Les conditions d’octroi d’une provision indemnitaire – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694

Les conditions d’octroi d’une provision indemnitaire – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable dans son principe et son quantum. Les passagers disposent d’un droit à indemnisation intégral reconnu par l’assureur au regard des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985. Le droit du conducteur n’est limité que par une faute établie conformément à l’article 4. La demande complémentaire du conducteur est rejetée faute de pièces médicales actualisées.