TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 13 Octobre 2026

N° RG 26/00081 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PIGM
78A

Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à SARCELLES (95200), agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE, sous le numéro 383.185.517, dont le siège social est [Adresse 3] à SARCELLES (95400), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (CAMBODGE)
Chez Mme [R] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (CAMBODGE)
Chez Mme [R] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparants

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 23 février 2026 et le 13 mars 2026 publié le 23 mars 2026 volume 2026 S N°60 au service de publicité foncière de [Localité 3] 2, le syndicat de la [Adresse 5] [Adresse 1] sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » sis à [Adresse 7], cadastré section AY N°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], consistant en un appartement ainsi qu’une cave, formant les lots n°106025 et 106064 de la copropriété, appartenant à M. [D] [N] et M. [E] [N].
Notifié le 16/10/2026

Par exploit du 28 avril 2026 délivré respectivement par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice à M. [E] [N] et par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l’article 659 du code de procédure civile à M. [D] [N], le syndicat de la [Adresse 8] sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [D] [N] et M. [E] [N] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n’ayant pas comparu et n’étant pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat de la [Adresse 8] sise [Adresse 2] à SARCELLES (95), représenté par son syndic en exercice, résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement réputé contradictoire rendu le 04 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 29 décembre 2025 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 09 mars 2026 qui a condamné, M. [D] [N] et M. [E] [N], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de :
– conjointement à hauteur de la quote-part dans l’indivision, soit 50% chacun, 8 124,59 euros au titre des charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er janvier 2024 au 1er avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– in solidum, 1 200 euros de dommages et intérêts ;
– in solidum, 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant décompte arrêté au 20 février 2026 et visé au commandement de saisie, faisant état d’un règlement du débiteur à hauteur de 4 307,39 euros, la créance du syndicat de la [Adresse 8] sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 6 809,17 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le créancier poursuivant produit un décompte actualisé suite aux versements effectués par les débiteurs depuis la signification du commandement, à hauteur de 1 394,62 euros le 26 mars 2026, soit une somme totale restante de 5 414,55 euros.

Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

Au cas présent, il convient de ne retenir au titre des dépens inclus dans la créance sollicitée que les frais de la signification du titre exécutoire à hauteur de 79,18 euros, faute d’autres justificatifs.

En conséquence, la créance du syndicat de la [Adresse 8] sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 5 340,76 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte actualisé.

Le créancier poursuivant justifie de la mise en œuvre d’une enquête civile aux fins de détermination de la solvabilité des débiteurs saisis réalisée le 31/05/2024 qui s’est avérée totalement infructueuse. En outre, Messieurs [N] ont été précédemment condamnés par jugements des 19 janvier 2023 et 14 mars 2024 au paiement de charges de copropriété antérieures et le décompte produit arrêté au 1er juin 2026 fait d’un total de charges dues à hauteur de 16 885,28 euros.

Au vu des difficultés de règlements par les parties saisies découlant de ces éléments, des versements irréguliers et des divers jugements aux fins de condamnations à paiements, malgré l’absence de tentatives de mesures d’exécution forcée démontrées, seule la vente du bien immobilier paraît nécessaire au recouvrement de la créance.

Par suite, la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière reste justifiée.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance du syndicat de la [Adresse 8] sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, à l’égard de M. [D] [N] et M. [E] [N] s’élève à 5 340,76 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 20 février 2026 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 23 février 2026 et le 13 mars 2026 publié le 23 mars 2026 volume 2026 S N°60 au service de publicité foncière de [Localité 3] ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 26 janvier 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SCP [P] – SIA – [X], commissaire de justice à LOUVRES, aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 23 février 2026 et le 13 mars 2026 publié le 23 mars 2026 volume 2026 S N°60 au service de publicité foncière de [Localité 3] ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE