Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000294

AFFAIRE 2025099365

ENTRE :

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382 900 942

Partie demanderesse : assistée de Maître Michèle SOLA, Avocat (A133) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

1) SAS ASIAN FOODKY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 948 658 943

Partie défenderesse : non comparante

2) M. [S] [F], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2026018979

ENTRE :

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382 900 942

Partie demanderesse : assistée de Maître Michèle SOLA, Avocat (A133) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

La SELARL MONTRAVERS [L], prise en la personne de Maître [M] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ASIAN FOODKY, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 948 658 943 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits

La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France ci-après CEIDF est une banque. La SAS ASIAN FOODKY (ci-après ASIAN), créée le 8 février 2023 a pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant. Elle a pour président Monsieur [S] [F] (ci-après

M.[F]). Le 17 février 2023, ASIAN a ouvert dans les livres de CEIDF un compte courant professionnel sous le n°[XXXXXXXXXX01].

Le 5 avril 2023, CEIDF a consenti à ASIAN un prêt (ci-après le Prêt) n°435552G d’un montant de 170.000€ remboursable en 84 mensualités, au taux annuel de 4,50%, destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration, ainsi que des travaux.

CEIDF dit que le même jour, M.[F] s’est porté caution solidaire et indivisible envers CEIDF en garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de 50% de l’encours et dans la limite de la somme de 110.500 €.

Les échéances du Prêt n’étant plus payées depuis février 2025, le 12 mai 2025, CEIDF a par LRAR (pli avisé non réclamé) mis en demeure ASIAN de régulariser les échéances du prêt lui indiquant qu’à défaut de régularisation avant le 11 juillet 2025, elle procèderait à la résolution du contrat rendant ainsi exigible le prêt en totalité. Le même jour CEIDF a mis en demeure M.[F] en sa qualité de caution.

Puis par LRAR en date du 11 juin 2025, CEIDF a mis en demeure ASIAN de régler le solde débiteur de son compte courant avant le 10 août 2025, lui précisant que passé ce délai, elle procèderait à la clôture du compte et au recouvrement de sa créance.

Par LRAR du 17 juillet 2025, CEIDF a notifié à ASIAN la déchéance du terme du Prêt n°435552G, la mettant en demeure de régler l’intégralité de ce prêt pour un montant en principal de 146.049,32 €. Par courrier recommandé du même jour, la caution, M.[F], a été mis en demeure dans les mêmes termes.

En vain. CEIDF a alors assigné ASIAN et M.[F] devant ce tribunal en novembre 2025.

Puis par jugement en date du 8 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’ASIAN et désigné la SELARL MONTRAVERS [L], prise en la personne de Maître [M] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire (ci-après la SELARL). CEIDF a alors attrait la SELARL devant ce tribunal. Ainsi se présente l’affaire.

Procédure

RG 2025099365

Par acte signifié le 4 novembre 2025 selon les dispositions de l’article 659 du CPC, CEIDF a assigné ASIAN FOODKY, et par acte signifié le même jour selon les dispositions de l’article 656 du CPC, CEIDF a assigné Monsieur [S] [F].

Par cet acte CEIDF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil,

Recevoir la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l’y déclarer bien fondée.

En conséquence :
* Condamner la société ASIAN FOODKY à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DEFRANCE, au titre du compte courant n [XXXXXXXXXX02], la somme de 5.604,86 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 11 juin 2025, date de la mise en demeure ;
* Condamner solidairement la société ASIAN FOODKY et monsieur [S] [F], ce dernier dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 50% de l’encours du prêt, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°435552G, la somme de 146.049,32 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50%, majoré des pénalités de trois points, soit 7,50%, à compter du 17 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner solidairement la société ASIAN FOODKY et monsieur [S] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant la contribution pour la justice économique.
* Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

RG 2026018979

Par acte signifié le 12 février 2026 à personne habilitée CEIDF a assigné en intervention forcée la SELARL.

Par cet acte, elle demande au tribunal de :

Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle actuellement pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris sous le RG n°2025099365.
* Fixer à la somme de 6.217,39 € la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DEFRANCE au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] au passif de la société ASIAN FOODKY, à titre chirographaire.
* Fixer à la somme de 143.416,06 € la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DEFRANCE au titre du prêt n°435552G au passif de la société ASIAN FOODKY, à titre privilégié.
* Statuer ce que de droit sur les dépens.

Les deux affaires ont été jointes le 19 mars 2026 sous le numéro J2026000294.

M.[F] qui ne s’est pas constitué n’a déposé aucunes conclusions de même que la SELARL.

A l’audience de mise en état du 4 juin 2026, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 872 du CPC.

A son audience en date du 2 juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur CEIDF seul, les défendeurs régulièrement convoqués ne s’étant pas présentés, puis il a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l’article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :

Sur les demandes de CEIDF

CEIDF soutient qu’elle a fourni tous les éléments nécessaires à ses prétentions : les contrats d’ouverture de compte et de prêts, de même que l’engagements de caution de M.[F]. Après un vain préavis, CEIDF a procédé à la clôture du compte courant (pièce n°9) et a procédé à la mise en exigibilité anticipée des prêts (ses pièces n° 10, 11 et 12) La caution a été régulièrement mise en demeure.

ASIAN, la SELARL et M. [F] qui n’ont pas constitué avocat, n’ont fait valoir aucun moyen pour assurer leur défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de la demande envers M. [F]

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci est régulière, que M. [F] a été assignée à l’adresse figurant sur l’acte de cautionnement, son domicile est de plus confirmé par la personne présente ayant refusé de recevoir la copie de l’acte.

Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira la demande de CEIDF régulière et recevable envers M.[F].

Sur la recevabilité de la demande envers ASIAN FOODKY et la SELARL MONTRAVERS prise en la personne de maitre [M] [L]

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu’au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci sont régulière, que ASIAN a été assignée à l’adresse figurant sur le Kbis de même que la SELARL Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira les demandes de CEIDF régulières et recevables envers la SELARL et ASIAN.

Sur les demandes de CEIDF envers la SELARL

Le tribunal relève que CEIDF verse aux débats à l’appui de ses demandes :

Un avenant à la Convention d’ouverture du compte courant (pièce n°2)

Un contrat de prêt n° 435552G en date du 5 avril 2023 d’un montant de 170 000 € signé par M.[F] et son plan de remboursement (pièces n°3 et 4)

Une lettre de mise en demeure de paiement des impayés au titre du prêt(avisée le 16 mai 2025) ;

Une lettre de mise en demeure de régler la somme de 5 533,10 € au titre du solde débiteur du compte courant dans un délai de 60 jours(avisée le 17 juin 2025)

une lettre d’exigibilité anticipée du prêt du 22 juillet 2025

une déclaration de créances auprès de la SELARL, pour un montant de 6 217,39 € arrêtée au 8 décembre 2025 au titre du solde débiteur du compte courant et pour un montant de 143 416,06 € au titre du Prêt.

Le tribunal a examiné ces pièces et dit qu’elles corroborent les demandes de CEIDF envers la SELARL.

Aussi, le tribunal dira que le montant des créances de ASIAN envers CEIDF sont les suivantes :

6217,39 € € au titre du solde débiteur du compte courant,

143 416,06 € au titre du prêt n°435552G

Sur les demandes de CEIDF envers M. [F]

Le tribunal rappelle que l’article 2290 du code civil dispose : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale. ».

En l’espèce le tribunal a déterminé que la créance d’ASIAN s’élevait à la somme de 143 416,06 € au titre du Prêt.

Le tribunal a vérifié que l’acte de cautionnement de M.[F] en date du 5 avril 2023 comportait toutes les mentions légales requises.

Cet acte stipule que la limite de l’engagement de M.[F] s’élève à un montant de 110 500 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retards.

Le tribunal relève que CEIDF demande de condamner M.[F] à hauteur de 50% des sommes dues, à titre de caution tel que prévu en page 3/13 du contrat de prêt.

Le tribunal en déduit que CEIDF est bien fondée dans sa demande de paiement.

Il condamnera en conséquence M.[F] à payer à CEIDF la somme de 71 708,03 € (correspondant à 50% du montant dû par ASIAN au titre du Prêt) dans la limite de son engagement de 110 500 €.

Il dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement et déboutera CEIDF de sa demande complémentaire au titre des intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts

Dans la mesure où la capitalisation des intérêts est demandée, le tribunal l’ordonnera en tant que de besoin.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, CEIDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M.[F] à payer à CEIDF la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit

Sur les dépens

Le tribunal condamnera M.[F] qui succombe aux dépens ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit recevables les demandes de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;

Dit que les créances de la SAS ASIAN FOODKY envers la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE s’élèvent aux montants suivants :
* 6217,39 € € au titre du solde débiteur du compte courant,

143 416,06 € au titre du prêt n°435552G

Condamne Monsieur [S] [F] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 71 708,03 €, dans la limite de son engagement de 110 500 €, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts au visa des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Monsieur [S] [F] à payer à SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit ;

Condamne Monsieur [S] [F] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,60 € dont 17,39 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026 en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Claire Audin et M. Henri Juin. Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Le greffier

Le président.