TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/03151 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ASW

AFFAIRE : Mme [P] [B] (Me Marc-David TOUBOUL)
C/ MONCEAU GENERALE ASSURANCES (Me Valérie PICARD)

Grosse délivrée le
13 Octobre 2026
À
-Me Valérie PICARD
Me Marc-david TOUBOUL

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DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [B]
N° Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la Société MONCEAU GENERALE ASSURANCE, SA,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Valérie PICARD, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Sébastien THEVENET, de la SELARL JURISQUES, avocat plaidant au barreau LYON

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 8 juillet 2022 , Mme [P] [B] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.

Par acte d’huissier délivré le 4 mars 2025, Mme [P] [B] a assigné la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [Y], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [P] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 840 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 30 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 310 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1236 €
– Souffrances endurées 6000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 19 808,77 € ou subsidiairement 9000 €

SOIT AU TOTAL 59 194,77 €
dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [P] [B] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES à lui payer la somme de 5000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES au doublement des intérêts légaux à compter du 21 août 2023, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre manifestement insuffisante et incomplète ;
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2026, la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [P] [B] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice de l’incidence professionnelle,
– la réduction des autres prétentions émises,
– la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– la limitation à hauteur de la moitie des sommes allouées de l’exécution provisoire ou sa limitation.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [P] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 8 juillet 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 3/8/2022 au 13/8/2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 309 jours
– une consolidation au 14 juin 2023
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [P] [B] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 840 €, tel qu’admis par les deux parties.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Mme [B] exerçait la profession de préparatrice en pharmacie en CDI à temps complet depuis 2019. L’expert a conclu : pas de répercussions définitives sur les activités professionnelles. Cependant la nature des séquelles unduisent un accroissement de la pénibilité de son activité professionnelle.

Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles de préparatrice en pharmacie impliquant des positionnements (station debout prolongée) et des sollicitations physiques (manipulation de cartons) et de l’ampleur ( 3 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 8000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [P] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 989 €

Total 1237 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port d’un collier cervical disgracieux durant 15 jours sera indemnisé à hauteur de 300 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal ne retient pas la méthode de calcul préconisée à titre principal par le demandeur.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5880 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 840 €
– incidence professionnelle 8000 €
– déficit fonctionnel temporaire 1237 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 300 €
– déficit fonctionnel permanent 5880 €

TOTAL 21 257 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 20 257 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :
Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Mme [P] [B] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts. En effet l’absence d’offres concernant l’incidence professionnelle et le préjudice esthétique temporaire ne saurait permettre d’assimiler l’offre globale formulée à une offre inexistante dans la mesure où ces préjudices n’étaient pas retenus par l’expert.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [P] [B] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [P] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 8 juillet 2022;

Evalue le préjudice corporel de Mme [P] [B] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 840 €
– incidence professionnelle 8000 €
– déficit fonctionnel temporaire 1237 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 300 €
– déficit fonctionnel permanent 5880 €

Condamne la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [P] [B] :

– la somme de 20 257 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Mme [P] [B] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.