Référé-provision pour factures de béton impayées et indemnité forfaitaire de recouvrement de 240 euros

La juridiction des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Après examen des six factures impayées, des relances et des pièces produites, elle retient l’existence d’une créance provisionnelle de 8 317,33 euros.

La remise de l’assignation est considérée comme régulière : le procès-verbal confirme le domicile, un avis de passage et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile ayant été adressés. La non-comparution de la défenderesse n’empêche donc pas l’examen de la demande, la décision étant réputée contradictoire. L’exposé des moyens peut être renvoyé à l’assignation conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les intérêts de retard courent au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est accordée sur le fondement des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, à raison de 40 euros par facture impayée. Une indemnité de 750 euros est également allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Un fournisseur de béton réclamait en référé le paiement de six factures, malgré un ordre de virement qui n’avait jamais été crédité. La cliente, régulièrement avisée, n’a pas comparu. La juridiction a accordé la provision correspondant aux factures, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais irrépétibles, puis a condamné la cliente aux dépens.

Une société fournisseur de béton a assigné une société cliente en référé pour obtenir le paiement de six factures impayées. La cliente avait transmis un ordre de virement correspondant à un prépaiement, mais la somme n’a jamais été créditée sur le compte du fournisseur.

Après réception d’une demande de paiement puis d’une mise en demeure, aucun règlement n’est intervenu. La cliente, régulièrement avisée de l’assignation selon les modalités prévues par l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le fournisseur a demandé une provision correspondant aux factures, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La juridiction a accueilli ces demandes et a condamné la cliente aux dépens.

• Assignation remise selon les modalités prévues par l’article 658 du code de procédure civile
• Domicile de la défenderesse confirmé par le procès-verbal du commissaire de justice
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Six factures relatives à des commandes de béton demeurées impayées
• Absence de versement malgré les demandes de paiement et la mise en demeure
• Réception de la mise en demeure fixant le point de départ des intérêts

• Procès-verbal du commissaire de justice relatif à la remise de l’assignation
• Six factures impayées relatives aux commandes de béton
• Ordre de virement du 29 mai 2026 jamais crédité
• Lettre recommandée reçue le 11 juin 2026
• Mise en demeure réceptionnée le 3 juillet 2026

Le créancier professionnel obtient une condamnation provisionnelle, les intérêts légaux, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 700 et les dépens. La débitrice non comparante reste tenue de l’ensemble des sommes malgré la décision réputée contradictoire.

• Paiement provisionnel de 8 317,33 euros par la débitrice
• Calcul des intérêts au taux légal dès le 3 juillet 2026
• Ajout de 240 euros pour six factures impayées
• Versement de 750 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et des frais de greffe

À faire

• Conserver les six factures et justificatifs de livraison
• Vérifier le crédit effectif de tout virement annoncé
• Documenter chaque relance et sa réception
• Faire établir une mise en demeure traçable
• Produire le procès-verbal de remise de l’assignation

À éviter

• Considérer un ordre de virement comme un paiement effectif
• Négliger la preuve de réception de la mise en demeure
• Omettre le décompte facture par facture
• Ignorer un avis de passage ou une lettre procédurale
• Ne pas contester rapidement une créance prétendument non sérieuse

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La juridiction des référés accorde une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les six factures impayées, l’absence de versement et les pièces produites établissent suffisamment la créance, fixée provisionnellement à 8 317,33 euros.

La régularité de la remise de l’assignation

Le procès-verbal confirme la certitude du domicile de la défenderesse. Un avis de passage et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile lui ont été adressés. Sa non-comparution permet de statuer par décision réputée contradictoire.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée

Les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Pour six factures, la somme due s’élève à 240 euros.

Article 455 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article L. 441-10 II du code de commerce, Article D. 441-5 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile