La qualité de gardien d’un véhicule donné en location – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55315 : nL’
article 2 de la loi du 5 juillet 1985 vise le conducteur et le gardien du véhicule. Le gardien est celui qui dispose des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment du dommage. Le loueur ayant remis le véhicule au conducteur, il n’exerçait plus ces pouvoirs lors de l’accident et n’était donc pas tenu à la provision. La condamnation a été limitée au conducteur et à l’assureur.