remplacées par les données d’activité des années 2019 et 2020 réelles extraites du système national des données de santé dans le cadre du calcul définitif de l’aide réalisé sur bases réelles.

Le calcul définitif de l’aide par la caisse a donc été à bon droit réalisé a posteriori, sur la base des données réelles d’activité des années 2019-2020 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020.

En définitive, l’assurée a perçu un montant total d’honoraires en 2019 de 140 208 euros qui, ramenés sur la période de 3,5 mois, s’élève à 40 265 euros. Et, alors qu’elle ne pouvait finalement prétendre qu’à la somme de 1 357 euros pour l’aide définitive prévue par l’ordonnance du 2 mai 2020, elle a perçu 6 700 euros à ce titre.

Si Mme [X] conteste les valeurs retenues par la CPAM en ce que les rémunérations forfaitaires sont exclues, elle ne présente aucune autre valeur ou calcul et ne verse aucune pièce tendant à démontrer que les valeurs retenues par la caisse et in fine le calcul effectuée par cette dernière sont erronés.

Il en résulte que le montant de l’indu est fondé.

En conséquence, et en l’absence d’autre critique du montant de l’indu réclamé, la cour valide l’indu et condamne Mme [X] à payer à la caisse la somme de 5 343 euros.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE L’ASSUREE

Subsidiairement, l’assurée sollicite des dommages et intérêts eu égard au caractère tardif de l’établissement du montant définitif de l’aide, à la fourniture d’informations erronées par l’assurance maladie pour l’établissement des déclarations relatives aux demandes d’aide et au caractère excessif des montants versés au titre des acomptes.

Elle souligne que ces agissements de la caisse constituent une faute de sa part qui lui a causé un préjudice. Elle entend rappeler que l’existence du délai impératif de 6 mois pour l’établissement du montant définitif tend à garantir que le professionnel de santé ne demeure pas indéfiniment dans l’incertitude quant au montant définitif de l’aide à laquelle il peut prétendre. Et le fait, selon elle, d’avoir perçu des acomptes d’un montant supérieur à l’aide définitive ne constitue en aucun cas un avantage pour le praticien, dès lors que cette somme fait l’objet d’une demande de remboursement. Elle prétend s’être trouvée pour sa part dans l’impossibilité de provisionner le montant du trop-perçu en temps utile, faute d’avoir été informée du montant définitif de l’aide dans le délai réglementaire.

La caisse rétorque qu’elle n’a commis aucune faute. Elle expose qu’elle n’était pas tenue d’informer l’assurée du montant définitif de l’indu avant le 15 juillet 2021 et que l’assurée ne démontre pas qu’elle aurait tardé à arrêter définitivement ce montant.

Elle ajoute que l’assurée n’établit pas de quelle manière ni dans quelle mesure la notification d’un trop perçu en septembre 2021 lui aurait fait grief. Elle considère que l’assurée a, au contraire, pu bénéficier d’une avance de trésorerie du montant du trop-perçu pendant plus de 13 mois à taux zéro, avec possibilité d’échelonner le remboursement de l’indu sur 12 mois. Elle indique également qu’elle n’a jamais informé Mme [X] du fait que les rémunérations forfaitaires seraient prises en compte dans le calcul et considère qu’aucun grief n’est en tout état de cause établi à ce titre, la seule existence d’un indu n’étant pas de nature à caractériser un préjudice, a fortiori lorsque celui-ci est fondé en droit.

Elle conteste enfin le caractère excessif des montants versés à titre d’acomptes, ajoutant que la perception d’un acompte jugé excessif n’est pas en soi constitutif d’une faute de sa part dès lors qu’elle les a calculés en fonction des données qui lui ont été fournies à la date de la demande et avant même que l’aide définitive ait été adoptée. Il était selon elle prévisible que des régularisations aient lieu. Et elle relève là encore l’absence de preuve d’un préjudice financier subi par l’assurée.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Au cas présent, si Mme [X] soutient que la caisse lui a communiqué des informations erronées à une réduction du montant de l’aide définitivement arrêté et donc à une réclamation d’indu qui l’a placée en difficulté sur le plan financier, elle n’apporte pas le moindre commencement de preuve à ce titre.

De plus, il résulte de ce qui a été précédemment jugé que l’assurée ne peut se prévaloir du préjudice d’avoir été tardivement informée du montant définitif de l’aide et du trop-perçu versé par la caisse. S’agissant tout particulièrement du fait de n’avoir pas été informée du montant définitif de l’aide dans le délai réglementaire, la cour observe que le téléservice montrait dès juillet 2021 le calcul définitif de l’aide et que, même à supposer que l’assurée a été informée dans le courriel du 31 août 2021, elle n’établit pas s’être trouvée dans l’impossibilité de provisionner le montant du trop-perçu en temps utile, s’agissant d’un écart de tout au plus un mois et quinze jours.

Enfin, si Mme [X] fait valoir que la demande de remboursement intervenue plus de treize mois après le dernier versement constitue un bouleversement de la situation financière du praticien, qui n’a pas été mis en mesure de provisionner les sommes litigieuses, elle échoue là encore à rapporter la preuve de ses allégations.

Par conséquent, aucune faute de la caisse n’est démontrée ni aucun préjudice subi par Mme [X]. La demande de dommages et intérêts de l’assurée sera donc rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.

L’assurée, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare régulière la procédure de recouvrement de l’indu engagée par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] à l’encontre de Mme [X],

Rejette, en conséquence, la demande d’annulation de cette procédure et celle d’annulation de la notification d’indu formée par Mme [X],

Condamne Mme [X] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] la somme de 5 343 euros à titre d’indu,

Rejette la demande de dommages et intérêts de Mme [X],

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X],

Condamne Mme [X] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE