Créance de sous-traitance impayée : condamnation au principal et pénalités dix fois le taux légal

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le tribunal rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties. Les contrats de sous-traitance, factures et avoirs produits établissent une créance certaine, liquide et exigible de 171.311,82 euros. L’absence de contestation des factures et la non-comparution de la défenderesse conduisent à accueillir intégralement la demande en paiement.

L’article L. 441-10 du code de commerce, présenté comme d’ordre public, justifie l’application de pénalités de retard égales à dix fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture. Le même article fonde l’indemnité forfaitaire de recouvrement. En application de l’article D. 441-5 du code de commerce, cette indemnité est fixée à 40 euros par facture, soit 200 euros pour cinq factures, y compris en l’absence de conditions générales.

La société débitrice est également condamnée à 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Un sous-traitant réclame 171 311,82 euros au titre de travaux de terrassement et de VRD réalisés sur deux chantiers. Après paiements partiels et imputation d’un avoir, une mise en demeure reste infructueuse. La société débitrice, non comparante et ne contestant pas les factures, est condamnée au principal, aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire, aux frais irrépétibles et aux dépens.

Dans le cadre de deux contrats de sous-traitance conclus en octobre 2023, un sous-traitant a réalisé des travaux de terrassement et de VRD pour une société donneuse d’ordre, sur deux chantiers.

Le sous-traitant a émis plusieurs factures pour les travaux réalisés. Après des règlements partiels et l’imputation d’un avoir, un solde global de 171.311,82 euros est resté impayé. Une mise en demeure adressée en avril 2025 n’a pas été suivie de paiement.

Une première demande provisionnelle a été rejetée en référé en raison de contestations sérieuses. Saisi au fond, le tribunal a relevé la non-comparution de la société débitrice et l’absence de contestation des factures. Il l’a condamnée au paiement du principal, des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Contrats de sous-traitance légalement formés
• Travaux réalisés et facturés au débiteur
• Factures et avoirs établissant le solde réclamé
• Créance certaine, liquide et exigible
• Absence de contestation des factures à leur réception
• Retard de paiement ouvrant droit aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire

• Contrats de sous-traitance des 8 et 31 octobre 2023
• Factures émises pour les deux marchés de travaux
• Avoir imputé sur le second marché
• Justificatifs des règlements partiels de 110.000 euros
• Absence de contestation des factures à leur réception

La société débitrice doit régler le principal, les pénalités calculées à compter de chaque échéance, l’indemnité forfaitaire par facture, les frais irrépétibles et les dépens. Le créancier bénéficie d’une décision exécutoire de droit, tandis que la non-comparution du débiteur n’empêche pas l’examen des pièces produites.

• Paiement du principal de 171.311,82 euros
• Calcul des pénalités à dix fois le taux légal
• Versement de 200 euros pour cinq factures impayées
• Paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’assignation

À faire

• Réunir les contrats de sous-traitance signés
• Classer les factures par date d’échéance
• Identifier les avoirs et règlements partiels
• Conserver les preuves de mise en demeure
• Calculer les pénalités facture par facture

À éviter

• Réclamer des montants non justifiés par les pièces
• Calculer les pénalités depuis une date unique erronée
• Oublier l’indemnité forfaitaire par facture impayée
• Négliger les contestations reçues lors de la facturation
• Ignorer les frais et dépens consécutifs à l’instance

La créance certaine, liquide et exigible

Les contrats de sous-traitance, factures et avoirs produits établissent, au sens de l’article 1103 du code civil, une créance de 171.311,82 euros. Les factures n’ayant fait l’objet d’aucune contestation à leur réception, la demande en paiement est déclarée fondée.

Les pénalités de retard de paiement

L’article L. 441-10 du code de commerce, d’ordre public, impose des pénalités égales à dix fois le taux d’intérêt légal. Elles sont dues à compter de la date d’échéance de chaque facture, et non de l’assignation.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, l’indemnité est due de plein droit, même sans conditions générales. Elle s’élève à 40 euros par facture impayée, soit 200 euros pour cinq factures.

Article 1103 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile