Provision en référé d’une dette de prêt échue et non sérieusement contestable

La reconnaissance de dette établissait l’obligation de remboursement. Le terme étant arrivé et les échéances demeurant impayées malgré la mise en demeure, l’obligation de payer 10 900 euros n’était pas sérieusement contestable. Une provision de ce montant a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. En application de l’article 700, 1°, du même code, une indemnité de 1 600 euros a été allouée au créancier, l’équité le justifiant. L’ordonnance est exécutoire par provision.

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Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a mis l’emprunteur en demeure de payer 10 900 euros par lettre recommandée du 11 février 2026. L’emprunteur, régulièrement assigné devant le juge des référés, n’a ni comparu ni présenté d’observations.

Le prêteur a sollicité une provision correspondant au capital impayé, les intérêts de retard, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. Le juge a accordé la provision, les intérêts au taux légal, l’indemnité de procédure et les dépens.

• Existence d’une obligation contractuelle de remboursement
• Arrivée du terme prévu par la reconnaissance de dette
• Impayé correspondant à la somme réclamée
• Mise en demeure préalable du débiteur
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Obtention de la provision justifiant les dépens
• Équité justifiant l’indemnité fondée sur l’article 700

• Reconnaissance de dette sous seing privé du 10 janvier 2024
• Stipulations contractuelles fixant les mensualités et le terme
• Constat des échéances demeurées impayées
• Lettre recommandée de mise en demeure du 11 février 2026
• Absence de règlement de la somme de 10 900 euros

• Versement de 10 900 euros à titre provisionnel
• Paiement des intérêts au taux légal depuis le 11 février 2026
• Prise en charge intégrale des dépens de référé
• Paiement de 1 600 euros au titre de l’article 700
• Exécution immédiate de l’ordonnance

À faire

• Conserver l’original de la reconnaissance de dette
• Vérifier le terme et le calendrier des échéances
• Documenter chaque paiement et chaque impayé
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire la preuve de sa réception

À éviter

• Réclamer une somme étrangère à la reconnaissance de dette
• Négliger le calcul des échéances impayées
• Omettre de justifier la mise en demeure
• Confondre provision et règlement définitif de la créance
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance de dette, l’arrivée du terme et l’absence de paiement malgré la mise en demeure établissaient une obligation de remboursement suffisamment certaine.

La force obligatoire de la reconnaissance de dette

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les stipulations contractuelles fixant le remboursement par échéances rendaient exigible la somme impayée, dont le paiement n’était pas contesté.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. L’article 700, 1°, permet d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, selon l’équité ou la situation économique. Le créancier ayant obtenu la provision, le débiteur a été condamné aux dépens et à 1 600 euros.