République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

Chambre C1

Référence : 2026003900

ENTRE :

SARL NET SERVICE,

[Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre MARTIN, [Adresse 2]

Partie en demande

Et :

SAS IES Nouvelle Aquitaine, [Adresse 3]

Non représentée

Partie en défense.

Affaire plaidée à l’audience du 14 septembre 2026 devant la chambre C1 du tribunal de commerce de Poitiers

Composition du tribunal :

Monsieur Olivier BOIJOUX, président d’audience, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD, Monsieur Luc MEURIN, juges, Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé

JUGEMENT

Décision par défaut en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier et disponible au greffe du TC de [Localité 1] le 12 octobre 2026 à 14 h.

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 septembre 2024 la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE a signé un contrat de nettoyage de ses locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1] avec la SARL NET SERVICE pour un montant mensuel de 702 € TTC.

Le 10 mars 2025, la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE a informé, par courrier, la SARL NET SERVICE, de la fermeture de son établissement et de sa décision de résiliation du contrat.

Le 13 mars 2025 la SARL NET SERVICE a pris acte de la résiliation avec effet au 30 juin 2025.

Au 1er juillet 2025 la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE restait redevable de la somme de 1404 € TTC correspondant aux factures de mai et juin 2025.

Après plusieurs relances infructueuses la SARL NET SERVICE a adressé une première mise en demeure à la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE le 30 octobre 2025 puis une 2ème par l’intermédiaire de son conseil le 30 avril 2026. Ce dernier courrier recommandé est revenu avec la mention « destinataire inconnu ».

Le 8 juin 2026 la SARL NET SERVICE a assigné la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE devant le tribunal de commerce de Poitiers.

L’assignation a été délivrée le 8 juin 2026 par commissaire de justice selon les modalités de l’art. 659 C. proc. civ., la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE n’ayant plus d’établissement connu à l’adresse de son siège social.

Les parties ont été appelées à l’audience de plaidoirie du 14 septembre 2026 de la première chambre de contentieux du Tribunal de commerce de Poitiers pour présenter leurs positions

Prétentions et moyens du demandeur

Vu les art. 1103, 1231-1 et 1343-2 C. civ.,

Vu l’art. L. 441-10 C. com.,

Vu l’art. 700 C. proc. civ.,

La SARL NET SERVICE demande au Tribunal de:

Condamner la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à lui verser la somme de 1404 € au titre du principal

Condamner la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à lui verser la somme de 100,16 € au titre des pénalités de retard dues au 13/05/2026, outre les intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 14/05/2026

Ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil

Condamner la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à lui verser une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamner la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à lui verser une somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles

Condamner la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la SARL NET SERVICE verse aux débats les pièces suivantes :

Pièce n° 1 : devis n° 24090483 du 12/09/2024 validé le 20/09/2024

Pièce n° 2 : facture n° 25050141 du 31/05/2025

Pièce n° 3 : facture n° 25060177 du 30/06/2025

Pièce n° 4 : extrait du grand livre clients

Pièce n° 5 : échanges de courriels du 26/05/2025 au 31/10/2025

Pièce n° 6 : courrier de mise en demeure du 30/10/2025

Pièce n° 7 : courrier de mise en demeure du 30/04/2026

Pièce n° 8 : extrait Kbis de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE

Pièce n° 9 : décompte des intérêts

Pièce n° 10 : extrait Kbis de la SARL NET SERVICE

Pièce n° 11 : courrier de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE du 10/03/2025

Pièce n° 12 : courrier de la SARL NET SERVICE du 13/03/2025

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE a résilié le contrat le 10/03/2025. Compte tenu des termes du contrat qui prévoit un préavis de 3 mois à compter du 1er du mois suivant la date de résiliation, la date de fin de contrat qui doit être retenue est le 30/06/2025.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure, la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE reste redevable au 1er juillet 2025 de 2 factures, la N°25050141 du 31/05/2025 d’un montant de 702 € TTC et la N°25060177 du 30/06/2025 d’un montant de 702 € TTC, soit un total de 1404 € TTC.

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE est également redevable des intérêts de retard calculés conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, soit au 13/05/2026 100,16 €.

Une somme de 80 € correspondant aux frais de recouvrement des 2 factures impayées devra également être remboursée par la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE.

La SARL NET SERVICE demande également le règlement de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE était injoignable et que ses courriers de relance sont restés infructueux.

Enfin la SARL NET SERVICE demande le remboursement de ses frais de procédure soit 1200 € ainsi que la condamnation de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE aux entiers dépens.

Prétentions et moyens de la défenderesse

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucun document ou élément en support de sa défense.

Sur quoi, le Tribunal,

À titre liminaire, sur la régularité de la procédure et la nature de la décision

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE, assignée selon les modalités de l’art. 659 C. proc. civ., n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. En application de l’art. 472 C. proc. civ., le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le procès-verbal dressé le 8 juin 2026 relate les diligences accomplies par le commissaire de justice pour retrouver la destinataire de l’acte : constat sur place de l’absence d’occupation des locaux, interrogation d’un voisin, recherches sur internet et appel téléphonique demeuré sans réponse. Il mentionne l’envoi, le jour même, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de la lettre simple prévues par ce texte. L’assignation est donc régulière et la demande recevable.

Le montant total des demandes, soit 2 084,16 € hors frais irrépétibles et dépens, n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce fixé à 5 000 € (art. R. 721-6 C. com.). La citation n’ayant pas été délivrée à personne, le jugement sera rendu par défaut (art. 473 C. proc. civ.).

§ 1. Sur la demande de condamnation de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à verser à la SARL NET SERVICE la somme de 1 404 € au titre du principal

Aux termes de l’art. 1103 C. civ., les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les pièces produites, notamment le devis n° 24090483 accepté le 20 septembre 2024, les factures et l’extrait du grand livre clients, ne laissent aucun doute sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties et sur le prix mensuel convenu de 702 € TTC.

L’art. 1er des conditions générales stipule que le contrat est résiliable au gré de chaque partie moyennant un préavis de trois mois, « ledit préavis entrant en vigueur le 1er du mois suivant la date de résiliation ». La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE a notifié sa décision de résilier le contrat par courrier du 10 mars 2025, dont la SARL NET SERVICE a pris acte par courrier du 13 mars 2025. Le préavis a donc couru à compter du 1er avril 2025 et la date effective de fin de contrat est le 30 juin 2025.

Les prestations des mois de mai et juin 2025, objet des factures n° 25050141 du 31 mai 2025 et n° 25060177 du 30 juin 2025 d’un montant de 702 € TTC chacune, sont donc dues. La défenderesse ne justifie d’aucun paiement ni d’aucun fait ayant produit l’extinction de son obligation (art. 1353 C. civ.).

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE sera en conséquence condamnée à payer à la SARL NET SERVICE la somme de 1 404 € TTC au titre du principal.

§ 2. Sur la demande de condamnation de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à verser à la SARL NET SERVICE la somme de 100,16 € au titre des pénalités de retard dues au 13/05/2026, outre les intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 14/05/2026

Selon l’art. L. 441-10 II C. com., les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et le taux d’intérêt convenu entre les parties ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales du contrat (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, publié au bulletin ; Cass. com., 28 nov. 2018, n° 15-17.578).

L’art. 4 des conditions générales, qui subordonne le cours des intérêts de retard à une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et retient le taux de base bancaire, ne saurait dès lors priver le créancier du bénéfice de ces dispositions : les pénalités courent à compter de l’échéance de chaque facture, au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal.

La SARL NET SERVICE sollicite précisément l’application de ce taux minimal, à compter du 15 juin 2025 pour la facture du 31 mai 2025 et du 15 juillet 2025 pour la facture du 30 juin 2025. Son décompte (pièce n° 9), arrêté au 13 mai 2026, applique pour chaque semestre le triple du taux d’intérêt légal en vigueur et fait ressortir une somme de 100,16 €, dont le calcul est exact.

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE sera en conséquence condamnée à payer à la SARL NET SERVICE la somme de 100,16 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 13 mai 2026, outre les pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme de 1 404 € à compter du 14 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement.

§ 3. Sur la demande que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts en application de l’art. 1343-2 C. civ.

Selon l’art. 1343-2 C. civ., les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation judiciaire

ne peut prendre effet qu’à compter de la demande qui en est faite en justice, soit en l’espèce l’assignation du 8 juin 2026.

Il sera fait droit à la demande à compter de cette date.

§ 4. Sur la demande de condamnation de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à verser à la SARL NET SERVICE une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application des art. L. 441-10 II et D. 441-5 C. com., tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La SARL NET SERVICE est donc fondée à réclamer cette indemnité au titre de chacune des deux factures impayées.

Cette indemnité forfaitaire est bien mentionnée dans les factures concernées.

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE sera condamnée à payer à la SARL NET SERVICE la somme de 40 € par facture, soit un total de 80 €.

§ 5. Sur la demande de condamnation de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à verser à la SARL NET SERVICE la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon l’art. 1231-6 al. 3 C. civ., le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Par courrier du 10 mars 2025, la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE a informé la SARL NET SERVICE de la fermeture de son établissement scolaire.

Le manque de réponse aux courriers de la SARL NET SERVICE n’est donc pas dû à une résistance abusive de la part de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE mais à l’absence d’interlocuteur.

La SARL NET SERVICE ne caractérise au surplus aucun préjudice distinct de celui que réparent les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La SARL NET SERVICE sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

§ 6. Sur la demande de condamnation de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à verser à la SARL NET SERVICE une somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles

La SARL NET SERVICE a été contrainte d’engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits en justice. L’équité commande de lui allouer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ., mise à la charge de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE.

§ 7. Sur la demande de condamnation de la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE aux entiers dépens

La SAS IES NOUVELLE AQUITAINE, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance (art. 696 C. proc. civ.), au rang desquels figurent les frais de greffe l.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement par défaut, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONDAMNE

la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à payer à la SARL NET SERVICE la somme de 1 404 € TTC au titre des factures n° 25050141 du 31 mai 2025 et n° 25060177 du 30 juin 2025 ;

CONDAMNE

la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à payer à la SARL NET SERVICE la somme de 100,16 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 13 mai 2026, outre les pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme de 1 404 € à compter du 14 mai 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 8 juin 2026, dans les conditions de l’art. 1343-2 C. civ. ;

CONDAMNE

la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à payer à la SARL NET SERVICE la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DÉBOUTE

la SARL NET SERVICE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE

la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE à payer à la SARL NET SERVICE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. ;

CONDAMNE

la SAS IES NOUVELLE AQUITAINE aux entiers dépens de l’instance, au rang desquels figurent les frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros TTC ;

RAPPELLE

que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en application de l’art. 514 C. proc. civ.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.