Renouvellement d’une médiation judiciaire : délai supplémentaire de trois mois avec accord des parties

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut renouveler une médiation judiciaire déjà ordonnée lorsque les conditions de sa poursuite sont réunies. En l’espèce, une médiation avait été désignée dans le cadre de l’appel, la provision avait été versée et le médiateur avait sollicité la prolongation du délai initial de cinq mois. L’accord des parties a été constaté. La juridiction a donc ordonné le renouvellement de la médiation et fixé un délai supplémentaire de trois mois à compter du 12 octobre 2026. La mesure demeure confiée au médiateur désigné.

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Dans un appel opposant un justiciable à un syndicat de copropriétaires, une médiation judiciaire avait été ordonnée et un médiateur désigné. Après le versement de la provision, le médiateur a demandé le renouvellement du délai initial. Les parties ayant accepté cette prolongation, le conseiller de la mise en état a renouvelé la médiation et accordé un délai supplémentaire de trois mois.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement prud’homal l’opposant à un syndicat de copropriétaires. Une médiation judiciaire avait été ordonnée le 22 septembre 2025 et un médiateur avait été désigné par ordonnance du 10 mars 2026. La provision destinée à la médiation a été versée le 11 juin 2026.

Le médiateur a demandé, le 9 octobre 2026, le renouvellement du délai initial de cinq mois. Les parties ont accepté cette prolongation. Le conseiller de la mise en état a renouvelé la médiation et accordé un délai supplémentaire de trois mois à compter du 12 octobre 2026.

• Médiation judiciaire précédemment ordonnée
• Demande de renouvellement présentée par le médiateur
• Accord exprès des parties à la prolongation
• Versement préalable de la provision de médiation
• Fixation d’une durée supplémentaire déterminée

• Ordonnance initiale de désignation du médiateur
• Justificatif du versement de la provision
• Courrier du médiateur sollicitant le renouvellement
• Accord des parties sur la prolongation
• Ordonnance fixant le délai supplémentaire

L’appelant et le syndicat de copropriétaires doivent poursuivre le processus de médiation pendant le délai supplémentaire accordé. Le médiateur dispose de trois mois additionnels pour conduire sa mission, sans modification de sa désignation.

• Poursuite de la médiation jusqu’au terme fixé
• Maintien de la mission du médiateur désigné
• Prise en compte de l’accord des parties
• Respect du délai courant à compter du 12 octobre 2026
• Organisation des échanges et réunions de médiation

À faire

• Vérifier la date de départ du délai supplémentaire
• Maintenir les échanges avec le médiateur
• Participer aux réunions de médiation
• Conserver la preuve du versement de la provision
• Formaliser tout accord transactionnel éventuel

À éviter

• Laisser expirer le délai de trois mois
• Refuser les convocations du médiateur
• Remettre en cause la désignation sans motif
• Omettre d’informer l’autre partie d’un empêchement
• Confondre médiation et renonciation à l’appel

Le renouvellement du délai de médiation judiciaire

La médiation, ordonnée sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, a été renouvelée pour trois mois supplémentaires. La juridiction a retenu l’existence d’une demande du médiateur, le versement préalable de la provision et l’accord des parties, permettant la poursuite de la mesure au-delà du délai initial de cinq mois.

L’accord des parties au renouvellement de la médiation

L’accord des parties constitue un élément déterminant de la prolongation sollicitée par le médiateur. Après constat de cet accord, le conseiller de la mise en état a maintenu la mesure et fixé précisément son nouveau terme, à compter du 12 octobre 2026.

Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile