Responsabilité in solidum de l’architecte pour l’intégralité des désordres malgré la clause contractuelle d’exclusion

Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, l’architecte engage sa responsabilité contractuelle lorsque ses manquements personnels ont concouru à la réalisation de l’intégralité du dommage. La clause excluant sa responsabilité solidaire ou in solidum pour les fautes des autres intervenants ne réduit pas le droit à réparation du maître d’ouvrage lorsque la faute de l’architecte a contribué à l’entier préjudice ; elle ne règle que les rapports entre coauteurs.

La juridiction retient une mission complète, une évaluation initiale du coût gravement erronée, l’insuffisance des documents contractuels, la défaillance dans la direction du chantier et l’absence de vérification préalable des assurances des entreprises. L’architecte et son assureur sont donc condamnés in solidum à réparer intégralement les dommages retenus.

Le coût des reprises est fixé après actualisation et déduction de la provision déjà versée. Le préjudice de jouissance est indemnisé, tandis que le préjudice financier distinct est rejeté faute de justification autonome. Un préjudice moral est retenu sur la base des conséquences personnelles établies.

L’appel en garantie contre l’assureur d’une entreprise est rejeté, l’entreprise n’étant pas appelée à la procédure et sa police n’étant pas justifiée. En assurance obligatoire, la franchise n’est pas opposable au tiers lésé, mais demeure applicable dans les rapports entre l’assureur et son assuré. Les dépens et frais irrépétibles suivent principalement la succombance, conformément aux articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

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L’expertise judiciaire a relevé une exécution très défectueuse, une mauvaise évaluation du coût global, des documents contractuels insuffisants, l’absence de direction effective du chantier et le recours à une entreprise non assurée. La cour a retenu la responsabilité intégrale de l’architecte, indemnisé les travaux de reprise et les préjudices de jouissance et moral, mais rejeté le préjudice financier et l’appel en garantie contre l’assureur.

Un couple de maîtres d’ouvrage confie à une architecte une mission complète pour l’extension d’une maison et la construction d’un garage. Les travaux, réalisés par la société Soriot et une autre entreprise, sont interrompus après l’apparition de nombreux désordres et l’abandon d’un chantier. La société Soriot est ensuite placée en liquidation judiciaire.

Une expertise judiciaire relève une exécution très défectueuse, une mauvaise évaluation du coût global, l’insuffisance des documents contractuels, l’absence de direction effective du chantier et la conclusion d’un marché avec une entreprise non assurée. Les maîtres d’ouvrage recherchent alors la responsabilité de l’architecte et de son assureur.

La cour retient la responsabilité intégrale de l’architecte, indemnise les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et le préjudice moral, mais rejette la demande distincte au titre du préjudice financier. Elle refuse également l’appel en garantie dirigé contre l’assureur de la société Soriot.

• Existence d’une mission complète de maîtrise d’œuvre
• Évaluation gravement erronée du coût global du projet
• Documents contractuels insuffisants pour définir les prestations
• Défaillance caractérisée dans la direction et le contrôle du chantier
• Absence de vérification préalable des assurances des entreprises
• Lien causal entre les manquements de l’architecte et l’entier dommage

• Rapport d’expertise judiciaire du 10 octobre 2019
• Contrat de maîtrise d’œuvre et clause d’exclusion in solidum
• Rapports de chantier établissant l’arrêt des travaux
• Constat d’huissier du 4 mai 2016
• Certificats médicaux établissant le préjudice moral

Les maîtres d’ouvrage obtiennent la réparation intégrale des dommages imputés à l’architecte et à son assureur, tandis que la demande de préjudice financier distinct est rejetée. L’assureur de l’architecte peut appliquer la franchise à son assurée, mais celle-ci ne diminue pas les sommes dues au tiers lésé.

• Indemnisation intégrale des travaux de reprise
• Réparation distincte du préjudice de jouissance
• Réparation du préjudice moral établi
• Exclusion du préjudice financier non autonome
• Rejet de l’appel en garantie contre l’assureur de l’entreprise
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Formaliser précisément la mission de maîtrise d’œuvre
• Vérifier les assurances avant la signature des marchés
• Conserver les rapports et comptes rendus de chantier
• Faire établir contradictoirement les désordres
• Documenter séparément chaque poste de préjudice

À éviter

• Accepter un budget manifestement sous-évalué
• Remplacer un dossier technique complet par un devis sommaire
• Laisser les entreprises modifier seules le projet
• Confondre préjudice de jouissance et frais de relogement
• Invoquer une garantie sans produire la police applicable

La responsabilité in solidum des coauteurs d’un dommage

nLa juridiction retient que chacun des coauteurs doit réparer l’entier dommage lorsque sa faute a concouru à le causer. Le partage de responsabilité ne concerne que les rapports réciproques entre coauteurs et ne réduit pas l’obligation envers la victime. La clause contractuelle excluant la solidarité ou l’in solidum ne limite donc pas le droit à réparation contre l’architecte dont les fautes personnelles ont contribué à l’ensemble du dommage.n

Les manquements contractuels de l’architecte chargé d’une mission complète

nLa responsabilité de l’architecte est fondée sur l’article 1147 ancien du Code civil. Sont retenus l’erreur d’évaluation du coût, l’insuffisance de conception et des documents contractuels, la défaillance dans la direction du chantier et l’absence de vérification préalable de l’assurance d’une entreprise. Ces manquements ont directement contribué aux désordres et à l’ensemble des préjudices.n

La franchise d’assurance opposable au tiers lésé

nEn matière d’assurance obligatoire, aucun plafond ni aucune franchise ne peut être opposé au tiers lésé. L’assureur peut toutefois appliquer la franchise à son assuré dans leurs rapports internes. La condamnation de l’assureur intervient donc dans les termes et limites de la police, sans que la franchise puisse diminuer l’indemnisation due aux maîtres d’ouvrage.

Article 1147 ancien du Code civil, Article 1150 ancien du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile