COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00323

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3L-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Monsieur [K] [G]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS

Madame [H] [G]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Association COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKET-BALL DES ARDENNES

Représentant : Me Pierre BLOCQUAUX de la SCP SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration du 2 mars 2026 par laquelle M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu le 9 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu la constitution d’avocat de l’association Comité départemental de basket-ball des Ardennes notifiée par voie électronique le 30 mars 2026 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel adressées par voie électronique le 26 juillet 2026 par les appelants ;

Vu le message de l’association Comité départemental de basket-ball des Ardennes transmis par voie électronique le 7 septembre 2026 par lequel elle indique ne pas s’opposer au désistement ;

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d’appel.

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code ajoute que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 de ce code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l’espèce, les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées le 26 juillet 2026.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d’appel des appelants.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance d’appel seront laissés à la charge de M. et Mme [G].

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Constate le désistement d’appel de M. [K] [G] et Mme [H] [G];

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de M. [K] [G] et Mme [H] [G].

Le greffier Le conseiller