La preuve du défaut caché de l’animal vendu – Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 : Selon l’
article 1641 du Code civil, le défaut doit rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer suffisamment l’usage. Le certificat médical établi peu après l’adoption, corroboré par le test PCR, a démontré la parvovirose et son caractère déterminant dans le décès du chiot.