Provision sur solde de tout compte non sérieusement contesté et astreinte prud’homale

Sur le fondement de l’article R. 1454-14 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation salariale n’est pas sérieusement contestable. L’article R. 1454-15 encadre le montant total des provisions, qui ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.

La juridiction a retenu que le solde de tout compte avait été établi, que son montant restant dû s’élevait à 983,36 euros et que l’employeur ne s’opposait pas à son paiement. Elle a donc ordonné le versement provisionnel de cette somme.

La demande reconventionnelle de remboursement de 3 699,59 euros a été écartée au stade des mesures provisoires, car elle reposait sur des contestations sérieuses relatives à plusieurs éléments de rémunération. Son examen relève du bureau de jugement.

En application de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le paiement a été assorti d’une astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la décision. L’astreinte pourra être liquidée par la juridiction.

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Après sa démission, une salariée réclamait notamment le paiement de son solde de tout compte, établi à 983,36 euros mais demeuré impayé. L’employeur ne s’opposait pas à cette demande, tout en sollicitant le remboursement de trop-perçus. La juridiction a ordonné le paiement provisionnel du solde et renvoyé l’examen des contestations devant le bureau de jugement.

Une salariée a été embauchée par une société le 7 juillet 2025. La relation de travail a pris fin le 16 février 2026 après sa démission.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes portant notamment sur une indemnité de fin de contrat, un préjudice moral, un salaire de décembre 2025, des congés payés et une prime de Noël. À l’audience, elle a demandé une provision de 983,36 euros correspondant au solde de tout compte.

L’employeur avait établi ce solde mais ne l’avait pas réglé. Il ne s’est pas opposé à la demande de paiement, tout en sollicitant le remboursement de 3 699,59 euros correspondant à différents trop-perçus prétendument versés par erreur. La juridiction a ordonné le paiement provisionnel du solde et renvoyé l’examen des contestations au bureau de jugement.

• Existence d’une obligation salariale non sérieusement contestable
• Établissement et délivrance du solde de tout compte
• Constat d’un reliquat effectivement impayé
• Absence d’opposition de l’employeur au paiement
• Respect du plafond de provision prévu par l’article R. 1454-15
• Contestations sérieuses justifiant le renvoi de la demande reconventionnelle

• Solde de tout compte rédigé et délivré par l’employeur
• Constat d’audience du non-paiement depuis le 16 février 2026
• Montant documenté du reliquat fixé à 983,36 euros
• Absence d’opposition de l’employeur au règlement
• Éléments comptables invoqués pour les trop-perçus, jugés sérieusement contestables

La salariée obtient le paiement provisionnel de 983,36 euros, garanti par une astreinte après notification. L’employeur doit régler cette somme mais pourra faire examiner sa demande de remboursement devant le bureau de jugement.

• Versement provisionnel du solde de tout compte
• Déclenchement de l’astreinte après trente jours
• Possibilité de liquidation ultérieure de l’astreinte
• Renvoi des trop-perçus contestés devant le bureau de jugement
• Échange des pièces selon le calendrier fixé

À faire

• Vérifier le montant exact du solde de tout compte
• Conserver les bulletins et documents de fin de contrat
• Notifier régulièrement la décision à la partie concernée
• Calculer le délai de trente jours après notification
• Préparer les pièces relatives aux trop-perçus contestés

À éviter

• Retarder le paiement du solde ordonné
• Confondre provision et règlement définitif du litige
• Présenter une demande reconventionnelle insuffisamment justifiée
• Négliger le risque de liquidation de l’astreinte
• Omettre les échéances d’échange des pièces

Les provisions salariales devant le bureau de conciliation

L’article R. 1454-14 du Code du travail permet au bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner une provision sur salaires et accessoires lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article R. 1454-15 précise que le montant total des provisions est plafonné à six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Le solde de tout compte établi et non contesté sur son principe remplissait cette condition.

Les contestations sérieuses excluant la provision

La demande de remboursement de sommes prétendument trop perçues ne pouvait être tranchée provisoirement dès lors qu’elle reposait sur des contestations relatives à plusieurs éléments de rémunération. La juridiction a considéré que ces questions nécessitaient un examen approfondi par le bureau de jugement et a refusé la provision sollicitée par l’employeur.

L’astreinte appliquée au paiement du solde

Sur le fondement de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le paiement provisionnel a été assorti d’une astreinte de 10 euros par jour de retard, courant à compter du trentième jour suivant la notification de la décision. La juridiction s’est réservé le pouvoir de liquider cette astreinte.

Article R. 1454-14 du Code du travail, Article R. 1454-15 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1243-8 du Code du travail, Article L. 1251-32 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-10 du Code du travail, Article R. 1234-12 du Code du travail, Article L. 5421-2 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile