Résiliation judiciaire : interdiction pour le juge de modifier les effets du licenciement demandés

L’article 4 du code de procédure civile impose au juge de respecter l’objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties. La juridiction ne peut donc attribuer à une résiliation judiciaire les effets d’un licenciement nul lorsque le salarié sollicitait seulement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité correspondante.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant retenu le licenciement nul. La cassation est limitée au chef prononçant ces effets et accordant l’indemnité afférente ; les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont maintenues, car elles reposaient également sur d’autres condamnations.

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Après un accident du travail consécutif à une altercation avec son employeur, un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat. La cour d’appel l’a prononcée aux torts de l’employeur avec les effets d’un licenciement nul. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, la juridiction ayant accordé des effets qui n’étaient pas demandés.

Un salarié engagé comme vendeur dans un commerce de fleurs a été licencié puis réembauché. Après une altercation avec son employeur, reconnue comme accident du travail, il a été placé en arrêt de travail.

Il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et diverses sommes. La cour d’appel a prononcé cette résiliation aux torts de l’employeur en lui faisant produire les effets d’un licenciement nul, et a accordé l’indemnité correspondante.

L’employeur soutenait que le salarié avait demandé seulement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation constate que la cour d’appel a modifié l’objet du litige et casse partiellement sa décision.

• Identifier les effets expressément demandés par le salarié
• Respecter les prétentions respectives définissant l’objet du litige
• Comparer la qualification retenue par le juge avec les demandes formulées
• Éviter d’accorder une indemnité correspondant à une qualification non sollicitée
• Limiter la cassation au chef directement affecté par la violation

• Conclusions du salarié sollicitant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Motifs de l’arrêt d’appel retenant les effets d’un licenciement nul
• Dispositif accordant une indemnité pour licenciement nul

Le salarié ne conserve pas, à ce stade, le bénéfice de la qualification de licenciement nul ni de l’indemnité correspondante. L’employeur obtient la cassation limitée de ces chefs, tandis que les condamnations distinctes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles subsistent.

• Réexaminer la résiliation judiciaire devant la juridiction de renvoi
• Respecter les effets du licenciement effectivement demandés
• Écarter l’indemnité fondée sur le licenciement nul
• Maintenir les condamnations justifiées par d’autres chefs
• Vérifier les prétentions écrites avant toute qualification juridique

À faire

• Relire les prétentions exactes des parties
• Identifier les effets demandés pour la résiliation
• Comparer demandes, motifs et dispositif
• Limiter la décision aux chefs régulièrement sollicités
• Maintenir les chefs indépendamment justifiés

À éviter

• Attribuer des effets non demandés
• Substituer un licenciement nul au licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Accorder l’indemnité d’une qualification non sollicitée
• Étendre la cassation à des chefs autonomes
• Négliger le contenu des conclusions écrites

L’objet du litige défini par l’article 4 du Code de procédure civile

L’article 4 du code de procédure civile impose au juge de statuer dans les limites des prétentions respectives des parties. La cour d’appel a méconnu cette règle en attribuant à la résiliation judiciaire les effets d’un licenciement nul alors que le salarié demandait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité correspondante.

La portée limitée de la cassation partielle

La cassation ne concerne que le chef prononçant les effets d’un licenciement nul et l’indemnité correspondante. Les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont maintenues, car elles sont justifiées par d’autres condamnations.

Les frais irrépétibles après cassation

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La décision précise que la cassation du chef relatif au licenciement nul n’emporte pas celle de la condamnation aux dépens et de cette décision sur les frais.

Article 4 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile