Provision en référé : absence d’évidence sur la faute et liquidation du préjudice après réparation tardive d’un scooter

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition fait obstacle à l’octroi d’une provision lorsque la demande tend en réalité à obtenir l’indemnisation définitive d’un préjudice dont le principe suppose la caractérisation préalable d’une faute.

La réparation tardive du scooter ne suffisait pas à établir cette faute avec l’évidence requise en référé. La juridiction a également retenu que l’appréciation et la liquidation des préjudices allégués, notamment les frais de déplacement et d’assurance, ne relevaient pas de l’office du juge des référés. La demande provisionnelle a donc été déclarée sans objet en référé, sans préjuger de l’action au fond.

En revanche, le comportement des défendeurs a justifié l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les réparations n’ayant été engagées qu’après la délivrance de l’assignation, alors que les désordres avaient été confirmés contradictoirement plusieurs mois auparavant, les défendeurs ont été condamnés in solidum à payer 800 euros au demandeur, outre les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une révision, un scooter neuf a subi des immobilisations et présenté un code d’erreur permanent. Il a finalement été réparé après l’assignation en référé. L’acheteur a renoncé à l’expertise judiciaire mais demandé une provision pour privation de jouissance, frais de déplacement et cotisations d’assurance. Le vendeur s’y est opposé et le fabricant n’a pas comparu.

Un acheteur a acquis un scooter neuf auprès d’un garage. Après la révision annuelle, le véhicule a présenté des immobilisations en circulation ainsi qu’un code d’erreur permanent. Une expertise amiable organisée par l’assureur de protection juridique a confirmé une défaillance majeure.

Malgré les demandes de prise en charge, aucune solution n’a été trouvée pendant plus d’un an. Après l’assignation en référé, la société SEGWAY NINEBOT FRANCE s’est engagée à faire intervenir le concessionnaire et le scooter a finalement été réparé puis remis à l’acheteur.

Celui-ci a abandonné sa demande d’expertise judiciaire mais a sollicité une provision au titre de la privation de jouissance, de frais de déplacement avec un autre véhicule et de cotisations d’assurance. Le vendeur s’est opposé à cette demande. La société fabricante n’a pas comparu.

• Vérifier l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
• Établir la faute avec l’évidence requise en référé.
• Distinguer provision et indemnisation définitive du préjudice.
• Écarter l’appréciation et la liquidation du préjudice de l’office des référés.
• Tenir compte de la réparation tardive des désordres.
• Prendre en considération les frais engagés pour faire valoir ses droits.

• Rapport d’expertise amiable du 23 juin 2025.
• Constatation contradictoire de la défaillance majeure du scooter.
• Présence persistante du code erreur E12 au tableau de bord.
• Réparation du véhicule après délivrance de l’assignation.
• Courriel refusant le règlement d’une provision.

Le demandeur ne reçoit pas la provision sollicitée et doit, s’il maintient ses prétentions indemnitaires, les soumettre au juge du fond. Le vendeur et la société fabricante sont toutefois condamnés in solidum aux frais irrépétibles et aux dépens en raison de la réparation tardive.

• Absence de provision au titre des déplacements et de l’assurance.
• Possibilité de poursuivre l’indemnisation devant le juge du fond.
• Condamnation in solidum des défendeurs à 800 euros.
• Prise en charge in solidum des entiers dépens.
• Utilisation du rapport amiable pour documenter les désordres.

À faire

• Conserver les factures d’achat, d’entretien et de réparation.
• Produire le rapport d’expertise amiable contradictoire.
• Documenter les immobilisations et les codes d’erreur.
• Justifier chaque déplacement et chaque dépense alléguée.
• Chiffrer séparément les préjudices devant le juge du fond.

À éviter

• Présenter une indemnisation définitive comme simple provision.
• Solliciter la liquidation d’un préjudice en référé.
• Alléguer une faute sans preuve suffisamment évidente.
• Confondre frais d’assurance et préjudice imputable aux défendeurs.
• Négliger les demandes amiables avant toute assignation.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Lorsque la demande tend en réalité à l’indemnisation définitive d’un préjudice, le juge des référés doit vérifier que la faute est établie avec l’évidence requise. Cette condition n’était pas remplie, les désordres ayant été réparés, même tardivement.

L’office du juge des référés dans la liquidation du préjudice

L’appréciation et la liquidation des préjudices allégués ne relevaient pas des référés. Les frais de déplacement et d’assurance invoqués nécessitaient une appréciation au fond, notamment quant à leur imputabilité et à leur montant. La demande provisionnelle a donc été écartée sans examen définitif de la responsabilité.

La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La réparation n’a été engagée qu’après l’assignation, alors que les désordres avaient été confirmés contradictoirement plusieurs mois auparavant. Cette circonstance a justifié la condamnation in solidum du vendeur et de la société fabricante à 800 euros au titre de l’article 700, outre les dépens.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile