TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/02954 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ALV

AFFAIRE : M. [T] [C] (Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS)
C/ [Z] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
13 Octobre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [C]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité, (Adh : 126787 – Identifiant 0700), dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 13 mars 2020 , M. [T] [C] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la [Z].

Par acte d’huissier délivré le 5 mars 2025, M. [T] [C] a assigné la [Z] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [J] , désigné par ordonnance de référé du 4 novembre 2020, ayant déposé son rapport, M. [T] [C] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Dépenses de santé restées à charge 300 €
– Frais divers 1200 €
– assistance tierce personne temporaire 4634,50 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 150 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

75% du 19/03/2020 au 30/04/2020 soit 43 jours = 1.032,00 €
50% du 01/05/2020 au 22/06/2020 soit 53 jours = 848,00 €
33% du 23/06/2020 au 23/08/2020 soit 62 jours = 654,72 €
25% u 24/08/2020 au 16/11/2020 soit 20 jours = 160,00 €
15% du 17/11/2020 au 11/10/2021 soit 329 jours = 1.579,20 €
25% du 13/10/2021 au 02/12/2021 soit 51 jours = 408,00 €
15% du 03/12/2021 au 12/04/2022 soit 131 jours = 628,80 €
TOTAL : 5.310,72 €
– Souffrances endurées 12 000 €
– Préjudice esthétique temporaire 2500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 22 500 €
– Préjudice esthétique permanent 2500 €

SOIT AU TOTAL 200 993,22 €
dont il convient de déduire la somme de 12 000 €, déjà versée à titre de provisions.

M. [T] [C] demande en outre au tribunal de :
– RESERVER les P.G.P.A.
– condamner la [Z] à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Yves SOULAS sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, la [Z] ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [T] [C] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des frais de santé restés à charge,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– la déduction des provisions à hauteur de 16 000 €,
– l’exclusion de l’exécution provisoire,
– la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne se sont pas constitués.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la [Z] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [T] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 13 mars 2020 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Consolidation : 12/04/2022
PGPA : Du 14/03/2020 au 13/09/2020 et du 12/10/2021 au 02/12/2021
DFTT : Du 13/03/2020 au 18/03/2020 ainsi que la journée du 12/10/2021.
DFTP :
Du 19/03/2020 au 30/04/2020 au taux de 75%.
Du 01/05/2020 au 22/06/2020 au taux de 50%
Du 23/06/2020 au 23/08/2020 au taux de 33%
Du 24/08/2020 au 16/11/2020 au taux de 25%
Du 17/11/2020 au 11/10/2021 au taux de 15%
Du 13/10/2021 au 02/12/2021 au taux de 25 %
Du 03/12/2021 au 12/04/2022 au taux de 15 %
DFP : 10 %
Pretium Doloris : 3,5/7.
Préjudice Esthétique :
Temporaire : 3/7 pendant la période à 75%, soit jusqu’au 30/04/2020
Assistance par [Localité 3] Personne avant consolidation :-2h par jour tous les jours de la semaine pendant la période à 75%,-1h30 par jour tous les jours de la semaine pendant la période à 50%-4h par semaine pour la période à 33%.
Incidence professionnelle retenue

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [T] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé restées à charge :

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 300 €.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 1200 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Il n’y a pas lieu de réserver ce poste de préjudice compte tenu du temps écoulé depuis la date de fin de l’arrêt de travail (2/12/2021).

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 201,5 heures.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de M. [T] [C] s’élève ainsi à la somme suivante : 201,5 heures x 23 € = 4634,50 €

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. L’expert a relevé sur ce point :

« Consécutivement à ce sinistre, il déclare ne pas pouvoir reprendre son activité professionnelle du fait de son état séquellaire et, à ce jour, Il n’a aucun statut socioprofessionnel…On retiendra une gêne pour l’activité professionnelle déclarée sans impossibilité pour la réalisation de cette activité professionnelle. Cette gêne sera également retenue pour tous les travaux physiques nécessitant le port répété de charges lourdes ou des stations debout prolongées et répétés »

Au moment de l’accident, M. [T] [C] était employé en CDD par l’intermédiaire d’une agence d’intérim, en qualité d’aide charpentier, et cela pour une période de deux mois du 18/02/2020 au 13/03/2020. M. [T] [C] expose que du fait de ses séquelles, il n’a pu reprendre cette activité. Monsieur [C], a obtenu son bac pro spécialité technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques le 5 septembre 2017. Il a suivi une formation de soudeur en 2022 et exerce cette activité depuis auprès de divers employeurs.

Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles essentielement fondées sur des métiers manuels impliquant des ports de charges, manipulations, positionnements et des sollicitations physiques et de l’ampleur ( 10 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 50 000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [T] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour.

DFTT : Du 13/03/2020 au 18/03/2020 ainsi que la journée du 12/10/2021 soit 3 jours = 96,00 €
DFTP :
75% du 19/03/2020 au 30/04/2020 soit 43 jours = 1.032,00 €
50% du 01/05/2020 au 22/06/2020 soit 53 jours = 848,00 €
33% du 23/06/2020 au 23/08/2020 soit 62 jours = 654,72 €
25% u 24/08/2020 au 16/11/2020 soit 20 jours = 160,00 €
15% du 17/11/2020 au 11/10/2021 soit 329 jours = 1.579,20 €
25% du 13/10/2021 au 02/12/2021 soit 51 jours = 408,00 €
15% du 03/12/2021 au 12/04/2022 soit 131 jours = 628,80 €
TOTAL : 5.310,72 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 9000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. En l’espèce, ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 2000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 10 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 19 600 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 1,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 2500 €.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé restées à charge 300 €
– frais divers 1200 €
– assistance tierce personne 4634,50 €
– incidence professionnelle 50 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 5310,72 €
– souffrances endurées 9000 €
– préjudice esthétique temporaire 2000 €
– déficit fonctionnel permanent 19 600 €
– préjudice esthétique permanent 2500 €

TOTAL 94 545,22 €

PROVISION A DÉDUIRE 12 000 €
Contrairement au décompte de la [Z], il n’a été judiciairement alloué que 12 000 € de provisions.

RESTE DU 82 545,22 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la [Z], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [T] [C] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la [Z] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la [Z] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [T] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 13 mars 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [T] [C] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– dépenses de santé restées à charge 300 €
– frais divers 1200 €
– assistance tierce personne 4634,50 €
– incidence professionnelle 50 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 5310,72 €
– souffrances endurées 9000 €
– préjudice esthétique temporaire 2000 €
– déficit fonctionnel permanent 19 600 €
– préjudice esthétique permanent 2500 €

Dit n’y avoir lieu de réserver le poste de préjudice des Pertes de gains professionnels actuels;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la [Z] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [T] [C] :

– la somme de 82 545,22 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [T] [C] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle SOLIMUT;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la [Z] aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Yves SOULAS, avocat, sur son affirmation de droit;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.