Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Antibes, 12 octobre 2026, RG n° 2026F00753

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Faillite personnelle

Résumé

Le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce d’une requête tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale à l’encontre du dirigeant d’une société par actions simplifiée.

Le tribunal, après avoir visé les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ordonne la convocation du dirigeant à une audience.

Cette audience doit permettre au tribunal de statuer éventuellement sur la sanction, sa durée et l’exécution provisoire de la décision. L’ordonnance est communiquée au procureur de la République. Aucune sanction n’est prononcée à ce stade.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Faillite personnelle

Textes cités

Article L. 653-1 du code de commerce, Article L. 653-3 du code de commerce, Article L. 653-4 du code de commerce, Article L. 653-5 du code de commerce, Article L. 653-6 du code de commerce, Article L. 653-8 du code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026F00753

Tribunal de Commerce d’Antibes

Dossier : MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / MR [V] [M] [R]

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,

VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;

VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [V] [M] [R] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ;

ORDONNONS

la convocation de :

MR [V] [M] [R] président Dirigeant de La SAS SERVICES ET LOGISTIQUE [Adresse 1]

A L’AUDIENCE DU Mardi 24/11/2026 à 11h00 En salle des audiences du tribunal – n°[Adresse 2]

Aux fins d’entendre statuer éventuellement :

Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci;

Sur la durée de la sanction à intervenir ;

Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;

Ainsi à Antibes, le 12/10/2026

LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION

LE COMMIS-GREFFIER Madame Joanna KARK

Signe electroniquement par Laurent GUIGLION

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.

↑ Retour en haut