REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 009611

JUGEMENT DU 12/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges:

Madame Nicole PARENTI

Monsieur Mohamed MAMOURI

Greffier d’audience:

Maître Alexandra VILLARON

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître [L] [R]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Monsieur [W] [G] [Adresse 2]

Non comparant

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [L] [R]

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LYONNAISE DE BANQUE à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 24/06/2026 à Monsieur [W] [G], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 27/07/2026.

Monsieur [W] [G] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de Monsieur [W] [G], régulièrement assigné par une signification faite « à personne ».

Sur le bien-fondé des demandes :

Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2022 la société LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société FF BONNEVEINE MENAGER un prêt professionnel n°10096 18067 00057969106 d’un montant de 20.700 euros. Dans le même acte, Monsieur [W] [G] s’est porté caution solidaire de la société à hauteur de la somme de 28.840,00 euros.

La société FF BONNEVEINE MENAGER a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 5 mars 2026.

La société LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2026, elle a mis en demeure, Monsieur [W] [G] d’exécuter son engagement de caution, vainement.

La société LYONNAISE DE BANQUE demande en conséquence la condamnation de Monsieur [W] [G] au paiement de la somme de 11.112,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,35% l’an à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas luimême.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de prêt contenant l’engagement de caution, la déclaration de créances, la mise en demeure et le décompte de créance arrêté au 26 mai 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [G] à payer à la société la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 11.112,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,35% l’an à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de prêt professionnel ainsi que le contrat d’engagement de la caution, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [G] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 11.112,82 euros y compris intérêts au taux conventionnel de 2.35% l’an à compter du 27/05/2026 et jusqu’à parfait paiement,

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LYONNAISE DE BANQUE les frais irrépétibles qu’elle a engagé à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [W] [G] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [W] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [W] [G] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 11.112,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,35% l’an à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°10096 18067 00057969106,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne Monsieur [W] [G] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [W] [G] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.