Radiation d’une affaire après conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

La radiation met fin au maintien de l’affaire au rôle, sans constituer une décision sur le fond du litige. Le tribunal précise que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure, conformément au traitement attaché à la procédure collective.

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Le tribunal a prononcé, le même jour, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Tirant les conséquences procédurales de cette conversion, il a ordonné la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours.

Les dépens ont été passés en frais privilégiés de procédure.

• Affaire inscrite au rôle du tribunal
• Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
• Conversion prononcée par jugement du même jour
• Application des articles 381 et suivants du Code de procédure civile
• Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours
• Classement des dépens en frais privilégiés de procédure

• Jugement du même jour prononçant la conversion
• Inscription de l’affaire au rôle
• Appel de l’affaire à l’audience

• Radiation de l’affaire du rôle
• Suppression du dossier des affaires en cours
• Prise en compte de la conversion en liquidation judiciaire
• Classement des dépens parmi les frais privilégiés
• Suivi du dossier dans le cadre de la procédure collective

À faire

• Vérifier le jugement de conversion
• Notifier la radiation aux intervenants
• Actualiser le suivi du dossier
• Classer les dépens en frais privilégiés
• Contrôler les suites de la liquidation judiciaire

À éviter

• Maintenir l’affaire au rôle
• Présenter la radiation comme un jugement au fond
• Oublier la conversion en liquidation judiciaire
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires
• Ignorer les règles de la procédure collective

La radiation d’une affaire après conversion en liquidation judiciaire

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prononcée le même jour, justifie que l’affaire soit radiée et supprimée du rang des affaires en cours. Le tribunal fonde cette mesure sur les articles 381 et suivants du Code de procédure civile.

Le régime procédural des dépens après radiation

La décision prévoit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure. Cette mention rattache leur prise en charge au régime applicable aux frais de la procédure collective.