Renouvellement d’une médiation judiciaire pour trois mois avec accord des parties

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut prolonger la médiation lorsque son déroulement n’est pas achevé et que les parties y consentent. La juridiction relève le versement de la provision et la demande du médiateur judiciaire, qui sollicite un délai supplémentaire de trois mois après l’expiration du délai initial de cinq mois.

La médiation prononcée antérieurement est donc renouvelée pour une durée de trois mois à compter du 12 octobre 2026. L’ordonnance illustre l’importance de formaliser la demande du médiateur et l’accord des parties avant l’expiration ou le renouvellement du délai imparti.

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Dans le cadre de l’appel opposant le salarié à un syndicat de copropriétaires, la médiation judiciaire est renouvelée avec l’accord des parties. Le conseiller de la mise en état fixe un délai supplémentaire de trois mois à compter du 12 octobre 2026, la provision ayant été versée.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un syndicat de copropriétaires.

Une médiation judiciaire avait été ordonnée et un médiateur désigné. La provision destinée à la médiation a été versée. Le médiateur a ensuite sollicité le renouvellement du délai initial de cinq mois, avec l’accord des parties.

Le conseiller de la mise en état a renouvelé la médiation et fixé un délai supplémentaire de trois mois à compter du 12 octobre 2026.

• Désignation préalable d’un médiateur judiciaire
• Application des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile
• Versement de la provision de médiation
• Demande de renouvellement présentée par le médiateur
• Accord exprès des parties
• Fixation d’un délai supplémentaire déterminé

• Ordonnance antérieure de désignation du médiateur
• Justificatif du versement de la provision
• Courrier du médiateur sollicitant le renouvellement
• Accord des parties sur la prolongation
• Délai initial de médiation de cinq mois

La médiation judiciaire se poursuit pendant trois mois supplémentaires à compter du 12 octobre 2026. Le médiateur dispose de ce délai renouvelé pour mener sa mission, tandis que les parties doivent maintenir leur participation au processus.

• Poursuite des échanges dans le cadre de la médiation
• Respect du nouveau délai de trois mois
• Maintien de la mission du médiateur judiciaire
• Prise en compte de la provision déjà versée
• Formalisation de tout accord issu de la médiation

À faire

• Prendre acte du renouvellement de trois mois
• Vérifier le point de départ du 12 octobre 2026
• Maintenir les échanges avec le médiateur
• Conserver la preuve du versement de la provision
• Formaliser tout accord entre les parties

À éviter

• Laisser expirer le délai sans solliciter de renouvellement
• Contester l’accord de prolongation sans motif établi
• Négliger les convocations du médiateur
• Omettre de transmettre les pièces utiles
• Confondre médiation renouvelée et jugement au fond

Les conditions du renouvellement d’une médiation judiciaire

Le renouvellement repose sur les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction constate la désignation préalable d’un médiateur, le versement de la provision, la demande du médiateur et l’accord des parties. Ces éléments justifient la prolongation du délai initial de cinq mois.

La durée du délai supplémentaire de médiation

La médiation est renouvelée pour trois mois à compter du 12 octobre 2026. La décision fixe ainsi précisément le nouveau délai imparti au médiateur et aux parties.

L’accord des parties sur la prolongation

La demande de renouvellement émane du médiateur judiciaire et les parties y ont donné leur accord. Cet accord est expressément retenu pour autoriser la poursuite de la médiation.

Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile