SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 24/04868 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGDJ

[F] [H]

C/

[A] ASSURANCES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL LIZANO AVOCAT – 293
la SELARL LSBC AVOCATS – 124

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [F] [H], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître David LIZANO de la SELARL LIZANO AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Société [A] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 24 juillet 2019, à [Localité 3], alors qu’elle circulait au volant de son véhicule sur la RD 771 en direction de [Localité 4], Madame [F] [H] a été heurtée par le véhicule conduit par Monsieur [T] [G], assuré auprès de [A] ASSURANCES, qui circulait en sens inverse.

A la suite de cet accident, Madame [F] [H] a présenté notamment, une plaie délabrante du genou droit et une entorse de la cheville droite.

Le 19 juin 2020, le docteur [I] [C], mandaté par l’assureur de Madame [F] [H] pour déterminer l’étendue de son préjudice corporel, a déposé le rapport de ses opérations.

Madame [F] [H] et [A] ASSURANCES ne sont pas parvenus à conclure un accord amiable quant à l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cet accident.

Par décision en date du 28 avril 2022, le juge des référés, à la demande de Madame [F] [H], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, commettant pour y procéder, le docteur [X] [D], et a condamné [A] ASSURANCES au paiement d’une provision de 12.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Le 14 décembre 2023, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 19 septembre 2024, Madame [F] [H] a fait assigner [A] ASSURANCES et la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Vu le principe de réparation intégrale,
– Condamner [A] ASSURANCE à indemniser Madame [H] de son entier préjudice en lien avec l’accident du 24 juillet 2019 ;
– Fixer le préjudice subi par Madame [H] à la somme de 86.402,00 euros ;
– Condamner [A] ASSURANCE à verser à Madame [H] la somme de 86.402,00 euros en quittance ou deniers ;
– Débouter [A] ASSURANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner [A] ASSURANCE aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance en référé enrôlée sous le RG 22/00122 ;
– Condamner [A] ASSURANCE à verser à Madame [H] la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 juin 2025, [A] ASSURANCES sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
– Déclarer recevable et suffisante l’offre d’indemnisation définitive formulée par la société [A] Assurances au profit de Madame [F] [H], détaillée comme suit :
Dépenses de santé actuelles [Localité 5]
Frais divers Néant
Assistance tierce personne temporaire 160,00 €
PGPA Néant
Incidence professionnelle 0,00 €
PGPF Néant
Déficit fonctionnel temporaire 533,75 €
Souffrances endurées 3.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 200,00 €
Déficit fonctionnel permanent 7.200,00 €
Préjudice esthétique permanent 1.500,00 €
Total 12.593,75 €
Déduction provisions perçues 12.500,00 €
Solde restant dû 93,75 €
– Prendre acte de ce que Madame [F] [H] ne sollicite aucune indemnité au titre des dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, frais de logement ou véhicule adapté, préjudice scolaire, préjudice sexuel, préjudice d’agrément; – Statuer ce que de droit sur les dépens.

La C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Madame [F] [H]

Sur le droit à indemnisation de Madame [F] [H]

La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En l’espèce, le véhicule terrestre à moteur assuré par [A] ASSURANCES est impliqué dans l’accident à l’occasion duquel Madame [F] [H] a été blessée.

Le droit à indemnisation de Madame [F] [H] fondé sur les articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

En conséquence, [A] ASSURANCES doit être tenu d’indemniser Madame [F] [H] de tous les préjudices nés de cet accident.

Sur la liquidation du préjudice corporel de Madame [F] [H]

A la suite des faits survenus le 24 juillet 2019, Madame [F] [H] a présenté essentiellement une entorse bégnine de la cheville droite, une plaie délabrante des parties molles du genou droit et une réaction à type de stress post-traumatique.

Au vu notamment, des conclusions du rapport du docteur [X] [D], des pièces justificatives produites, de l’âge, de la situation personnelle de Madame [F] [H] au moment des faits, de la consolidation de son état de santé fixée au 19 décembre 2019, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais hospitaliers, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais de transport déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse. Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

En l’espèce, l’état des débours de la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE fait apparaître des dépenses de santé d’un montant global de 2.174,27 euros.

Madame [F] [H] ne forme aucune demande d’indemnisation complémentaire.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine qui ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce, le docteur [X] [D] a retenu la nécessité pour Madame [F] [H] de l’assistance d’une tierce personne de 4 heures par semaine sur la période du 28 juillet au 15 août 2019, soit un total 10 heures.

Les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point ne sont pas contestées par les parties, seul le coût de cette assistance tierce personne étant discuté.

En l’occurrence, eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle était destinée à compenser, elle sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de 16,00 euros en l’absence de tout autre élément probant.
L’indemnité allouée à Madame [F] [H] s’établit dès lors à la somme de 160,00 euros.

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Incidence professionnelle

Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé que persistaient, en relation directe et certaine, avec les lésions imputables à l’accident, des séquelles représentées notamment, par “une douleur du genou droit avec des troubles de la sensibilité superficielle, associée à une discrète raideur et à des signes évocateurs d’un syndrome rotulien”.

Dans ces conditions et dès lors que Madame [F] [H] a un emploi d’agent de services hospitalier, l’existence d’une pénibilité accrue de l’exercice de son activité professionnelle doit être retenue, eu égard à la nature des tâches pouvant lui incomber, étant souligné :

– non seulement, que la demanderesse ne peut se prévaloir des conséquences d’un état antérieur entravant par ailleurs sa fonction de locomotion et évoluant pour son propre compte ;

– mais également, qu’il n’apparaît pas pertinent d’évaluer de manière journalière et forfaitaire cette incidence professionnelle pour déterminer le montant de l’indemnité à lui allouer.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et eu égard à l’âge de Madame [F] [H], il convient de fixer l’indemnité lui revenant à la somme de 10.000,00 euros.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Classiquement les experts considèrent que la personne est en D.F.T.T. lorsqu’elle est hospitalisée. En dehors de cette hypothèse, le déficit temporaire est partiel et divisé en quatre classes (classe 4 : 75% du D.F.T.T. ; classe 3 : 50% du D.F.T.T. ; classe 2 : 25% du D.F.T.T. ; classe 1 : 10% du D.F.T.T.).

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’au vu notamment, du rapport d’expertise et en l’absence d’autres éléments probants particuliers sur ce point, le tribunal retiendra une évaluation à hauteur de 25,00 euros la journée de déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.).

L’expert fixe la période de déficit fonctionnel temporaire total du 24 au 27 juillet 2019 (4 jours).

L’expert retient ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du D.F.T.T. pour la période allant du 28 juillet au 15 août 2019 (19 jours), puis de 10 % du D.F.T.T. pour la période du 16 août au 19 novembre 2019 (96 jours).

L’indemnisation revenant à Madame [F] [H] peut ainsi s’établir comme suit:
– 4 x 25,00 € x 100 % 100,00 €
– 19 x 25,00 € x 25 % 118,75 €
– 96 x 25,00 € x 10 % 240,00 €
Total 458,75 €

Il lui sera donc alloué la somme globale de 458,75 euros.

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances endurées par Madame [F] [H] sont évaluées par l’expert à 2 sur 7 compte tenu notamment, des circonstances de l’accident, de la gravité des lésions imputables, de l’importance des soins, des répercussions psychologiques.

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive aux faits en cause.

L’expert retient un préjudice esthétique temporaire de 2 sur 7 lié aux soins (attelle de cheville, canne, plaies superficielles) entre le 28 juillet et le 15 août 2019.

Ce préjudice sera réparé par la fixation d’une indemnité d’un montant de 500,00 euros.

Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 4% compte tenu d’une part, de la persistance de douleurs au genou droit associées à une légère raideur avec des signes évocateurs d’un syndrome rotulien et d’autre part, d’un état de stress post-traumatique très atténué.

Madame [F] [H] soutient que ce préjudice doit être réparé en fonction d’une indemnité journalière capitalisée sur son espérance de vie.

Cependant, il convient de relever :

– que la détermination de cette indemnité journalière à hauteur de 25,00 euros, repose sur des données a priori économiques qui ne semblent pas se reporter à l’âge, au sexe et à l’espérance de vie de la victime ;

– que la méthodologie dont il est demandé l’application, en ce qu’elle est fondée sur une indemnisation journalière à partir du taux de déficit retenu et de l’espérance de vie de la victime, comme pour le déficit fonctionnel temporaire, ne tient pas compte du fait que ce poste est un poste permanent, distinct des autres préjudices permanents tels que d’agrément ou sexuel, lesquels font l’objet d’un examen autonome, ce qui n’est pas le cas du poste de déficit fonctionnel temporaire qui englobe ces préjudices temporaires.

Dans ces conditions, l’indemnité réparant le déficit fonctionnel de Madame [F] [H]sera fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, la valeur du point étant elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’occurrence, au vu de l’âge de Madame [F] [H] à la date de consolidation de son état de santé, il y a lieu de fixer le point à la somme de 2.150,00 euros.

Il convient donc de lui allouer une indemnité globale de 8.600,00 euros.

Préjudice esthétique définitif

Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.

L’examen de Madame [F] [H] révèle “un placard cicatriciel disgracieux” du genou droit.

L’expert fixe le préjudice esthétique à 1 sur 7.

Il convient de lui allouer une indemnité de 1.500,00 euros à ce titre.

***

En définitive, le préjudice corporel global subi par Madame [F] [H] s’établit de la manière suivante :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 2.174,27 €
Assistance tierce personne 160,00 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Incidence professionnelle 10.000,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 458,75 €
Souffrances endurées 4.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 8.600,00 €
Préjudice esthétique définitif 1.500,00 €
Total 27.393,02 €

Après imputation des débours définitifs de la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE d’un montant de 2.174,27 euros et des provisions versées par la défenderesse de 12.500,00 euros, une indemnisation de 12.718,75 euros revient à Madame [F] [H].

En conséquence, [A] ASSURANCES sera condamné à payer à Madame [F] [H] la somme de 12.718,75 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

[A] ASSURANCES qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, Madame [F] [H] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

[A] ASSURANCES sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Madame [F] [H] consécutifs à l’accident du 24 juillet 2019 comme suit :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 2.174,27 €
Assistance tierce personne 160,00 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Incidence professionnelle 10.000,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 458,75 €
Souffrances endurées 4.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 8.600,00 €
Préjudice esthétique définitif 1.500,00 €
Total 27.393,02 €

CONDAMNE [A] ASSURANCES à payer à Madame [F] [H], après déduction des provisions et de la créance du tiers payeur, la somme de 12.718,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 24 juillet 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [F] [H] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE [A] ASSURANCES aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE [A] ASSURANCES à payer à Madame [F] [H] la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER