Saisie immobilière : réduction de la créance faute de justificatifs des frais et vente forcée

À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie, en application de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, les conditions de la saisie et détermine ses modalités. L’article L. 311-2 exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, tandis que l’article L. 111-6 définit la liquidité de la créance.

La créance était établie par un jugement exécutoire et une inscription d’hypothèque judiciaire définitive. Toutefois, conformément à l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge doit retenir un montant correspondant aux énonciations du titre exécutoire et aux justificatifs produits. Faute de justificatifs, l’ensemble des frais de procédure a été exclu du décompte, ramenant la créance retenue à 38 518,29 euros.

La vente amiable n’étant pas sollicitée et n’apparaissant pas envisageable, la vente forcée a été ordonnée. L’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution impose alors la fixation d’une audience dans un délai de deux à quatre mois et permet de déterminer les modalités de visite. Les dépens et frais de poursuite sont taxés avant l’adjudication et supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un créancier a engagé une saisie immobilière contre deux propriétaires pour obtenir le paiement d’une créance résultant d’un jugement exécutoire et garantie par une hypothèque judiciaire. Après examen du décompte et des paiements effectués, le juge a réduit le montant retenu, les frais de procédure n’étant pas suffisamment justifiés. La vente amiable n’ayant pas été sollicitée, il a ordonné la vente aux enchères publiques de l’appartement et de la place de stationnement.

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière contre deux propriétaires afin d’obtenir le paiement d’une créance résultant d’un jugement exécutoire. La saisie portait sur un appartement et une place de stationnement dépendant d’une copropriété.

Le jugement ayant condamné solidairement les débiteurs avait été signifié et garanti par une hypothèque judiciaire définitive. Après déduction des paiements effectués, le créancier a produit un décompte faisant apparaître une créance comprenant le principal, les intérêts, les frais et les accessoires.

Lors de l’audience d’orientation, un seul débiteur a comparu. La vente amiable n’a pas été sollicitée et les frais de procédure n’ont pas été suffisamment justifiés. Le juge a donc réduit le montant retenu et ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi.

• Existence d’un titre exécutoire constatant la créance
• Caractère certain, liquide et exigible de la créance
• Concordance du montant réclamé avec le titre exécutoire
• Justification suffisante des frais de procédure réclamés
• Absence de demande ou de possibilité de vente amiable
• Fixation des modalités de vente forcée et de visite

• Jugement réputé contradictoire condamnant solidairement les débiteurs
• Signification du jugement exécutoire aux débiteurs
• Bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive
• Décompte actualisé visé au commandement de saisie

Le créancier poursuivant obtient la vente forcée, mais sa créance est réduite en raison de frais non justifiés. Les débiteurs restent exposés à l’adjudication du bien, tandis que l’adjudicataire supportera les dépens et frais de poursuite en sus du prix.

• Créance retenue limitée à 38 518,29 euros
• Vente aux enchères publiques du bien saisi
• Organisation des visites par un commissaire de justice
• Support des frais taxés par l’adjudicataire
• Emploi des dépens excédentaires en frais privilégiés de vente

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire
• Actualiser le décompte jusqu’à l’audience d’orientation
• Justifier chaque frais intégré à la créance
• Contrôler la publication du commandement de saisie
• Préparer les modalités de visite et les diagnostics

À éviter

• Inclure des frais dépourvus de justificatifs
• Réclamer un montant contraire aux énonciations du titre
• Négliger la possibilité d’une vente amiable
• Omettre les paiements déjà effectués par le débiteur
• Confondre frais taxés et frais privilégiés de vente

La créance liquide et exigible en saisie immobilière

La saisie immobilière suppose, selon l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La liquidité résulte de l’article L. 111-6 lorsque la créance est évaluée en argent ou que le titre contient les éléments nécessaires à son évaluation. Le jugement exécutoire et l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive établissaient ces conditions.

Le contrôle du montant de la créance saisie

En application de l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu en principal, frais, intérêts et accessoires. Le juge vérifie sa concordance avec le titre exécutoire. Faute de justificatifs, les frais de procédure ont été déduits du décompte, réduisant la créance retenue à 38 518,29 euros.

La vente forcée après échec de la vente amiable

La vente amiable n’étant ni sollicitée ni envisageable, le juge a ordonné la vente forcée. L’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution impose de fixer l’audience dans un délai de deux à quatre mois et permet de déterminer les modalités de visite de l’immeuble.

Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile